Loi n° 2025-018 du 02 juin 2025 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande sont modifiées comme suit :

Article 20 (nouveau) : Le domaine public maritime est la partie du domaine public national indépendante du littoral tel que défini à l’article 3 de l’ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 qui comprend :

• le sol et le sous-sol de la mer territoriale ;
• le sol et le sous-sol des eaux intérieures situées en deçà des lignes de base et le rivage de la mer ;
• le rivage de la mer ;
• les lais et les relais de la mer, c’est-à-dire d’une part les terres nouvelles formées par le dépôt d’alluvions et d’autre part les terrains dont la mer s’est retirée à la suite de phénomènes naturels ;
• les ports maritimes, leurs dépendances ainsi que les ouvrages publics situés hors de leurs limites, notamment les balises, les bouées et les phares ;
• les terrains soustraits artificiellement à l’action de la mer, et d’une manière générale les lieux aménagés et affectés à un usage public, ou qui ont pu être acquis en bordure de mer par l’Etat pour la satisfaction d’un intérêt public.

Le domaine public maritime peut être étendue par décret pris en Conseil des Ministres, à une bande territoriale pouvant aller jusqu’à deux cents mètres lorsque cela est justifié par :

• la mise en œuvre de recherche ou d’innovation portant sur les particularités et les ressources de celle-ci, la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages, notamment en ce qui concerne le cordon dunaire ;
• la préservation du patrimoine, la protection, la préservation, le maintien et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau (pêche, culture, marines, activités portuaires et transports maritimes, tourisme).

Sont abrogées les dispositions des articles 23, 24 et 29 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.