Décret n° 2024-135 du 11 septembre 2024 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale Maaden Mauritanie

Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie, ci-après dénommé « MAADEN Mauritanie ».

MAADEN Mauritanie est une personne morale de droit public qui bénéficie pour son fonctionnement de l’autonomie administrative et financière.

MAADEN Mauritanie est placée sous tutelle du Ministre chargé des Mines.

Le siège central de MAADEN Mauritanie est fixé à Nouakchott, elle peut avoir des antennes à l’intérieur du pays et s’appuyer sur les structures décentralisées ou déconcentrées de l’Etat.

MAADEN Mauritanie a pour Missions et attributions de :

• Exploiter, organiser et exercer les activités prévues par la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie, par des structures spécialisées en son sein à travers des sociétés constituées à cet effet avec des partenaires nationaux ou étrangers ;
• Exécuter par ses moyens propres ou par l’intermédiaire de tiers contractants publics ou privés, les travaux préalables permettant la délimitation des zones d’activités ;
• Réaliser, tout aménagement, ouvrage, travaux nécessaires à la viabilisation des sites d’exploitation minière ;
• Réaliser et exploiter, par ses propres moyens ou par toute voie contractuelle règlementaire, toutes les infrastructures de desserte des zones d’activités en service de base nécessaires à la réalisation de sa mission en étroite coordination avec les départements concernés ;
• Assurer l’accès aux services publics de base sur les sites et couloirs dans les zones d’activités qui lui sont dédiées en étroite coordination avec les départements concernés ;
• Œuvrer à la vulgarisation des bonnes pratiques et à la formation des exploitants ;
• Dresser un répertoire actualisé annuellement où sont recensés tous les exploitants artisanaux et semi-industriels opérant sur le territoire national.

Au cours de l’exécution de ces différentes missions et attributions : MAADEN Mauritanie obtiendrait, chaque fois qu’elle le requiert le concours, l’appui et l’assistance des autorités administratives lui permettant d’accomplir les différentes missions de service public dont elle a la charge.

Pour la réalisation de ses missions, MAADEN Mauritanie peut, en cas de besoin, déléguer certaines des missions indiquées ci-dessus à des opérateurs de droit public ou privé, nationaux ou étrangers.

Les missions générales relatives à la souveraineté nationale, à la sécurité et à l’état civil demeurent exercées par les administrations et les services de l’Etat conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la réalisation, dans les Couloirs et Sites, d’ouvrages et équipements publics faite à l’initiative des départements ministériels et des structures décentralisées et par leurs moyens propres.

Dans le domaine des Missions d’aménagement des zones d’activités et pour la réalisation de son objet social,

MAADEN Mauritanie assure :

• a) La planification, la coordination, l’organisation, l’aménagement et la promotion des différents programmes d’aménagement dans les zones d’activités ;
• b) La planification et la coordination, en rapport avec les services publics, de la réalisation, par toute voie contractuelle réglementaire, d’infrastructures nécessaires à la production et à l’adduction d’eau potable ;
• c) La planification et la coordination des services publics et la réalisation des infrastructures dans des zones d’activités, incluant notamment :
• les infrastructures de sécurité, de santé et les voies de circulation routière ;
• les infrastructures nécessaires à la production d’eau et d’électricité ;
• les réseaux d’adduction d’eau potable, d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement, et de télécommunications ;
• le balisage des voies d’accès et de circulation et des espaces dans les zones d’exploitation.
• d) La délivrance de tous documents et autorisations relatifs aux activités minières artisanales et semi-industrielles régies par la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie, et ses textes d’application ;
• e) Le respect par les titulaires de leurs obligations au titre de la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie et de leur enregistrement ou agrément, au moyen notamment d’inspections par des représentants de MAADEN Mauritanie en concertation avec les entités concernées.

En ce qui concerne les obligations et missions environnementales, sanitaires et sociales

MAADEN Mauritanie assure l’exercice de l’activité d’exploitation minière artisanale ou semi industrielle régie par la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie, conformément aux réglementations, aux normes et meilleures pratiques nationales et internationales en vigueur relatives à la protection et à la gestion de l’environnement, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité du travail en étroite collaboration avec les départements concernées.

MAADEN Mauritanie, contribuera au suivi environnemental, sanitaire et social, en collaboration avec les services compétents des départements chargés de l’environnement, des mines et du travail, suivant leurs missions et attributions respectives.

