Loi n° 2001-018 du 25 janvier 2001 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle

L’Autorité de Régulation est constituée d’un Conseil National de Régulation et des directions opérationnelles placées sous l’autorité du Président du Conseil. Ces directions seront dotées d’expertises techniques juridiques, économiques et financières.

L’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’Autorité de Régulation seront définies par un règlement intérieur, élaboré et approuvé par le Conseil National de Régulation.

Les contrats passés par l’Autorité de Régulation ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics. Ces contrats sont régis par des procédures particulières approuvées par le Conseil National de Régulation.

L’Autorité de Régulation est soumise aux règles et usages de la législation du travail et de sécurité sociale applicables aux opérateurs des secteurs régulés, notamment en matière de temps de travail, de droit aux congé payé et de risques professionnels.

Le Conseil National de Régulation a notamment pour fonctions :

• de définir les orientations générales de l’Autorité de Régulation,
• d’arrêter le budget annuel et le programme d’action de l’Autorité de Régulation,
• d’approuver les comptes de l’exercice clos et choisir, sur appels d’offres, l’auditeur de l’Autorité de Régulation,
• d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, les statuts, la grille des rémunérations et les avantages du personnel de l’Autorité de Régulation,
• d’approuver les plans de recrutement des personnels d’encadrement,
• de procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés aux fonctionnement et investissements de l’Autorité de Régulation et en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives en vigueur,
• d’établir annuellement un rapport public qui rend compte des activités de l’Autorité de Régulation et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs régulés,
• de publier les actes réglementaires relatifs aux secteurs régulés et les décisions de l’Autorité de Régulation au sein du Bulletin officiel de l’Autorité de Régulation,
• d’approuver les appels d’offres, de procéder à leur lancement, d’évaluer les offres et adjuger les licences et autorisations,
• de mettre en œuvre les pouvoirs d’investigations de l’Autorité de Régulation,
• de prononcer les sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires ou aux contenus des autorisations, licences, concessions et cahiers des charges,
• de prononcer des décisions sur les différends qui lui sont soumis,
• de procéder aux conciliations qui lui sont demandées,

Toutes autres fonctions qui lui sont confiées par les lois et règlements, et notamment par les lois sectorielles et leurs textes d’application.

Le Conseil National de Régulation est composé de cinq membres, choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines technique, juridique et économique, ainsi que de leur intégrité morale, pour un mandat de 4 ans, conformément aux modalités suivantes :

Trois membres sont nommés par décision du Président de la République ;

Un membre est nommé par décision du Président du Sénat ;

Un membre est nommé par décision du Président de l’Assemblée Nationale.

Les membres du Conseil National de la Régulation prêtent serment devant le Président de la Cour Suprême.

Le Président du Conseil National de Régulation est nommé par le Président de la République, parmi les membres qu’il désigne, pour un mandat ferme de quatre ans.

Les autres membres du Conseil sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les premiers membres renouvelés seront tirés au sort après deux ans de mandat. Un des premiers membres renouvelé sera obligatoirement un des membres désignés par le Président de la République, le second sera obligatoirement un des membres désignés par un des Présidents des Chambres du Parlement.

Si l’un des membres du Conseil National de Régulation ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, son remplaçant exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres du Conseil National de la Régulation est renouvelable.

La qualité de membre du Conseil National de Régulation est incompatible avec tout emploi public, privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés.

Pendant une durée de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil National de Régulation, les membres du Conseil ne peuvent en aucun cas devenir salariés, offrir leurs services sous quelque forme que ce soit, ou encore bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise relevant ou ayant des activités dans l’un des secteurs régulés. De même, ils ne peuvent, pendant cette durée, prendre ou avoir des intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise relevant des secteurs régulés.

Les membres du Conseil qui n’auront pas été nommés à d’autres postes, auront droit pendant ces deux années, à une indemnisation dont le montant sera défini par le décret visé à l’article 36 ci-dessous.

Les membres du Conseil National de Régulation sont indépendants et ne sont pas révocables, sauf dans les cas prévus par la présente loi. Le cas échéant, le Conseil National de Régulation, sur proposition de son Président, constate la démission d’office de celui des membres qui se trouve en état d’incompatibilité ou d’incapacité. Il est pourvu à son remplacement dans le délai d’un mois.

Les membres du Conseil National de la Régulation jouissent, pendant l’exercice de leur mandat, des garanties d’indépendance reconnues aux Magistrats du siège. Ils sont tenus au plus strict secret professionnel.

Un décret définira les indemnités et avantages des membres du Conseil national de Régulation en prenant notamment en compte les montants habituels des rémunérations des opérateurs privés des secteurs régulés.

Le Président du Conseil National de Régulation est responsable de la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité de Régulation. Il a qualité pour ester en justice. Il convoque et préside les séances du Conseil National de Régulation. Il définit les modalités d’organisation du travail entre les membres du Conseil.

Le Président du Conseil signe les décisions de l’Autorité, assure leur diffusion et veille à leur mise en œuvre.

Le Président du Conseil peut déléguer tout ou partie de ses attributions. Par le fait même de cette délégation, les personnels délégataires sont d’office responsables, devant les institutions de contrôle financier et juridictionnel prévues par la loi, de la bonne exécution des missions de gestion et d’administration objet de la délégation.

Les directeurs opérationnels sont recrutés, nommés et dénommés par le Président du Conseil national de Régulation en liaison avec les Ministres concernés. Ils sont chargés de la mise en œuvre des décisions du Conseil national de Régulation.

Les Directeurs opérationnels sont choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines technique, juridique ou économique ainsi que de leur impartialité et de leur intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie.

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif national, et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés.

Le Président du Conseil National de Régulation à la qualité d’employeur des personnels de l’Autorité de Régulation au sens de la législation du travail. Le Président du Conseil National de Régulation est le supérieur hiérarchique de tous les membres du personnel de l’Autorité de Régulation. Il est investi à leur égard du pouvoir disciplinaire.

A ce titre, le Président du Conseil National de Régulation signe les contrats de travail de tous les agents et employés de l’Autorité de Régulation conformément aux textes en vigueur et aux grilles de rémunération.

L’Autorité de Régulation peut employer deux types de personnel :

• du personnel recruté directement au titre de contrats de travail soumis au Code du travail et à la convention collective ;
• des fonctionnaires et agents auxiliaires de l’Etat en position de détachement.

Les personnels de l’Autorité de Régulation doivent présenter un profil adéquat au poste qu’ils occupent.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’Autorité de Régulation sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l’Autorité de Régulation et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique.

Les membres du personnel de l’Autorité de Régulation ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou quelque titre que ce soit, ou avoir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise relevant d’un des secteurs régulés.

Les personnels de l’Autorité de Régulation sont tenus au respect du secret professionnel le plus strict pour tout fait, acte et/ou renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus constitue une faute lourde entraînant le licenciement dans les conditions prévues par la législation du travail sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Le personnel de l’Autorité de Régulation chargé, en vertu des lois sectorielles et de leurs textes d’application, d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation, par procès-verbal des infractions commises, est assermenté.

A ce titre, il peut procéder à la perquisition, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux, sur mandat écrit du Président du Conseil National de Régulation sous contrôle du Procureur de la République.

Il bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.