Loi n° 2021-007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale

Les dispositions des articles 2, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Art.2 (nouveau) : 1) L’affiliation au régime de Sécurité sociale institué par la présente loi est obligatoire pour les travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail ou du Code de la Marine marchande, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national, pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat ou le montant et la nature de la rémunération.

2) Sont également assujettis les salariés de l’Etat, des établissements publics à caractère administratifs et des collectivités territoriales qui ne bénéficient pas, en vertu des dispositions réglementaires, d’un régime particulier de Sécurité sociale.

3) Peuvent être assimilés aux travailleurs visés au premier paragraphe du présent article les élèves des écoles professionnelles, les stagiaires et les apprentis suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

4) Les modalités particulières nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi aux travailleurs temporaires ou occasionnels seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

« Art.52 (nouveau) : 1) Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-trois ans ont droit à une pension de vieillesse s’ils remplissent les conditions suivantes :

• a) avoir été immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis vingt ans au moins ;
• b) avoir accompli, au moins, soixante mois d’assurance au cours des dix dernières années précédant la date d’admissibilité à pension ;
• c) cesser toute activité salariée.

2) L’assuré ayant accompli l’âge de cinquante-huit ans et atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions a) et c) prescrites au paragraphe précédent, peut demander une pension anticipée.

Il sera, également, possible dans les secteurs reconnus pour la pénibilité de leurs travaux, de rompre le contrat de travail d’un salarié pour qu’il puisse partir à la retraite avant l’âge de 63 ans à la condition que le salarié puisse bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Ces conditions dérogatoires sont, également, applicables aux salariés effectuant des travaux pénibles.

Les modalités de la constatation et du contrôle de cette usure prématurée et la liste des travaux pénibles seront fixées par décrets pris en conseil des Ministres.

3) La pension de vieillesse, ainsi que la pension anticipée, prend effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été accomplies, à la condition que la demande de pension ait été adressée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande.

4) L’assuré qui a accompli au moins douze mois d’assurance et qui, ayant atteint l’âge prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article, cesse toute activité salariée alors qu’il ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique.

« Art.53 (nouveau) : 1) Les assurés qui deviennent invalides avant d’atteindre l’âge de soixante-trois ans ont droit à une pension d’invalidité s’ils remplissent les conditions suivantes :

• a) avoir été immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis cinq ans au moins ;
• b) avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, au cas où l’invalidité est due à un accident, l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avant la date de l’accident.

3) Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un médecin désigné ou agréé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

4) La pension d’invalidité prend effet soit à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré, soit à l’expiration d’une période de six mois consécutifs d’incapacité, si d’après l’avis du médecin désigné ou agréé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, l’incapacité devait durer probablement encore six mois au moins. Les dispositions de l’article 52 (nouveau), paragraphe 3, de la présente loi, sont applicables par analogie.

5) La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et peut être révisée aux dates fixées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

6) La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-trois ans.

« Art.54 (nouveau) : 1) Le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la trente-sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisation au cours des trois ou cinq dernières années précédant la date d’admissibilité à pension, le choix étant dicté par l’intérêt de l’assuré.

Si le nombre de mois civils écoulés depuis l’immatriculation est inférieur à trente-six, la rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant le total des rémunérations soumises à cotisation depuis l’immatriculation par le nombre de mois civils compris entre cette date et celle d’admissibilité à pension.

2) Pour le calcul du montant de la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de soixante-trois ans et l’âge effectif de l’invalidité à la date où la pension d’invalidité prend effet, sont assimilés à des périodes d’assurance à raison de six mois par année.

3) Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée est égal à 20 % de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d’assurance et des mois assimilés dépasse cent quatre-vingt, le pourcentage est majoré de 1,33 % pour chaque période d’assurance ou assimilée de douze mois au-delà de cent quatre-vingt mois.

4) Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d’invalidité et de la pension anticipée ne peut être inférieur à 60 % du salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé du territoire national correspondant à une durée de travail hebdomadaire de quarante heures.

Ce montant minimum ne peut cependant pas être supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l’assuré calculée conformément au paragraphe premier du présent article.

5) Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit aux bénéficiaires de pensions de vieillesse et d’invalidité.

6) Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois la rémunération moyenne de l’assuré que celui-ci compte de périodes de douze mois d’assurance.

« Art.55 (nouveau) : 1) En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou qui justifiait d’au moins cent quatre-vingt mois d’assurance, les survivants ont droit à une pension de survivant.

2) Sont considérés comme survivants :

• a) la veuve à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès, à moins qu’un enfant ne soit né de l’union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint ;
• b) le veuf invalide à la charge de l’assurée à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès du conjoint ;
• c) les enfants à charge du décédé tels qu’ils sont définis au titre des allocations familiales.

3) Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• a) 50 % pour la veuve ou le veuf ; en cas de pluralité des veuves le montant est réparti entre elles par parts égales ;
• b) 25 % pour chaque orphelin de père ou de mère et 40 % pour chaque orphelin de père et de mère. En aucun cas, le montant de la pension d’orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations familiales.

4) Toutefois, le total des pensions de survivants ne peut excéder le montant de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit ; si le total dépasse ledit montant, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement.

5) Le droit à pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage. Dans ce cas, il est versé une allocation de remariage égale à six mensualités de la pension.

6) Les dispositions de l’article 52 (nouveau), paragraphe 3, de la présente loi, sont applicables par analogie.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux salariés en activité dans les différentes entreprises à la date du 1er octobre 2020.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et, notamment, celles de la loi n° 67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.