Loi n° 2021-006 du 19 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 1 février 2017, relative au Partenariat Public Privé

Les articles 1, 3, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 21, 23, 26, 28, 32, 33, 35, 39 et 42 de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Article Premier (nouveau) : Définitions

Au sens de la présente loi :

Autorité contractante : désigne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés à capitaux publics ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte d’une personne morale de droit public ou bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État ou d’une personne morale de droit public, pour le compte de laquelle, l’ouvrage est réalisé ou le service est rendu dans le cadre d’un PPP.

Autorité de régulation : désigne l’Autorité de régulation multisectorielle en charge des secteurs (eau, électricité, télécommunications et poste).

Comité Technique d’Appui : désigne l’instance visée à l’article 6 de la présente loi.

Comité Interministériel : désigne l’instance visée à l’article 5 de la présente loi.

Contrat de PPP : désigne le contrat administratif de partenariat public-privé (en abrégé PPP) à durée déterminée conclu entre l’Autorité contractante et une personne morale de droit privé ou de droit public (opérateur économique), portant sur une mission globale relative à un ouvrage d’intérêt général ou d’utilité publique et/ou portant sur l’exploitation d’un service public. Le Contrat de PPP couvre les notions de PPP concessif et de PPP à paiement public.

PPP concessif : désigne le Contrat de PPP par lequel une Autorité contractante confie, pour une période déterminée, une mission globale portant sur l’exécution de travaux d’utilité publique et/ou la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité. Ce contrat recouvre les délégations de service public de type concession, affermage et régie intéressée.

La mission du Titulaire peut porter sur la conception, la construction, la réhabilitation, tout ou partie du financement, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’équipements ou de biens immatériels ou d’un service public à ses risques et périls. Sa rémunération est celle prévue à l’article 28 de la présente loi.

PPP à paiement public : désigne le Contrat de PPP par lequel une Autorité contractante confie au Titulaire, pour une période déterminée, une mission globale pouvant inclure tout ou partie du financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la conception, la construction ou la réhabilitation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur gestion sur toute la durée du contrat. La rémunération du Titulaire est prévue à l’article 28 de la présente loi.

Recettes annexes : désigne toute recette tirée de l’exploitation des ouvrages et/ou des équipements supports du service public ou de l’activité d’intérêt général, pour répondre à d’autres besoins que ceux de l’Autorité contractante que le Titulaire peut être autorisé à percevoir. Ces recettes sont prises en compte pour la fixation de la rémunération du Titulaire.

Structure d’appui des PPP : désigne la structure visée à l’Article 7 de la présente loi.

Titulaire : désigne l’opérateur économique, personne morale de droit privé ou de droit public, titulaire du Contrat de PPP dont le régime est prévu au Titulaire du Contrat de PPP à l’article 9 de la présente loi.

Article 3 (nouveau) : Champ d’application

Cette loi s’applique à tous les secteurs de la vie économique et sociale en Mauritanie sous réserve des autorisations, conventions, licences et contrats qui sont réglementés dans les secteurs suivants :

• le secteur minier ;
• le secteur des hydrocarbures bruts ;
• le secteur des télécommunications ;

qui restent régis par leurs législations sectorielles.

Plusieurs personnes publiques peuvent conclure un Contrat de PPP. Dans ce cas, elles désignent par convention entre elles, la personne publique mandatée pour réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de mise en concurrence, signer le Contrat de PPP et éventuellement, en suivre l’exécution.

Lorsque la réalisation d’un projet relève d’une Autorité contractante qui ne dispose pas des compétences et moyens nécessaires pour recourir à un PPP, cette dernière peut confier, par convention, à une autre personne publique visée à l’alinéa 1er de l’article 1er de la présente loi, de réaliser cette mission au nom et pour son compte.

Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public, sauf pour les Contrats de PPP transfrontaliers et les Contrats de PPP passés en application d’accords de financement conclus par l’Etat mauritanien ou de traités internationaux, sous réserve de l’application des dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.

Article 7 (nouveau) : Structure d’appui des PPP

Il est créé une Structure d’appui des PPP, au sein du Ministère en charge de l’Economie, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

La Structure d’appui des PPP est l’organe opérationnel chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui. En outre, elle intervient en appui des Autorités contractantes dans les missions d’identification, de préparation, de passation et de suivi de l’exécution des Contrats de PPP.

Article 8 (nouveau) : Autorité contractante

Sous réserve des attributions et compétences des organes en charge des PPP visés aux articles 5, 6, 7 et 14 de la présente loi, l’Autorité contractante met en place au sein de son organisation, une unité de gestion qu’elle désigne librement et qui est en charge de la passation des Contrats de PPP sans préjudice des compétences de décision de la personne habilitée à engager l’Autorité contractante. En cas de procédure de dialogue compétitif, l’unité de gestion correspond au comité de dialogue compétitif visé à l’Article 18.3.

L’Autorité contractante intervient durant les phases de préparation, de mise en concurrence et d’exécution du Contrat de PPP avec l’appui de la Structure d’appui des PPP.