MAADEN Mauritanie veille, au niveau de chaque site et couloir d’exploitation, à faire appliquer par les titulaires de permis ou d’autorisation, les dispositions des lois portant Code du travail, Code de l’environnement, Code pastoral et Code du patrimoine matériel et immatériel et leurs textes d’application ainsi que le Code minier et ses textes d’application qui ne sont pas contraire à la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022 de MAADEN Mauritanie.

Elle veille également, en collaboration avec les services compétents des Ministères chargés du travail et de l’environnement et des mines, à :

• l’élimination de l’usage du mercure dans le processus de traitement des minerais ;
• la restauration et la réhabilitation des sites dégradés et le suivi en cas de délégation au tiers.

MAADEN Mauritanie s’assurera en permanence et en coordination avec les autorités compétentes chargées de la santé et de la sécurité au travail que les produits chimiques et outillages utilisés par les exploitants et leurs procédures de mise en œuvre sont conformes aux normes de sécurité.

MAADEN Mauritanie veillera avec le concours des directions de l’Emploi, des mines et du Travail au strict respect de la législation du travail et notamment les dispositions régissant l’emploi de la main d’œuvre étrangère.

Dans le domaine du Partenariat, MAADEN Mauritanie peut établir des conventions de partenariat avec les entités démembrées de l’Etat ainsi que les autres organismes publics ou privés, en vue de réaliser les plans d’action rentrant dans le cadre des missions de développement économique et social qui lui sont dévolus.

MAADEN Mauritanie est administrée par les organes suivants :

• un Conseil d’Administration ;
• un Comité de Gestion ;
• un Organe Exécutif.

MAADEN Mauritanie est administré par un organe délibérant, dénommé Conseil d’Administration, régi par les dispositions du Décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics qui ne sont pas contraires au présent Décret.

Le Conseil d’Administration de MAADEN Mauritanie comprend, outre le président, les douze membres suivants :

• 1° Un représentant du Ministère chargé de la Défense ;
• 2° Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• 3° Un représentant du Ministère chargé de l’Économie ;
• 4° Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• 5° Un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• 6° Deux représentants du Ministère chargé des Mines ;
• 7° Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• 8° Un représentant du Ministère chargé de l’Hydraulique ;
• 9° Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
• 10° Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• 11° Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;

Le Conseil d’Administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne ressource dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de MAADEN Mauritanie, sous réserve des pouvoirs qui ne sont pas contraires au présent Décret, reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministère chargée des Finances par l’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère sur les questions suivantes :

• Le budget prévisionnel ;
• L’organisation administrative ;
• L’organigramme, le statut du personnel et l’échelle de rémunération ;
• Le manuel de procédures ;
• Le règlement opérationnel, financier et comptable conformément aux textes en vigueur ;
• Les états financiers des exercices comptables et l’affectation de leur résultat ;
• Le règlement intérieur de MAADEN Mauritanie ;
• L’acceptation des dons et legs ;
• Le placement des Fonds ;
• L’autorisation de l’acquisition ou la cession d’éléments du patrimoine immobilier de MAADEN Mauritanie ;
• Le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• Les référentiels de services et de prestations que MAADEN Mauritanie peut fournir à des tiers à titre onéreux ;
• Autorisation de la signature et l’approbation des accords et des conventions par le Directeur Général. Cette autorisation prend la forme d’une délégation accordée au Directeur Général ;
• Approbation des propositions de parrainage ;
• Approbation du rapport annuel d’activités, qui comprend le bilan, le compte de résultats ainsi que le compte de gestion de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir, présenté par le Directeur Général ;
• Délibération dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics, sur les achats et les acquisitions des biens et services ;
• Attribution des primes aux Directeurs Généraux, au Personnel ainsi qu’aux administrateurs sur la base des performances réalisées au cours de l’année écoulée.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être adressés aux membres du Conseil huit jours au moins avant la tenue de la session.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers (2/3) de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du Conseil peut être valablement tenue, à quatorze jours d’intervalle, sans condition de quorum.

Le Conseil prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne qualifiée à participer aux délibérations du Conseil, sans droit de vote.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration de MAADEN Mauritanie perçoivent, les indemnités des sessions et avantages accordés aux présidents et aux membres des organes délibérants des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

Les procès-verbaux des réunions sont cosignés par le Président et par deux membres du Conseil d’Administration désignés, à cet effet, au début de chaque session. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du Conseil d’Administration et ouvert à cet effet.

