Chapitre 3 - Dispositions financières et comptables
Section 1 - Nature des ressources
Art. 48
L’Autorité de Régulation dispose de ressources ordinaires et de ressources extraordinaires.
Constituent les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation :
- les redevances annuelles versées par les opérateurs titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’une concession, telles que déterminées par les lois sectorielles et par les cahiers des charges ;
- les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations, et les frais de procédure, versés par les opérateurs du secteur en vertu des lois sectorielles ;
- Constituent les ressources extraordinaires de l’Autorité de Régulation :
- le produit des emprunts ;
- les subventions de l’Etat et des organismes nationaux ou internationaux ;
- les dons et legs.
Art. 49
Les modalités de calcul, le taux et le montant des redevances et frais et autres rémunérations, constituant les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation, sont fixées par voie réglementaire lorsqu’ils ne sont pas fixés par les lois sectorielles.
Les éléments constituant les ressources de l’Autorité de Régulation sont mis en recouvrement et recouvrées par l’Autorité de Régulation auprès des opérateurs. Les paiements correspondant sont versés sur le compte courant ouvert au nom de l’Autorité de Régulation auprès d’un établissement bancaire de la place.
Art. 50
Les dépenses de l’Autorité de Régulation sont constituées par les charges de fonctionnement, d’équipement et toute autre dépense en rapport avec la mission de l’Autorité de Régulation.
Section 2 - Budget de l’Autorité de Régulation
Art. 51
Le budget de l’Autorité de Régulation prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’Autorité de Régulation dont il détermine la nature et le montant. Les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces actes.
L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 52
Le budget de l’Autorité de Régulation est arrêté deux mois au moins avant le début de l’exercice, en respectant strictement le principe de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, les dotations aux amortissements et aux provisions ayant été normalement constituées.
Il est transmis, pour information, dès son approbation par le Conseil National de Régulation au Premier Ministre et au Ministre chargé des finances.
Art. 53
En cas d’excédent budgétaire, l’Autorité de Régulation décide de l’affectation du résultat de l’exercice en tenant compte des besoins en équipement de l’Autorité de Régulation.
La fraction de l’excédent non affectée est mise en réserve pour faire face aux éventuels déficits budgétaires des exercices futurs. Au-delà d’une réserve égale à 25 % du produit des ressources ordinaires de l’exercice courant, les redevances de régulation sont diminuées, au cours de l’exercice suivant, pour réduire cette réserve au montant maximum autorisé.
Section 3 - Ordonnateur
Art. 54
Le Président du Conseil National de Régulation est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de Régulation. A ce titre, l’exécution du Budget de l’Autorité de Régulation, tant en recettes qu’en dépenses, incombe au Président du Conseil National de Régulation.
Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un Directeur Financier nommé par le Président du Conseil National de Régulation.
La comptabilité de l’Autorité de Régulation est tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale conformément au plan comptable en vigueur.
Section 4 - Vérification des comptes
Art. 55
A la clôture de chaque exercice, le Conseil National de Régulation fait dresser l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’Autorité de Régulation, établir les documents comptables et documents annexes de l’exercice et rédiger un rapport financier sur les activités de l’Autorité de Régulation pendant l’exercice.
Ces documents sont transmis dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice au Commissaire aux Comptes désigné par le Ministre des Finances.
Art. 56
Les comptes de l’Autorité de Régulation sont vérifiés annuellement par un cabinet d’audit dont la compétence est internationalement reconnue et selon les normes prescrites en la matière. Le rapport d’audit est rendu public par l’Autorité de Régulation et adressé par cette dernière au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de la Cour des comptes.
Art. 57
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission de vérifier les documents, livres et valeurs de l’Autorité de Régulation et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et des informations concernant les rapports financiers.
Ils certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire des documents comptables et des documents annexes établis en fin d’exercice.
Art. 58
Les Commissaires aux Comptes sont responsables, tant à l’égard du Conseil National de Régulation que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Les Commissaires aux Comptes peuvent être invités par le Président du Conseil National de Régulation à assister aux réunions du Conseil et à participer à ses travaux avec voix consultative.
Art. 59
L’Autorité de Régulation est assujettie au contrôle financier la Cour des comptes. A ce titre, les états financiers annuels certifiés sont transmis à la Cour des comptes au plus tard trois mois après la fin de l’exercice.
L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses est archivé par l’Autorité de Régulation et tenu à la disposition de la Cour des comptes pendant les 10 ans qui suivent la clôture de l’exercice.
