Art. 1
Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2012-261 du 29 octobre 2012 fixant les modalités d’application aux salariés et titulaires de pensions des sociétés privées du régime d’assurance maladie prévu par l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 modifiées sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.5 (nouveau) : Les cotisations au régime d’assurance maladie sont payées trimestriellement par les services compétents des sociétés affiliées.
Les produits des cotisations sont versés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné dans l’un des comptes de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), ouvert au Trésor Public, à la Banque Centrale de Mauritanie ou dans les banques primaires.
Le versement des cotisations est effectué par bordereau accompagné d’un état comprenant la liste des employés permanents, le montant des rémunérations brutes, ainsi que ceux relatifs à la cotisation de l’assuré et à la part patronale.
Ce bordereau est également transmis à la CNAM sur support magnétique ou par courrier électronique.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le Ministre des Finances, le Ministre de la Santé et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
