Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Electricité en Mauritanie

Sont considérées activités du secteur de l’électricité au sens du présent Code :

• la Production d’électricité ;
• le Transport d’électricité ;
• la Distribution d’électricité ;
• la Commercialisation d’électricité ;
• l’Importation de l’électricité ;
• l’Exportation de l’électricité ;
• la Gestion de Réseau de Transport d’électricité ;
• la Gestion de Réseau de Distribution d’électricité ;
• le Stockage de l’électricité ;
• le Dispatching.

Ces activités sont soumises, pour leur exercice tel que prescrit par le présent Code, à l’obtention de licences délivrées par le Ministre en charge de l’énergie, sur proposition de l’Autorité de Régulation.

L’exercice des activités du secteur de l’électricité sus énumérées n’est autorisé qu’aux opérateurs ayant reçu une licence à cet effet.

Les demandes d’exercice d’une activité du secteur de l’électricité doivent être accompagnées d’un avis de faisabilité environnementale selon les normes et la réglementation en vigueur. Les cahiers des charges définissent et préviennent les risques des activités principales et auxiliaires liés à l’impact sur l’environnement.

a) Les cahiers des charges des licences de production d’électricité précisent si l’activité de leur titulaire inclut des activités complémentaires de transport et de stockage nécessaires à l’usage de destination de l’énergie électrique produite.

b) Les cahiers des charges des licences de stockage exercée indépendamment de toute autre activité de production ou de transport incluent impérativement un plan de gestion de l’impact environnemental de l’activité, y compris les modalités de démantèlement des équipements et la dépollution du site en conformité avec les dispositions du Code de l’Environnement et de ses textes d’application.

c) Les cahiers des charges des licences de transport et de distribution précisent notamment le tracé des lignes et postes associés et des zones naturelles protégées.

a) Sont libres sur le territoire national, les activités d’autoproduction d’énergie électrique, en deçà d’un seuil de puissance fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation, par centrale et réseau de distribution établis à l’intérieur de propriétés privées, dépendances de l’auto producteur et sur les périmètres où ils sont autorisés à exercer leurs activités et, sans empiètement sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat, ou sur le domaine national.

b) Au-delà du seuil de puissance fixé pour le régime de libre exercice, et en deçà d’un seuil de puissance fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation, l’auto production d’électricité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de Régulation.

c) Au-delà de la puissance maximale fixée pour le régime de déclaration, la production d’électricité de l’auto producteur est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Autorité de Régulation.

Les procédures de déclaration, d’octroi et de retrait des autorisations objet du présent article sont fixées par voie règlementaire.

Toute vente de surplus d’autoproduction d’électricité est soumise à l’obtention d’une licence.

Les licences sont attribuées aux personnes morales que l’Autorité de Régulation juge aptes à respecter leurs obligations et à développer les capacités requises pour l’activité qui en est l’objet en cohérence avec les objectifs du Code.

Les modalités de mise en œuvre des critères d’attribution des licences sont définies par voie réglementaire.

16.1. L’attribution des licences pour l’exercice d’activités du secteur destinées à la fourniture du service public d’électricité, incluant ou non la réalisation ou la réhabilitation d’infrastructures dédiées, font l’objet de procédures concurrentielles conduites par l’Autorité de Régulation.

A cet effet, l’Autorité de Régulation élabore la procédure concurrentielle qui fixe les délais limites à chaque phase du processus d’attribution, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des postulants. Elle soumet la procédure à l’approbation du Ministre chargé de l’énergie, et après approbation, la publie dans les délais prescrits, dans son Bulletin Officiel.

L’Autorité de Régulation rend publics les appels à la concurrence d’octroi de licences, reçoit les offres des candidats, dépouille et instruit les offres des candidats.

Elle sélectionne le candidat retenu pour l’octroi d’une licence et veille au respect des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.

Elle rend un avis motivé de proposition sur le choix de l’attributaire ou le rejet d’une candidature.

16.2. Les critères et procédures d’attribution des licences prennent notamment en compte les considérations ci-après :

• a) La demande de licence de production indépendante d’électricité doit être accompagnée d’engagement ferme d’achat ou de contrat(s) d’achat d’électricité (PPA), conclu(s), avec le GRT ou le GRD ou les autres utilisateurs autorisés. L’Autorité de Régulation veille à ce que lesdits contrats engagent les parties à définir des modalités d’enlèvement et d’appel d’énergie selon des procédures coordonnées avec le GRT en adéquation avec les contraintes d’exploitation du réseau de transport.
• b) La demande de licence d’importation et d’exportation d’électricité est obligatoirement accompagnée de contrats de vente ou d’achat justifiant l’activité d’importation et/ou d’exportation de l’électricité. Elle ne doit pas être contraire à la politique sectorielle.
• c) La demande de licence de stockage de l’électricité exercée indépendamment de toute autre activité de production, de transport, de distribution, ou de commercialisation, doit être accompagnée d’une étude de marché et de préfaisabilité justifiant l’emploi des capacités de stockage installées et un avis de faisabilité environnementale selon les normes et la réglementation en vigueur.
• d) La demande de licence de vente de surplus d’auto production d’électricité sur le réseau doit préciser la quantité estimée d’énergie à injecter mensuellement sur le réseau en indiquant la proportion qu’elle représente par rapport à la capacité de production de l’auto producteur, laquelle ne doit pas dépasser un taux qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

16.3. Sans préjudice des exigences de qualification et d’aptitude visées dans le présent article, les critères et procédures d’attribution des licences peuvent être assouplis, par voie réglementaire, pour simplifier et accélérer la procédure de leur octroi dans le cadre de la politique de promotion de l’électrification rurale objet du titre IV du présent Code.

