Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Electricité en Mauritanie

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Acheteur unique : Opérateur habilité exclusivement par l’Etat, dans le cadre de la libéralisation évolutive du secteur de l’électricité, à l’achat et la vente en gros de l’électricité à travers le Réseau électrique national.

2) Activités du secteur de l’électricité : Activités de Production, de Distribution, de Commercialisation, d’Importation, d’Exportation, de Stockage de l’électricité, de Gestion de Réseau de Transport, de Gestion de Réseau de Distribution, et de Dispatching, dont l’exercice est soumis à l’obtention de licences règlementées par le présent Code.

3) Audit énergétique : Les vérifications, investigations techniques et contrôles de performances énergétiques des bâtiments, installations et équipements pour l’identification des causes de gaspillage et de surconsommation d’électricité.

4) Auto-producteur : Personne physique ou morale produisant de l’électricité principalement pour ses besoins propres, ou pour les besoins de son activité économique et accessoirement à l’usage de consommateurs dépendants de ladite activité.

5) Autoproduction : La génération de l’électricité par un auto-producteur.

6) Autorité de Régulation : Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui régule et contrôle les activités du secteur de l’électricité conformément à a loi portant sa création et aux dispositions du présent Code.

7) Autorisation : Acte administratif par lequel l’Autorité de Régulation habilite un auto-producteur à exercer une activité d’autoproduction en application des dispositions du présent Code.

8) Biomasse : La fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.

9) Bulletin officiel de l’Autorité de Régulation : Publication semestrielle instituée par la loi n° 2001-18 du 25 Janvier 2001 dans laquelle l’Autorité de Régulation publie ses avis, recommandations, décisions, mises en demeure et procès-verbaux d’instruction, appels à la concurrence et toutes autres informations relatives aux secteurs régulés.

10) Cahier des Charges : Le document établi par l’Autorité de Régulation et définissant les exigences, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les critères de performance, ainsi que les résultats escomptés sous la responsabilité de l’opérateur titulaire d’une licence ou de l’auto producteur titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent Code. Le cahier des charges est annexé comme partie intégrante de l’arrêté ministériel d’attribution de la licence, ou de la décision d’octroi de l’autorisation.

11) Clients éligibles : Clients finaux autorisés, en considération des besoins de puissance et du volume de leur consommation annuelle dont les seuils sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, à conclure des contrats de fourniture d’électricité avec un producteur de leur choix, et qui bénéficient à ce titre d’un droit d’accès au réseau de transport pour l’acheminement de leurs besoins propres en électricité.

12) Client final : Personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour sa propre consommation.

13) Commissaire-enquêteur : Expert indépendant désigné par l’autorité compétente en application de la législation foncière et d’urbanisme en vigueur pour veiller au respect de la procédure et à l’information du public.

14) Code de réseau : Prescriptions et règles relatives à la gestion et à l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité y compris ceux en milieu rural.

15) Commercialisation : Vente y compris la revente de l’électricité aux clients finaux par les opérateurs titulaires de licences de commercialisation.

16) Contrat d’Achat de l’Electricité (CAE) : Contrat ayant pour objet de fixer les conditions et modalités juridiques, techniques et financières de vente et de livraison par un producteur d’électricité, et d’enlèvement et de paiement par l’acheteur, de quantités d’énergie électrique.

17) Contrat de Partenariat public privé (PPP) : Contrat administratif conclu entre le ministère chargé de l’énergie ou l’entité publique compétente dans le secteur et une personne morale de droit privé, portant sur une mission globale relative à un ouvrage d’intérêt général ou d’utilité publique et/ou sur l’exploitation d’un service public délégué. Le Contrat de PPP couvre les notions de PPP concessif (concession et affermage) et de PPP à paiement public.

18) Contrat de performance : Contrat administratif par lequel l’Etat fixe à une entité publique, une ou plusieurs mission(s) ou activité(s) d’intérêt général, et prescrivant à cette dernière des indicateurs mesurables pour le suivi de ses performances.

