Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Electricité en Mauritanie

Les licences et autorisations d’exercice d’activités du secteur de l’électricité délivrées en application de la loi 2001-019 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2001-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 janvier 2001 portant Code de l’électricité, restent valables jusqu’à l’expiration de leur durée réglementaire.

Sous peine de la suspension de leurs activités, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité entrant dans le champ d’application de la présente loi auront un délai de douze mois à compter de son entrée en application pour engager la procédure de mise en conformité de leurs activités avec ses dispositions. Au terme de ce délai, le Ministre chargé de l’énergie décidera sur proposition de l’Autorité de Régulation, dans les douze mois suivants, des modalités de régularisation de la situation des intéressés et leur prescrit les délais y relatifs.

Pour la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC), le délai d’engagement de la procédure visée à l’alinéa précédent, prend effet à compter de la date de sa restructuration.

En attendant la mise en conformité de ses activités aux dispositions du Code visé ci-dessus, la SOMELEC continuera à bénéficier des régimes dérogatoires, fiscal, douanier et de passation des marchés prévus au contrat programme approuvé par la loi n° 2001-25 du 28 janvier 2001 portant prorogation du troisième contrat-programme passé entre l’Etat et la SONELEC.

L’opérateur de transport issu de la restructuration de la SOMELEC est à titre transitoire, chargé de l’activité de Dispatching de l’électricité et de la gestion des interconnexions avec les pays limitrophes. Il est, à titre temporaire, Acheteur unique auprès des producteurs de l’énergie électrique, destinée à la distribution publique sur le marché intérieur ou à l’exportation.

Le ministère chargé de l’énergie veillera sur proposition de l’Autorité de Régulation à ce que le Cahier des charges régissant les activités de cet opérateur, précise la durée de son statut d’Acheteur unique en tenant compte du développement du marché national de l’électricité.

Les présentes dispositions abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi 2001-19 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2001-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 janvier 2001 portant Code de l’électricité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.