L’Autorité de Régulation s’assure, durant toute la durée d’exercice des activités du secteur de l’électricité, de l’aptitude technique et financière de l’attributaire de la licence et de la mise en place des garanties requises pour le respect des droits des utilisateurs et la protection de l’environnement, conformément à la règlementation en vigueur. Elle s’assure notamment du respect des engagements pris par l’opérateur en matière de développement du projet, ainsi que des conditions dans lesquelles elle fait appel à d’autres entreprises ou à des sous-traitants pour l’exercice de son activité.

Tout contrat de performances avec une entité publique spécialisée pour l’exercice d’une activité du secteur de l’électricité, dans un but d’intérêt général, engage cette dernière à des résultats mesurables par des indicateurs chiffrés de performance.

Les activités du secteur de l’électricité exercées dans le cadre d’un contrat de performance ou dans le cadre d’un contrat programme signé avec l’Etat, en application des dispositions de l’ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, et tout contrat de partenariat signé par le Ministre chargé de l’énergie pour le développement de projets d’exploitation de ressources énergétiques, doivent faire l’objet d’une licence sur le périmètre de l’activité pendant la durée prévue dans lesdits Contrats, conformément aux dispositions du présent Code. A cet effet, le Ministre chargé de l’énergie veille en coordination avec l’Autorité de Régulation à ce que l’arrêté de délivrance de la licence soit signé simultanément avec le contrat de partenariat.

Tout contrat administratif ayant pour objet l’exercice d’une activité du secteur de l’électricité, en application des procédures prévues par les dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017 modifiée par la loi 2021-06 du 19 février 2021 « Loi PPP », justifie l’attribution de la licence requise à cet effet par le présent Code.

Le Ministre chargé de l’énergie veille en coordination avec l’Autorité de Régulation à ce que l’arrêté de délivrance de la licence soit signé simultanément avec le contrat de PPP, selon des modalités de mise en œuvre définies par voie réglementaire.

Les procédures régissant les relations entre le ministère chargé de l’énergie et l’Autorité de Régulation doivent permettre de s’assurer dans le cadre d’un contrat PPP :

• a) que les prérequis prescrits dans les dispositions du présent Code sont réunis, notamment en ce qui concerne les exigences de viabilité de l’activité et de la qualification des titulaires ;
• b) que le cahier des charges du contrat de PPP inclut notamment l’ensemble des mentions spécifiques à l’exercice et à la régulation de l’activité de service public et/ou de partage des infrastructures essentielles objet dudit contrat.

Les licences délivrées en application de la présente loi sont personnelles. Elles peuvent toutefois être cédées à un tiers dans le cadre d’une transformation de la société attributaire de licence (fusion, scission ou cession d’actifs) et sur tout justificatif jugé satisfaisant par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation.

L’accord ou le refus de cession est notifié par écrit dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de saisine de l’Autorité de Régulation. Le refus doit être motivé.

Toute cession engage le cessionnaire à respecter l’ensemble des obligations liées à la licence.

En cas de cession d’une licence, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, les parties (cédant et cessionnaire) sont tenues d’en informer l’Autorité de Régulation quinze jours francs au moins avant la conclusion de ladite cession et d’accomplir les formalités prévues à cet effet.

Le non-respect de ces procédures est sanctionné conformément aux dispositions de la présente loi.

Les licences d’exercice des activités du secteur de l’électricité sont accordées pour un temps déterminé qui permet à l’opérateur retenu de rentabiliser les investissements qu’il a réalisés. Elles ne peuvent pas dépasser une durée de vingt ans. La durée des licences peut toutefois être plus longue ou prorogée si l’activité qui en est l’objet le justifie.

Les licences d’import et/ou d’export d’électricité ont une durée maximale de dix ans renouvelable.

La durée initiale des licences et celle de leur prorogation sont fixées par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation, en fonction notamment, de la durée de l’amortissement des infrastructures, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Les licences font l’objet de redevances fixées dans le cahier des charges, comprenant notamment une redevance pour l’accès universel au service et une redevance pour le fonctionnement de l’Autorité de Régulation dans la limite des montants, modalités de règlement et de répartition fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances.

Les modifications aux cahiers des charges des licences peuvent, par voie d’avenant, être apportées sur décision du Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation.

Les raisons de ces modifications doivent être motivées par des impératifs de sécurité d’approvisionnement ou de force majeure, être objectives et non discriminatoires. L’Autorité de Régulation qui envisage une modification du cahier des charges d’une licence sur demande du Ministre chargé de l’énergie, à son initiative propre ou à la demande d’un opérateur, en informe ce dernier par un projet de modification motivé.

Le projet motivé doit être porté à la connaissance des opérateurs du secteur dont les activités peuvent être impactées par la modification envisagée.

L’Autorité de Régulation indique le délai, qui ne pourra être inférieur à trente jours francs, pendant lequel le titulaire de la licence pourra exprimer son avis sur la modification envisagée et demander à être entendu. Elle entend chaque opérateur qui en aura fait la demande.

L’Autorité de Régulation publie la décision de modification motivée dans son Bulletin Officiel.

La décision de modification d’une licence est susceptible de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Toute modification du cahier des charges d’une licence qui affecte les obligations de son titulaire sera accompagnée d’une modification ou d’un ajustement tarifaire conforme aux dispositions du présent Code.