19) Contrat programme : Contrat administratif régissant, en application de la législation en vigueur, les relations entre l’Etat et une entité publique et fixant à celle-ci des objectifs de performance dans le cadre de la mission dont elle est chargée.

20) Crédit Carbonne : Unités attribuées à l’opérateur promoteur de projet qui réduit les émissions de gaz à effet de serre et que l’opérateur peut commercialiser pour financer son projet.

21) Déclaration : La procédure consistant pour un auto-producteur à informer préalablement l’Autorité de Régulation, de la mise en place de ses moyens d’autoproduction d’électricité, selon les seuils prévus par la réglementation en vigueur.

22) Délégation de Service public (DSP) : Contrat administratif par lequel l’Etat ou une autre personne morale de droit public habilitée, délègue la gestion du service public relevant de sa responsabilité, à un opérateur public ou privé, et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

23) Dispatching : Ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer la conduite coordonnée et économique de la production et du transport de l’énergie et le mouvement optimal, en temps réel, de l’énergie sur le réseau national ainsi que les échanges transfrontaliers.

24) Distribution de l’énergie électrique : La distribution de l’énergie électrique consiste en l’exploitation d’un réseau avec un niveau de tension égal ou inférieur à 50 kilovolts (kV), permettant d’assurer le transit de l’électricité en aval des installations de production et des réseaux de transport en vue de sa livraison au consommateur.

25) Efficacité énergétique : Rationalisation de la consommation énergétique y compris les actions, mesures, et procédés de réduction et d’économie y afférents.

26) Electricité : Forme d’énergie à usage domestique et industriel constituant un bien meuble au sens de la législation en vigueur.

27) Électrification : Action d’installation des infrastructures ou des équipements de fourniture d’électricité à un endroit, une localité, un territoire ou une zone non desservie.

28) Électrification Rurale : Action d’électrification des localités ou groupes de localités classées rurales par la règlementation en vigueur, selon le découpage administratif du territoire national.

29) Énergie solaire photovoltaïque : L’énergie issue de la conversion de la lumière du rayonnement solaire en courant électrique par effet photovoltaïque des matériaux semiconducteurs photosensibles.

30) Énergie solaire thermique : L’énergie issue de la conversion de la lumière du rayonnement solaire en énergie calorifique par la mise en œuvre de capteurs solaires thermiques.

31) Exportation de l’électricité : Vente d’électricité à un acheteur implanté dans un autre Etat et livrée à l’extérieur du territoire mauritanien à travers une interconnexion transfrontalière.

32) Gestion du Réseau de Distribution : Activité d’exploitation, de maintenance et de développement du réseau de distribution et des installations y afférentes dans une zone donnée. La personne morale chargée de cette activité est dénommée gestionnaire du réseau de distribution (GRD).

33) Gestion du Réseau de Transport : Activité d’exploitation, de maintenance et de développement du réseau national de transport, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et/ou de la gestion des flux d’énergie. La personne morale responsable de cette activité est dénommée gestionnaire du réseau de transport (GRT).

34) Hydrogène vert : Hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable par le processus d’électrolyse de l’eau.

35) Importation de l’électricité : Achat d’électricité dans un autre Etat pour revente en Mauritanie, à travers une interconnexion transfrontalière.

36) Infrastructures essentielles : Infrastructures structurantes (lignes électriques, réseaux de transport...), dont le partage de capacités entre les opérateurs est jugé obligatoire par l’Autorité de Régulation au motif que leur duplication n’est pas économique.

37) Maîtrise de l’énergie : Ensemble des mesures et actions mises en œuvre en vue de la réduction de l’impact du système énergétique sur l’environnement et de l’optimisation de la consommation de l’électricité, y compris le développement des énergies renouvelables.

38) Marché concurrentiel de l’électricité : Désigne au sens du présent Code et en conformité avec ses dispositions, l’espace économique au sein duquel les opérateurs de commercialisation et les clients éligibles ont le droit de contracter librement avec les Producteurs d’électricité de leur choix.

