Chapitre 4 - Dispositions transitoires
Art. 60
La présente loi entrera en application immédiatement en ce qui concerne les secteurs des télécommunications, et au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des lois des autres secteurs.
Art. 61
Les présentes dispositions abrogent celles des dispositions antérieures qui seraient incompatibles avec les présentes et notamment les dispositions de la loi 99-019 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 juillet 1999 relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de Régulation.
Art. 62
Les membres du Conseil National de Régulation, tel qu’institué par la loi n° 99-019 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) relative aux télécommunications, deviennent à compter de l’entrée en application de la présente loi les membres du Conseil de Régulation. Leur mandat s’achèvera à l’échéance normale de leur nomination dans le cadre de la loi sur les télécommunications.
Art. 63
Les biens de l’Autorité de Régulation créée par loi n° 99-019 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) relative aux télécommunications sont dévolus à l’Autorité de Régulation instituée par la présente loi.