Article 11 (nouveau) : Identification des projets en Contrat de PPP

Les projets en Contrat de PPP sont identifiés par les Autorités contractantes.

L’identification des projets en Contrat de PPP est réalisée conformément à la réglementation relative à la programmation de l’investissement public en Mauritanie.

Article 12 (nouveau) : Etude de préfaisabilité

Avant de s’engager dans un projet de Contrat de PPP et préalablement à l’évaluation préalable visée à l’article 13, ci-après, l’Autorité contractante doit effectuer une étude de préfaisabilité afin d’évaluer l’intérêt potentiel du projet et l’impact estimé sur le budget de l’Autorité contractante.

L’étude de préfaisabilité définit notamment, les paramètres de l’étude d’impact environnementale et sociale lorsqu’elle est obligatoire. Elle est réalisée par l’initiateur du projet sous le contrôle de la personne publique compétente ou pour son compte. Le contenu de l’étude de préfaisabilité est précisé par voie réglementaire.

Dans le délai d’un mois à compter de son approbation par l’organe compétent de l’Autorité contractante, l’étude de préfaisabilité est transmise par l’Autorité contractante à la Structure d’appui des PPP pour être recensée.

Article 13 (nouveau) : Évaluation préalable et étude de soutenabilité budgétaire

Tout projet de Contrat de PPP dont l’étude de préfaisabilité visée à l’Article 12 a conclu en la faisabilité du projet, donne lieu à la réalisation par l’Autorité contractante d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire.

L’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire ont pour objet l’appréciation de l’éligibilité du recours au Contrat de PPP au regard des conditions imposées par l’article 4. Elles comportent obligatoirement et respectivement :

Pour l’évaluation préalable : Une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet pour justifier le recours au Contrat de PPP. L’analyse comparative porte sur les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui justifient que l’Autorité contractante s’engage dans la procédure de passation d’un Contrat de PPP par rapport aux autres modes opératoires de la commande publique. Une préconisation sur la procédure de mise en concurrence à mettre en œuvre dans les conditions de la présente loi.

Pour l’étude de soutenabilité budgétaire : Une analyse de soutenabilité budgétaire et financière permettant de vérifier la capacité pour l’Autorité contractante de faire face à l’ensemble des engagements financiers issus du contrat durant toute sa durée.

Les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire sont approuvées formellement par le Comité Technique d’Appui selon les modalités déterminées dans le texte portant sur sa création, sa composition et ses attributions, sauf pour les projets non structurants au sens de l’article 14.1 et n’impliquant pas de financement public. Ces derniers devront uniquement être validés par les personnes responsables des Autorités contractantes.

Pour les projets structurants visés à l’article 14.1 ci-après, le Comité Technique d’Appui transmettra un rapport de synthèse de ces études au Comité Interministériel pour qu’il autorise le lancement de la procédure de passation.

Article 14 (nouveau) : Modes de passation des contrats

14.1. La procédure de passation d’un contrat de PPP doit respecter nécessairement les principes généraux énoncés à l’article 10 de la présente loi. La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics s’assure du respect de ces principes et des dispositions de la présente loi par les Autorités contractantes dans les conditions suivantes et celles prévues par décret.

La procédure de passation est différenciée en fonction des projets relevant soit de la procédure dite des projets « PPP structurants », soit de la procédure dite « simplifiée » selon les seuils définis par voie réglementaire.

14.2. L’Autorité contractante est en charge de la passation des Contrats de PPP. A ce titre, l’Autorité contractante s’assure du respect des principales étapes prévues par la loi et qui seront précisées par voie réglementaire.

14.3. Selon les recommandations de l’évaluation préalable, la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un Contrat de PPP peut être l’appel d’offres ouvert ou avec présélection, en une ou deux étapes. L’appel d’offres en deux étapes est la procédure de droit commun pour l’attribution d’un Contrat de PPP.

Par exception, l’Autorité contractante peut recourir soit à la procédure de dialogue compétitif dans les conditions de l’article 18, soit à la procédure négociée dans les conditions de l’article 19.

Sauf le cas de procédure négociée, la procédure de passation du Contrat de PPP fait l’objet d’une mesure de publicité préalable au niveau national et/ou international.

Article 15 (nouveau) : Pré-qualification

La procédure de pré-qualification permet à l’Autorité contractante d’arrêter au préalable la liste des candidats invités à remettre des offres.

Un avis de pré-qualification est publié par l’Autorité contractante. Cet avis énumère les critères de présélection techniques, financiers, économiques et en ressources humaines.

Une liste de documents devant être fournis par les candidats figure dans l’avis de pré-qualification pour permettre d’apprécier les capacités des candidats au regard des critères précités.

Le temps laissé aux candidats pour répondre à un avis de pré-qualification est d’au moins trente jours à compter de sa publication.

L’Autorité contractante détermine dans l’avis de présélection le nombre minimum et maximum de candidats qui seront admis à présenter une offre. Si le nombre minimum de candidats sélectionnés n’est pas atteint, il peut être décidé de continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés dès lors que les conditions de publicité et de concurrence ont été respectées.

