Art. 1
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-007 du 7 février 2012, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’extension, au profit des employés et titulaires de pension de retraite des sociétés privées, du régime d’assurance maladie institué par l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d’un régime d’assurance maladie, modifiée.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- « employés et titulaires de pensions » : les travailleurs soumis aux dispositions du Code de travail ou du Code de la marine marchande, sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée ou titulaires d’une pension de retraite au titre d’un tel contrat ;
- « sociétés privées » : les sociétés régulièrement inscrites au registre du commerce, affiliées au régime de la sécurité sociale et disposant d’un numéro d’identification fiscale ».
Art. 3
Les employés et titulaires de pensions des sociétés privées sont classés au Groupe VII des assurés géré par la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM).
Art. 4
Les taux de cotisation au régime d’assurance maladie applicables aux employeurs, aux employés et retraités des sociétés privées sont fixés comme suit :
Catégories | Assuré | Employeur |
Employés des sociétés privées | 4 % | 5 % |
Titulaires des pensions de retraite des sociétés privées | 2,5 % |
Les cotisations figurant au tableau ci-dessus sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues par les employés y compris les indemnités et primes.
Art. 5
Les cotisations au régime d’assurance maladie sont payées trimestriellement par les services compétents des sociétés affiliées.
Les produits des cotisations sont versés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné dans l’un des comptes de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), ouvert au Trésor Public, à la Banque Centrale de Mauritanie ou dans les banques primaires.
Le versement des cotisations est effectué par bordereau accompagné d’un état comprenant la liste des employés permanents, le montant des rémunérations brutes, ainsi que ceux relatifs à la cotisation de l’assuré et à la part patronale.
Ce bordereau est également transmis à la CNAM sur support magnétique ou par courrier électronique.
Art. 6
Les conditions d’affiliation des employés et titulaires de pension des sociétés privées à la CNAM seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé.
NB - Voir l’Arrêté conjoint n° 0901 du 30 mai 2013 fixant les conditions d’affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des employés et titulaires de pension des sociétés privées (JO 2014-1308)
Art. 7
Les dispositions de l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d’un régime d’assurance maladie, modifiée sont applicables aux employés et titulaires de pensions du secteur privé.
Art. 8
Les modalités d’extension du régime d’assurance maladie aux autres personnels relevant du Groupe VII des assurés seront fixées par décret.
Art. 9
Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté du Ministre de la Santé.
Art. 10
Le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie de l’artisanat et du Tourisme, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration, et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
