Loi n° 2001-018 du 25 janvier 2001 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle

Il est créé un organe indépendant de régulation multisectorielle dénommé « Autorité de Régulation ».

L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi. Elle est rattachée au Premier Ministre.

Son siège est fixé à NOUAKCHOTT.

L’Autorité de Régulation est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications, de la poste, et de tout autre secteur dont elle aura la charge.

L’Autorité de Régulation a pour missions dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée, de prendre les mesures nécessaires pour :

Veiller au respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les secteurs relevant de son domaine de compétence dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Assurer la continuité du service et protéger l’intérêt général.

Protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence effective, saine et loyale dans le secteur concerné et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Promouvoir le développement efficace du secteur conformément aux objectifs du Gouvernement, en veillant notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité.

Mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les lois et règlements.

Accorder les autorisations prévues dans les secteurs concernés et mettre en œuvre les procédures d’attribution des autorisations, licences et concessions dans des conditions de transparence et de concurrence complètes.

Contrôler le respect par les intervenants des obligations qui leur incombent dans le cadre des licences, autorisations et concessions.

Suivre le respect des conditions d’exercice de la concurrence dans tous les secteurs de l’économie.

Dans les secteurs régulés, des lois sectorielles définiront les fonctions spécifiques complémentaires de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études, recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle.

A cet effet, les opérateurs des secteurs régulés sont tenus de lui fournir, au moins annuellement et à tout moment sur demande, les informations ou documents qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, concessions ou autorisations, qui leur ont été délivrées.

Le secret professionnel n’est pas opposable à L’Autorité de Régulation par les opérateurs du secteur régulé.

L’Autorité de Régulation fixe, par règlement publié au Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation prévu à l’article 12, les modalités de ces investigations.

L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande d’avis sur un litige né entre intervenants d’un secteur régulé.

Elle diligente librement la tentative de conciliation en s’assurant du respect des principes de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-discrimination, d’équité et de justice.

Elle favorise alors une solution de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation dans un délai d’un mois de la demande de conciliation, elle rend public un avis motivé.

L’Autorité de Régulation est associée par le Gouvernement à la préparation de la position de la Mauritanie dans les négociations internationales portant sur les secteurs régulés.

Elle est également associée à la représentation de la Mauritanie dans les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes dans ces domaines, ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des conventions et traités relatifs aux secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation est consultée par les Ministres chargés des secteurs régulés, sur tout projet de loi ou de règlement relatifs auxdits secteurs.

Elle est associée, à la demande du Ministre concerné, à la préparation de toute décision relative à son secteur ou de nature à avoir une incidence sur lui, et notamment à la conception de la politique sectorielle.

L’Autorité de Régulation est entendu par le Parlement lors de la discussion des projets de loi concernant les secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation lors de la modification de la réglementation du secteur régulé, veille aux intérêts légitimes des entreprises titulaires de concessions, licences ou autorisations relatives au secteur régulé ainsi qu’aux intérêts des utilisateurs.

Elle veille en outre au strict respect des conditions de loyale concurrence dans les secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les avis d’appels d’offres et les cahiers des charges relatifs aux secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation édite une revue semestrielle dénommée « Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation » dans laquelle sont notamment publiés des avis, recommandations, décisions, mises en demeure et procès-verbaux d’instruction des données d’appels d’offres et toutes autres informations relatives aux secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation fixe par règlement publié au Bulletin Officiel de l’Autorité les modalités de la consultation de ces documents

L’Autorité de Régulation établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs régulés, y compris les statistiques sur la qualité et la disponibilité des services et réseaux. Ce rapport rend également compte des plaintes et sanctions appliquées. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement et est publié au Bulletin officiel de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation peut suggérer dans ce rapport toutes les modifications législatives ou réglementaires qu’appellent les évolutions des secteurs régulés et les développements de la concurrence. Elle peut en outre, émettre et rendre public, à tout moment, un avis motivé sur toute question relative aux secteurs régulés qu’elle juge pertinente.

Le Président du Conseil National de Régulation est la voix autorisée de l’Autorité.

Le Président peut néanmoins déléguer cette prérogative en cas de besoin.

L’Autorité de Régulation peut, soit d’office, soit à la demande d’un Ministre concerné, soit à la demande d’une organisation professionnelle, soit à la demande d’une association d’utilisateurs, sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule.

L’Autorité de Régulation fixe, par règlement publié dans son Bulletin Officiel, les modalités de ces sanctions.

L’Autorité de Régulation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

L’instruction des procédures portées devant l’Autorité de Régulation sera confiée par le Président du Conseil National de Régulation à un membre du Conseil National de la Régulation.

Le membre du Conseil National de Régulation appelé à assurer l’instruction d’un litige faisant l’objet d’une saisine du Conseil National de Régulation ne peut siéger avec le Conseil National de Régulation appelé à vider ladite saisine.

L’Autorité de Régulation met en demeure le ou les auteurs du manquement de se conformer aux règles applicables à leur domaine d’activité dans un délai déterminé, conformément aux textes sectoriels concernés.

Elle rend publique cette mise en demeure par tout moyen approprié.

Sauf cas d’urgence défini dans les textes sectoriels, les sanctions sont prononcées après que l’intéressé ait reçu notification des griefs et ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.

Lorsque l’auteur des manquements ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure de l’Autorité de Régulation, celle-ci peut prononcer à son encontre une des sanctions prévues par le texte sectoriel concerné.

Les décisions sont motivées et notifiées à ou aux intéressés et publiées au Bulletin officiel de l’Autorité de Régulation.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme des créances de l’Etat. Elles ne font pas partie des ressources propres de l’Autorité de Régulation

Les décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

En cas d’infraction pénale, le Président du Conseil National de Régulation informe le Procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.