39) Mini Réseau Isolé : L’ensemble des Unités de production et réseaux de distribution non interconnectés au Réseau électrique national et constituant ensemble un système qui assure une desserte locale en milieu rural ou en zone urbaine non desservie par le réseau national.

40) Licence : Droit accordé à un opérateur par l’Etat, pour exercer une des activités du secteur de l’électricité soumises au régime d’obtention d’une licence en application des dispositions du présent Code. La licence est attribuée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie auquel est annexé un cahier de charges qui en fait partie intégrante.

41) Opérateur : Personne morale de droit public ou de droit privé exerçant l’une des activités du secteur de l’électricité au sens des dispositions du présent Code.

42) Producteur indépendant d’électricité : Opérateur qui produit de l’énergie électrique destinée à la vente.

43) Production d’énergie électrique : Génération de l’énergie électrique à partir de sources renouvelables ou non renouvelables d’énergies.

44) Réseau électrique national : Le réseau exploité par l’opérateur public ou privé, désigné par l’Etat et destiné au transport et à la distribution de l’électricité y compris ses accessoires en équipements et matériels.

45) Restructuration de la SOMELEC : Désigne la réorganisation de la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC), société nationale à capitaux publics. La restructuration de la SOMELEC consiste en la séparation des différents segments d’activités qu’elle exerce en des entités distinctes d’une part et la mise en conformité desdites entités aux exigences du présent Code, notamment en termes de viabilité et de régulation.

46) Service public de l’électricité : Activité d’intérêt général exercée par l’État ou, sous sa responsabilité, par une autre personne morale de droit public ou de droit privé titulaire d’une licence de production, de transport ou de distribution d’électricité sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans le but d’alimentation du public en électricité conformément aux normes de qualité et aux principes de continuité et d’égalité de traitement des usagers.

47) Sources d’énergie renouvelables : Toutes les sources d’énergies électriques qui se renouvellent naturellement ou par l’intervention d’une action humaine. Il s’agit notamment des énergies hydraulique, solaire, éolienne, géothermique, marémotrice et de l’hydrogène vert, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

48) Stockage de l’électricité : Accumulation de l’énergie électrique, par les moyens techniques de stockage appropriés, en vue de son injection différée sur le réseau comme appoint de fourniture d’électricité destinée à la distribution ou à la stabilisation du système de transport.

49) Transport de l’énergie électrique : Le transport de l’énergie électrique consiste en l’exploitation d’un réseau avec un niveau de tension supérieur à 50 kilovolts (kV) destiné à la conduite de l’énergie électrique depuis les sources de production jusqu’au point d’alimentation du réseau de distribution et comprenant les lignes, stations, transformateurs et autres composants électriques et leurs auxiliaires.

50) Transition énergétique : Transformation des modes de production de l’énergie électrique visant à réduire leur impact négatif sur l’environnement et notamment à lutter contre le réchauffement climatique, à travers le développement de sources renouvelables de production d’électricité.

51) Unité de Production d’électricité à partir des énergies renouvelables : installations, bâtiments, équipements et accessoires destinés à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

52) Utilisateur : Toute personne physique ou morale desservies par le réseau national électrique ou qui concourt à son alimentation.

Le présent Code a pour objectifs :

• la libéralisation du secteur de l’électricité ;
• le développement du service public et la généralisation de l’accès au service de l’électricité pour toutes les couches de la population et pour l’industrie dans le cadre des lois en vigueur ;
• la création des conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l’énergie électrique et la promotion de la participation du secteur privé à leur financement ;
• l’instauration d’une concurrence juste et loyale, par la diversification de l’offre d’électricité et la garantie d’un accès équitable et transparent au réseau, dans le respect des droits des utilisateurs et des opérateurs ;
• la mise en place d’un cadre propice à l’électrification rurale ;
• la Maîtrise de l’énergie électrique ;
• la Transition énergétique par la promotion de la production de l’électricité à partir des sources d’Energies Renouvelables et propres en général, y compris l’optimisation de l’exploitation du potentiel national en hydrogène vert.