Pour l’exécution de sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité de gestion qu’il désigne en son sein, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président.

Le comité de gestion est chargé de la surveillance et du suivi permanent de l’exécution des délibérations et des orientations du Conseil d’Administration. Il se réunit une fois tous les trois mois et chaque fois que de besoin.

MAADEN Mauritanie est gérée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui. Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs lui permettant d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de MAADEN Mauritanie conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes des dispositions du présent Décret et sans préjudice à celles du Décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Dans le cadre de sa mission générale définie par le présent Décret, le Directeur Général a pour mission de :

• participer à l’élaboration du plan stratégique de développement et la politique de MAADEN Mauritanie ;
• exécuter la politique générale de MAADEN Mauritanie dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’Administration et les pouvoirs publics ;
• élaborer le plan d’action annuel et pluriannuel de MAADEN Mauritanie ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, l’organigramme de MAADEN Mauritanie ;
• présenter un rapport annuel d’activité au Conseil d’Administration ;
• veiller à la bonne gestion de l’ensemble des ressources de MAADEN Mauritanie ;
• préparer les réunions du Conseil d’Administration et assurer l’exécution de ses délibérations ;
• préparer et exécuter le budget en sa qualité d’ordonnateur du budget de MAADEN Mauritanie ;
• représenter MAADEN Mauritanie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• conclure les conventions et marchés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• veiller à la préservation de l’équilibre financier de MAADEN Mauritanie.

Le Directeur Général est responsable de la gestion et de l’administration du Fonds de solidarité sociale destiné à la couverture de tous les risques liés à l’exercice de l’activité minière artisanale, prévu à l’article 5 de la loi n° 2022-026 précitée.

Les conditions d’organisation, de financement et de gestion de ce fonds sont fixées par décisions du Conseil d’Administration

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel, il nomme et révoque, conformément à l’organigramme et aux conditions prévues par le statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer certains actes d’ordre administratif.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de MAADEN Mauritanie.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le budget de MAADEN Mauritanie comprend :

En recettes :

• Les dotations et subventions de l’Etat ;
• Les produits de la redevance d’administration sur toute exploitation minière prévue par l’article 32 de la loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie ;
• Les recettes provenant de la commercialisation de l’or ;
• Les recettes provenant de l’octroi des autorisations et agréments ;
• Les recettes perçues en contrepartie de services, de biens ou des travaux assurés par MAADEN Mauritanie ;
• Les produits de placements ;
• Les prêts et autres formes d’emprunts contractés auprès d’institutions publiques ou privées ;
• Les dons et legs des personnes de droit public ou de droit privé et des partenaires techniques et financiers ;
• Toute autre recette ou dotation dont elle peut bénéficier.

En dépenses :

• Les salaires, les indemnités et les allocations servis aux personnels ;
• Les dépenses de fonctionnement de toute nature ;
• Les dépenses d’investissement de toute nature ;
• Les dépenses de formation et de prestation de services ;
• Les dépenses des engagements de coopération et de partenariat ;
• Les dépenses autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
• Les remboursements des dettes.

Le budget prévisionnel de MAADEN Mauritanie est préparé par un Comité présidé par le Directeur Général et comprenant les responsables concernés de MAADEN Mauritanie.

La comptabilité de MAADEN Mauritanie est tenue par un Directeur Financier nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général après avis conforme du Ministre chargé des Finances. Le régime comptable applicable à MAADEN Mauritanie est celui de la comptabilité commerciale.

Le commissaire aux comptes de MAADEN Mauritanie est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il a pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de MAADEN Mauritanie et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. À cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et en fait rapport au Ministre chargé des Finances et au Conseil d’Administration.

Le personnel de MAADEN Mauritanie est régi, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, par un statut du personnel approuvé par le Conseil d’Administration.

Dès la publication du présent décret, l’ensemble du patrimoine, actif et passif, de la Société Nationale MAADEN Mauritanie créée par le décret n° 2020-065/PM (Version en vigueur en 2024 : Décret n°2020-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) en date du 28 mai 2020, est transféré à l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie objet du présent décret.

Le personnel de la société nationale Maaden Mauritanie est reversé à l’Agence Nationale Maaden Mauritanie.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret et notamment celles du décret n° 2020-065/PM (Version en vigueur en 2024 : Décret n°2020-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) en date du 28 mai 2020, portant création de la Société Maaden Mauritanie.

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.