Décret n° 2026-126 du 03 septembre 2026 fixant les modalités de gestion et d’organisation institutionnelle du Fonds d’Accès Universel aux Services

Au sens du présent décret on entend par :

• Autorité de régulation Multisectorielle (ARE) : l’entité chargée par l’Etat des missions de régulation du secteur de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques, créée par la loi n° 2001-18 du 25 janvier 2001 portant sur l’Autorité de Régulation Multisectorielle.
• CAPIP : Comité d’Analyse et de Programmation de l’Investissement Public.
• CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme.
• PNPIP : Portefeuille National des Projets d’Investissements Publics.
• Services : services de base, essentiels au développement économique et au bien-être social notamment le service de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques.
• Services de communications électroniques : a le sens que lui donne la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013, modifiée, portant sur les Communications Electroniques.
• Stratégie(s) d’accès universel : stratégie(s) adoptée(s) par le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie aux fins de permettre à toutes personnes d’une communauté d’avoir accès aux Services à distance raisonnable et à un prix compatible avec le pouvoir d’achat des personnes concernées.

Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds d’Accès Universel aux Services (FAUS) et son organisation en application de l’article 6 de la loi n° 2018-037 du 20 août 2018 modifiant et abrogeant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2001-06 du 27 juin 2001 portant création de l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services.

Le FAUS est créé en vue de recevoir et centraliser les ressources destinées au financement des actions relevant de l’Accès Universel aux Services.

Les tranches annuelles des ressources à employer sont déterminées et inscrites dans les lois de finances afin de financer les dépenses d’Accès Universel programmées dans le cadre des plans, programmes et projets visant à faciliter l’accès universel aux services de base, essentiels au développement économique et au bien-être social notamment le service de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques à prix compatible avec le pouvoir d’achat des populations bénéficiaires. Le FAUS prend également en charge les subventions d’équilibre d’exploitation des Services.

Les plans, programmes et projets susmentionnés sont élaborés, en conformité avec les stratégies sectorielles d’accès universel ou les documents qui en tiennent lieu, par les Ministres en charge des secteurs concernés, à savoir les Ministres chargés de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques.

Le périmètre des Services et leurs conditions de mise en œuvre sont définis et actualisés régulièrement par une règlementation spécifique applicable à chacun des secteurs concernés.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-037 du 20 août 2018 modifiant et abrogeant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2001-06 du 27 juin 2001 portant création de l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services, le FAUS est alimenté par :

• 1° Les redevances prévues par les lois sectorielles et leurs textes d’application, notamment dans les secteurs de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques ;
• 2° Les dotations sur le budget de l’Etat ;
• 3° Les contributions des partenaires au développement ;
• 4° Les allocations sur les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté ;
• 5° Les dons et legs.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle collecte, pour le compte de l’État, les redevances d’Accès Universel aux Services auprès des opérateurs des secteurs régulés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et procède trimestriellement à leur répartition conformément aux règles de répartition définies à l’article 7 du présent décret.

L’ensemble des ressources mentionnés à l’article précédent sont déposés au Trésor Public sur un compte intitulé « Compte FAUS »

Le Compte FAUS est géré par le Ministre chargé des Finances. A ce titre, il veille à la cohérence des prévisions de ressources, à la soutenabilité de la programmation et de la gestion budgétaire de ce fonds ainsi qu’à son équilibre financier. Il reçoit de la part des instances sectorielles de pilotage mises en place, les rapports semestriels de suivi et d’exécution des stratégies sectorielles d’accès universel.

Les ressources du Compte FAUS font l’objet d’une ventilation entre les secteurs concernés conformément aux règles de répartition définies à l’article ci-après du présent décret. Cette ventilation est retracée dans des Comptes FAUS sectoriels distincts ouverts au Trésor Public, intitulés comme suit :

• Compte-FER qui reçoit les ressources destinées à l’accès universel à l’électrification Rurale ;
• Compte FAUS-Eau qui reçoit les ressources destinées à l’accès universel à l’eau ;
• Compte FAUS-COM qui reçoit les ressources destinées à l’accès universel aux communications électroniques.

Ces comptes sectoriels retracent, à titre analytique, la part des ressources réservées à chaque secteur et servent de support pour la détermination des tranches annuelles des ressources à utiliser ainsi qu’à la fixation des crédits budgétaires annuels alloués aux secteurs bénéficiaires dans les lois de finances. Les dépenses correspondantes sont exécutées exclusivement dans le cadre des crédits ouverts par les lois de finances.

A la fin de l’année, les soldes disponibles du compte FAUS et des Comptes sectoriels FAUS ouverts dans les livres du Trésor Public sont reportés sur l’année suivante dans les mêmes comptes, sans limitation.

