Art. 1
Les dispositions des articles 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004 portant Code de travail sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 143 nouveau : Effet du contrat irrégulier d’entreprise ou de sous-entreprise
Tout contrat de sous-entreprise est considéré comme nul, si le sous-entrepreneur ne réunit pas les conditions fixées par l’article 140 ou si l’entrepreneur n’a pas fait la déclaration de sous-entreprise prévue à l’article 141.
Il en est de même du contrat de sous-entreprise lorsque le maître de l’ouvrage, charge de l’exécution d’un ouvrage un autre entrepreneur ne réunissant pas les conditions requises en vertu de l’article 140.
Article 149 nouveau : Obligation d’affichage, de publicité et d’information
1) Le sous-entrepreneur est tenu d’afficher, de façon permanente, dans chacun des ateliers, magasins, chantiers ou autres lieux utilisés un avis mentionnant :
- son nom, son adresse et sa qualité de sous-entrepreneur ;
- le nom, l’adresse et la profession de l’entrepreneur principal ou du maître d’ouvrage avec lequel il a passé contrat.
2) Le sous-entrepreneur doit également préalablement à l’exécution du contrat de sous- entreprise, adresser à l’inspecteur du travail :
- un duplicata de l’avis mentionné ci-dessus ;
- une déclaration précisant l’adresse des ateliers, magasins, chantiers ou autres lieux utilisés et les effectifs des travailleurs qu’il envisage d’employer.
Art. 2
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat et publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
