Art. 1
Il est créé un corps dénommé Groupement Général de la Sécurité des Routes (G.G.S.R.).
Art. 2
Le Groupement Général de la Sécurité des Routes est une force de sécurité sous l’autorité du Ministre chargé de l’Intérieur.
Art. 3
Le Gouvernement Général de la Sécurité des Routes est chargé d’assurer, sur l’ensemble du territoire national :
- le contrôle urbain des véhicules ;
- le contrôle des axes sur le territoire national ;
- le contrôle de la charge à l’essieu en collaboration avec le Ministère chargé des Transports ;
- le contrôle de la réglementation concernant la sécurité routière ;
- le Contrôle des documents délivrés en matière de circulation et de transport routier (permis de conduire, vignette, licence, visite technique, assurance etc....) ;
- la constatation et la répression des infractions relatives, à la sécurité routière ;
- la gestion de la circulation routière en vue d’améliorer la sécurité et la fluidité ;
- le contrôle et l’identification des passagers ;
- la participation active à la collecte, l’exploitation et la diffusion des renseignements intéressant la sécurité ;
- la participation active à lutte contre l’immigration clandestine ;
- la participation à la lutte contre le trafic de drogue ;
- la participation a la lutte contre le terrorisme ;
- la participation, de concert avec les autres forces, au maintien de l’ordre public.
Art. 4
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Groupement Général de la Sécurité des Routes sont fixées par décret.
Art. 5
Partie intégrante des Forces de Sécurité nationale, le Groupement Général de la Sécurité des Routes est soumis aux mêmes règles de recrutement, de formation, de gestion et de contrôle que les autres corps de sécurité.
Cependant, et en raison de certaines missions spéciales, le Groupement Général de la Sécurité des routes peut recruter un personnel civil.
Art. 6
Le Personnel du Gouvernement Général de la Sécurité des Routes est régi par les dispositions de la présente loi et ses décrets d’applications et toutes celles non contraires du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
[NB - Loi n° 2023-32 du 28 décembre 2023 : Art.3.- Le Personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes est régi par les dispositions de la loi n° 2018-033 du 08 août 2018 portant statut de la Police Nationale.]
Art. 7
La hiérarchie, le recrutement, l’avancement, la cessation de fonction, les récompenses et sanctions du personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes seront précisés par un décret portant statut spécial des personnels du Groupement Général de la Sécurité des Routes.
Art. 8
La rémunération, les primes, les indemnités ainsi que les avantages alloués au personnel du Gouvernement Général de la Sécurité des Routes sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 9
Le régime des pensions de la caisse de retraite de Mauritanie sera étendu au personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes dans les conditions qui seront fixées par décret.
Art. 10
En raison de la nature de son service, le personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes ne jouit d’aucun droit syndical.
Toute activité politique lui est interdite ainsi que toute démonstration ou action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des institutions de la République ou l’exécution des lois, réquisitions ou ordres des autorités qualifiées.
Art. 11
Les officiers et les sous-officiers du Groupement général de la Sécurité des Routes sont officiers de police judiciaires, les agents sont agents de la police judiciaire.
Art. 12
Le Personnel du Gouvernement Général de la Sécurité des Routes est soumis au devoir de réserve.
Art. 13
Le Personnel du Gouvernement Général de la Sécurité des Routes est couvert par l’Etat pour les condamnations civiles dont il pourrait être, l’objet pour toute faute liée à l’exécution du service.
Art. 14
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 15
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