La répartition des ressources du Compte FAUS entre les comptes FAUS sectoriels des secteurs bénéficiaires, en fonction de leur origine, est effectuée suivant les règles ci-après :

1) Redevances prévues par les lois sectorielles :

• 45 % sont affectés au secteur dans lequel les redevances ont été collectées et versées dans le compte sectoriel concerné du Trésor ;
• 55 % sont répartis à parts égales entre les autres secteurs bénéficiaires et versés dans les comptes sectoriels concernés du Trésor ;

2) Dotations sur le budget de l’Etat : Ces dotations au FAUS sont décidées suivant les procédures d’arbitrage budgétaire. Elles sont attribuées à chaque secteur pour résorber les gaps de financement et/ou pour prendre en charge les subventions d’investissement ou d’équilibre d’exploitation nécessaires au maintien de la tarification administrée. Elles sont versées dans le compte FAUS sectoriel concerné du Trésor ;

3) Les contributions de partenaires au développement sont attribuées à chaque secteur :

Suivant les conditions spécifiques de l’aide octroyée par les partenaires au développement ;

Le cas échéant, suivant les procédures d’arbitrage budgétaire, si l’aide n’est pas fléchée sur un programme spécifique.

Ces contributions sont versées dans les comptes sectoriels concernés du Trésor Public, sauf disposition conventionnelle contraire.

4) Les ressources destinées à la lutte contre la pauvreté sont attribuées à chaque secteur suivant les procédures d’arbitrage budgétaire et sont versées dans le compte FAUS sectoriel concerné du Trésor Public ;

5) Les dons et legs sont attribués à chaque secteur suivant les procédures d’arbitrage budgétaire et sont versées dans les comptes FAUS sectoriel concernés du Trésor Public.

Les projets inclus dans les stratégies sectorielles d’accès universel adoptées en Conseil des Ministres sont inscrits d’office au PNPIP.

Dès que possible après l’adoption de leur stratégie d’accès universel ou du document qui en tient lieu, les ministères en charge des secteurs concernés, notamment les Ministères en charge de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques présentent au CAPIP ladite stratégie ainsi que le calendrier, le plan d’actions, le plan de financement associé à sa mise en œuvre et toute autre information pertinente demandée par le CAPIP conformément au manuel de procédure sur la gestion du PNPIP prévu au décret n° 2024-153 du 6 novembre 2024 susmentionné. Le CAPIP valide le plan de financement ou le cas échéant, fait des recommandations pour sa modification afin d’assurer la cohérence avec le Cadre Budgétaire à Moyen Terme Global (CBMTg) et le Programme d’Investissement Public (PIP).

Dans l’hypothèse où le CAPIP émettrait des recommandations pour la modification du plan de financement initial, les Ministères en charge des secteurs concernés tiennent compte de ces recommandations et représentent au CAPIP le plan de financement ainsi modifié.

Avant le 15 juin de chaque année « n », les Ministères en charge des secteurs concernés, notamment les ministères en charge de l’eau, de l’électricité et des communications électroniques communiquent au CAPIP une version actualisée du calendrier, des plans d’actions et de financement associés à la mise en œuvre de la stratégie d’accès universel et toute autre information pertinente demandée par le CAPIP conformément au manuel de procédure sur la gestion PNPIP prévu au décret n° 0202-351 susmentionné.

Dans l’hypothèse où le CAPIP émettrait des recommandations pour la modification du plan de financement actualisé, les Ministères en charge des secteurs concernés tiennent le plus grand compte de ces recommandations et représentent au CAPIP le plan de financement actualisé ainsi modifié.

Le CAPIP prend en compte des informations qui lui ont été fournies par les Ministères en charge des secteurs concernés relatives à la mise en œuvre des stratégies d’accès universel pour l’actualisation du programme triennal d’investissement public.

Avant le 15 juin de chaque année « n », les Ministères chargés des secteurs concernés communiquent aux services compétents du Ministère chargé des Finances, au titre des redevances prévues par les lois sectorielles et leurs textes d’application :

• i. Le montant des recettes effectivement perçues par le Trésor pour l’année n-1 ;
• ii. Le montant des recettes effectives et attendues pour l’année n en cours ;
• iii. Une estimation des recettes à percevoir pour l’année n+ 1.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 2018-037 susvisée, les tranches budgétaires annuelles destinées aux secteurs bénéficiaires en charge de l’accès universel aux Services, sont allouées sur la base des ressources (disponibles ou prévisionnelles) des Comptes FAUS sectoriels concernés et portées en recettes des Comptes d’Affectation Spéciale (CAS) dans la loi de finances à hauteur des plafonds de dépenses prévus. Ces CAS seront créés conformément à la règlementation en vigueur.

Avant le 15 juin de chaque année « n », les Ministères chargés des secteurs concernés communiquent aux services compétents du Ministère chargé des Finances :

• i. Le montant total des dépenses prévisionnelles pour la mise en œuvre de leur stratégie d’accès universel de l’année n+1 ;
• ii. Les montants détaillés des dépenses à financer par le FAUS pour l’année n+1 ;
• iii. Le cas échéant, la demande d’une dotation complémentaire du budget de l’Etat pour financer le programme d’accès universel pour l’année n+1.

Les plafonds annuels prévisionnels des dépenses pour la mise en œuvre des stratégies sectorielles d’accès universel pour l’année n+1 sont inscrits dans les CAS des secteurs bénéficiaires au sein du projet de loi de finances.

Les demandes de rallonges budgétaires du FAUS suivent les procédures d’arbitrage budgétaire et la procédure d’augmentation des plafonds des dépenses conformément à la règlementation en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2020-152 du 19 novembre 2020 fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du FAUS.

Le Ministre des Finances, le Ministre de la Transformation Numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Energie et du Pétrole et la Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.