Le champ d’application du présent Code couvre l’exercice des activités du secteur de l’électricité sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. Sont exclus de ce champ d’application :

• les équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique ;
• les installations relevant de la sécurité de l’Etat.

a) Le Ministre chargé de l’énergie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement pour le développement du secteur de l’électricité, et définit la stratégie nationale d’électrification et de transition énergétique.

Il assure la préparation des textes législatifs et réglementaires.

b) Le Ministre chargé de l’énergie délivre et modifie les licences pour l’exercice des activités du secteur de l’électricité sur proposition de l’Autorité de Régulation, dans les conditions fixées par les dispositions du présent Code.

Il décide, sur proposition de l’Autorité de Régulation, des sanctions de suspension de révocation et de retrait des licences des opérateurs reconnus coupables de manquements graves ou répétés des obligations légales, réglementaires et contractuelles prévues dans les licences qui leur sont attribuées.

c) Le Ministre chargé de l’énergie veille à la viabilité des entreprises publiques chargées des activités de service public de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’énergie assure la représentation de la Mauritanie auprès des organisations intergouvernementales à caractère international et régional spécialisées dans les questions relatives à l’électricité et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale.

Il assure la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière d’électricité.

Il met en œuvre les accords, conventions et traités internationaux ou régionaux relatifs à l’électricité auxquels la Mauritanie est partie.

L’Autorité de Régulation, conformément à la loi n° 2001-18 du 25 janvier 2001 veille à l’application du présent Code et notamment à la mise en œuvre des procédures d’attribution et d’exécution des licences et des autorisations, dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.

A ce titre, elle reçoit et instruit les déclarations préalables, les demandes d’autorisation et les demandes de licence relatives à l’exercice des activités du secteur de l’électricité.

Le service public de l’électricité a pour objet et finalité, l’alimentation en électricité des populations sur toute l’étendue du territoire national. A cette fin, les activités du secteur de l’électricité concourent au service public en prenant en compte les impératifs de consolidation de la cohésion sociale, de sécurité publique, d’aménagement du territoire et de compétitivité de l’économie.

La présente loi reconnait à tous, le droit d’accès à l’électricité comme bien de première nécessité.

Le service public de l’électricité est soumis aux principes et exigences de continuité, de sécurité, de qualité, d’accessibilité des coûts, d’égalité de traitement, et d’adaptation aux besoins des utilisateurs et aux progrès technologiques.

Le service public de l’électricité est assuré, sous le contrôle de l’Etat, par les opérateurs publics ou privés titulaires des licences délivrées à cet effet par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation, en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Le cahier des charges du service public détermine les obligations des opérateurs en matière de couverture territoriale, de continuité, de qualité, et de tarification du service.

Les sujétions non prévues dans les cahiers des charges donnent droit à compensation suivant les modalités qui y sont prescrites.

Les personnes physiques ou personnes morales, sont autorisées à pourvoir à leurs besoins propres de consommation finale en produisant l’énergie électrique correspondante en tant qu’auto-producteurs, dans la limite de leur propriété privée ou des périmètres où ils sont autorisés à exercer leurs activités. Elles sont soumises à cet effet aux régimes Libre, de Déclaration ou d’Autorisation prévue par la présente loi.

Pour l’application du présent article, le ministère chargé de l’énergie et l’Autorité de Régulation veillent, au titre du contrôle du service public, à la prescription de normes techniques garantissant le respect des règles de sécurité et de protection des personnes, des biens, et de l’environnement, pour les différents types d’usages et d’installations.

A cet effet, le ministère chargé de l’énergie définit, par voie réglementaire sur proposition de l’Autorité de Régulation, les exigences relatives à la qualification des installateurs des équipements de génération de l’électricité, à la qualité et la sécurité des installations et aux appareils de comptage des surplus d’énergie susceptibles d’être cédés, par les autos productrices titulaires de la licence prévue à cet effet, en application des dispositions de la présente loi.