Décret n° 2020-152 du 19 novembre 2020 fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du fonds d’accès universel aux services

Au sens du présent décret on entend par :

• « Autorité de régulation multisectorielle (ARE) » : l’entité chargée par l’Etat des missions de régulation du secteur de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques créée par la loi n° 2001-18 portant sur l’Autorité de Régulation Multisectorielle ;
• « CAPIP » : Comité d’Analyse et de Programmation de l’Investissement Public ;
• « CBMT » : Cadre Budgétaire à Moyen Terme ;
• « CNDP » : Comité National de la Dette Publique ;
• « PNPIP » : Portefeuille National des Projets d’Investissements Publics ;
• « Services » : services de base, essentiels au développement économique et au bien-être social notamment le service de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques ;
• « Services de communications électroniques » : a le sens que lui donne la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les Communications Electroniques ;
• « stratégie(s) d’accès universel » : stratégie(s) adoptée(s) par le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie aux fins de permettre (i) à toutes personnes d’une communauté d’avoir accès aux Services à distance raisonnable et à un prix abordable c’est-à-dire compatible avec le pouvoir d’achat des personnes concernées.

Le présent décret fixe les modalités de gestion du fonds d’accès universel aux services et son organisation en application de l’article 6 de la loi n° 2018-037 du 20 août 2018 modifiant et abrogeant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2011-06 du 27 juin 2001 portant création de l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services.

Le fonds d’accès universel aux services a pour objet de financer des plans, programmes et projets visant à faciliter l’accès universel aux services de base, essentiels au développement économique et au bien-être social notamment le service de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques (les « Services ») à distance raisonnable et à un prix abordable c’est-à-dire compatible avec le pouvoir d’achat des personnes concernées.

Les plans, programmes et projets sus mentionnés sont élaborés via les stratégies sectorielles d’accès universel par les Ministres en charge des secteurs concernés, notamment les Ministres en charge de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques et sont adoptées en conseil des Ministres.

Le périmètre des services et leurs conditions de mise en œuvre doivent être définis et actualisés régulièrement par une règlementation spécifique applicable à chacun des secteurs concernés.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-037 susmentionnée, le fonds d’accès universel aux services est alimenté par :

• 1° les redevances prévues par les lois sectorielles et leurs textes d’application, notamment dans les secteurs de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques ;
• 2° les dotations et budget de l’Etat ;
• 3° les contributions des partenaires au développement ;
• 4° les allocations sur les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté ;
• 5° les dons et legs.

L’Autorité de régulation multisectorielle collecte pour le compte de l’Etat auprès des entreprises des secteurs qu’elle régule leur contribution au Fonds d’accès universel aux services dans les conditions définies par les lois et règlementations sectorielles en vigueur.

L’ensemble des fonds issus des redevances, dotations, aide au développement, allocations, dons et legs mentionnés à l’article précédent sont déposés au Trésor Public sur un compte d’affectation spéciale conformément aux règles de comptabilité publique en vigueur.

L’allocation des fonds disponibles du fonds d’accès universel aux services aux différents secteurs mettant en œuvre une stratégie d’accès universel suit les règles ci-après en fonction de l’origine desdits fonds :

• 1° redevances prévues par les lois sectorielles et leurs textes d’application, notamment dans les secteurs de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques :
• 45 % au secteur dans lequel les redevances ont été collectées ;
• 55 %, destinées au financement des services de base et allouées aux différents secteurs, suivant les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire ;
• 2° dotations et budget de l’Etat : suivant les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire ;
• 3° contributions des partenaires au développement :
• suivant les conditions spécifiques de l’aide octroyée par les partenaires au développement ;
• le cas échéant, suivant les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire, si l’aide n’est pas fléchée sur un programme spécifique ;
• 4° allocations sur les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté : suivant les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire ;
• 5° dons et legs : suivant les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire.

Conformément à l’article 12 du Décret n° 2016-179 du 13 Octobre 2016 fixant le cadre institutionnel de formulation, de sélection et de programmation de l’investissement public, les projets inclus dans les stratégies sectorielles d’accès universel adoptées en conseil des Ministres sont inscrits d’office au PNPIP.

Dès que possible après l’adoption de leur stratégie d’accès universel, les ministères en charge des secteurs concernés, notamment les ministères en charge de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques présentent au CAPIP ladite stratégie ainsi que le calendrier, le plan d’actions, le plan de financement associé à sa mise en œuvre et toute autre information pertinente demandée par le CAPIP conformément au manuel de procédure sur la gestion du PNPIP prévu au Décret n° 2016-179 susmentionné.

Le CAPIP valide le plan de financement ou le cas échéant fait des recommandations pour sa modification pour assurer la cohérence avec le Cadre Budgétaire à Moyen Terme Global (CBMTG) et le Programme d’Investissement Public (PIP).

Dans l’hypothèse où le CAPIP émettrait des recommandations pour la modification du plan de financement initial, les ministères en charge des secteurs concernés tiennent le plus grand compte de ces recommandations et représentent au CAPIP le plan de financement ainsi modifié.

Chaque année avant le 15 juillet, les ministères en charge des secteurs concernés, notamment les ministères en charge de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques communiquent au CAPIP une version actualisée du calendrier, des plans d’actions et de financement associés à la mise en œuvre de la stratégie d’accès universel et toute autre information pertinente demandée par le CAPIP conformément au manuel de procédure sur la gestion du PNPIP prévu au Décret n° 2016-179 susmentionné.

Dans l’hypothèse où le CAPIP émettrait des recommandations pour la modification du plan de financement actualisé, les ministères en charge des secteurs concernés tiennent le plus grand compte de ces recommandations et représentent au CAPIP le plan de financement actualisé ainsi modifié.

Le CAPIP prend en compte des informations qui lui ont été fournies par les ministères en charge des secteurs concernés relativement à la mise en œuvre des stratégies d’accès universel pour l’actualisation du programme triennal d’investissement public.

Chaque année « n » avant le 15 mai, les ministères en charge des secteurs concernés communiquent aux services compétents du ministère des finances, au titre des redevances prévues par les lois sectorielles et leurs textes d’application :

• i) le montant des recettes effectivement perçues par le Trésor pour l’année n-1
• ii) le montant des recettes attendues pour l’année n en cours et,
• iii) une estimation des recettes à percevoir pour l’année n+ 1

Conformément à l’article 8 de la loi n° 2018-037 susvisée, ces redevances sont portées en recettes sur la loi de finances.

Chaque année « n » avant le 15 juin, les ministères en charge des secteurs concernés communiquent aux services compétents du ministère des finances :

• i) le montant total prévisionnel des dépenses affectées à la mise en œuvre de leur stratégie d’accès universel pour l’année n+1 ;
• ii) le montant desdites dépenses à financer par le fonds d’accès universel ;
• iii) le cas échéant, la demande d’une dotation complémentaire du budget de l’Etat pour financer le programme d’accès universel pour l’année n+1.

Le montant prévisionnel des dépenses affectées à la mise en œuvre des stratégies sectorielles d’accès universel à financer par le fonds d’accès universel pour l’année n+1 est automatiquement inscrit en dépenses dans les chapitres des ministères concernés du projet de loi de finances adopté par le Conseil des Ministres et déposé sur bureau de l’Assemblée nationale sous deux conditions limitées :

• au respect des règles d’allocations des ressources du fonds d’accès universel définies par l’article 7 du présent décret ;
• à la disponibilité des fonds.

Les demandes de dotations complémentaires suivent les procédures usuelles d’arbitrage budgétaire.

Le solde disponible du fonds d’accès universel aux services à la fin de l’année « n » est reporté sur l’exercice suivant de l’année n+1. Par dérogation à l’Article 7.1, le solde des redevances sectorielles est alloué à 100 % au secteur dans lequel les redevances ont été collectées.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres en charge de l’Economie, des Finances, de l’Energie, de l’Hydraulique et des Communications Electroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.