L’Autorité contractante invite les candidats dont elle retient la demande de pré-qualification, à présenter une offre dans les conditions et selon les modalités de la procédure présentées dans le dossier de consultation.

Article 16 (nouveau) : Dossier de consultation

Un dossier de consultation est élaboré par l’Autorité contractante, le cas échéant, en lien avec l’Autorité de Régulation pour les projets dans les secteurs régulés eau, électricité et poste.

Le dossier de consultation est transmis aux candidats admis à présenter une offre selon la procédure de sélection choisie.

La Structure d’appui des PPP élabore des modèles de dossiers de consultation pour les Contrats de PPP à l’attention des Autorités contractantes.

Article 17 (nouveau) : Appel d’offres ouvert

L’appel d’offres ouvert est la procédure par laquelle tout candidat intéressé peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre.

L’Autorité contractante choisit, suite à un appel public à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l’article 22 de la présente loi.

L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification.

L’appel d’offres en une étape est adapté aux projets simples justifiant la remise simultanée des offres techniques et financières.

L’appel d’offres ouvert peut être réalisé en deux étapes. La première étape consiste à ne recevoir que les offres techniques des candidats sans indication de prix, sur la base des principes généraux tels que la conception, la fonctionnalité, la disponibilité du service ou des normes de performance en fonction de la nature du contrat, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financiers, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’Autorité contractante.

A la suite de l’évaluation des offres au titre de la première étape, les candidats qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres éventuellement révisé par l’Autorité contractante. L’appel d’offres avec présélection en deux étapes est la procédure de droit commun pour les Contrats de PPP.

Article 18 (nouveau) : Dialogue compétitif

18.1. Le dialogue compétitif est une procédure réservée à certains projets complexes pour lesquels l’Autorité contractante dispose des moyens et capacités suffisants pour mener à bien ladite procédure. Le recours à la procédure de dialogue compétitif est justifié dans le cadre de l’évaluation préalable soumise à autorisation dans les conditions de l’article 13 de la présente loi.

18.2. Le dialogue compétitif est une procédure par laquelle l’Autorité contractante procède à une pré-qualification dans les conditions de l’article 15 ci-dessus, puis engage un dialogue avec chacun des candidats sur la base du programme des besoins qu’elle a établi pour le projet. Le dialogue compétitif a pour objet de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.

18.3. Le règlement de dialogue fixe le nombre de phases et les modalités d’organisation du dialogue compétitif.

Un comité de dialogue compétitif sera mis en place par l’Autorité contractante. Chaque membre du comité de dialogue compétitif est soumis au strict respect de la confidentialité des échanges et des informations durant la procédure.

18.4. Le comité de dialogue compétitif peut discuter avec les candidats de tous les aspects du Contrat de PPP.

Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. Le comité de dialogue compétitif ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l’accord de celui-ci.

Le comité de dialogue compétitif poursuit les discussions avec les candidats jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparés, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

Il peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

18.5. Lorsqu’il estime que la discussion est arrivée à son terme, le comité de dialogue compétitif en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Il invite les candidats à remettre, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat.

18.6. Le comité de dialogue compétitif peut demander des clarifications, des précisions ou des compléments concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

18.7. Afin de compenser en partie l’investissement des candidats dans la préparation d’une offre et de permettre ainsi une meilleure concurrence, une prime peut être prévue pour les candidats dont l’offre finale a été jugée recevable mais qui n’est pas retenue. L’Autorité contractante fixe le montant de la prime dans le règlement de consultation.

Article 21 (nouveau) : Offre spontanée

21.1. Conditions de prise en compte des offres spontanées

Une Autorité contractante ne peut prendre en compte une offre spontanée que sous les conditions cumulatives suivantes :

• le projet n’est pas en cours d’étude par une personne publique et aucune procédure de mise en concurrence n’est entamée ;
• les conditions de recours prévues à l’article 4 sont réunies.

21.2. Traitement des offres spontanées

Sur la base d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire favorables à la réalisation du projet en Contrat de PPP, l’Autorité contractante réalise le projet autorisé sous les conditions énumérées ci-dessus :

• une décision du Conseil des Ministres autorise l’intégration du projet dans le portefeuille de projets d’investissements publics ;
• elle lance un appel d’offres ou un dialogue compétitif auquel l’opérateur peut soumissionner. S’il n’est pas retenu, l’Autorité contractante pourra lui verser une indemnité spéciale pour avoir contribué à la faisabilité du projet ;
• soit l’Autorité contractante peut recourir à la procédure négociée si elle estime que l’offre spontanée revêt un caractère innovant et qu’elle est sur le plan financier compétitive ou qu’elle est justifiée au titre d’un droit exclusif du soumissionnaire.

Si la négociation n’aboutit pas, la procédure est jugée sans suite et l’opérateur n’a pas droit à une indemnité.

Article 23 (nouveau) : Attribution du contrat de PPP

L’Autorité contractante détermine l’offre la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution visés dans les conditions de l’article 22 de la présente loi et invite l’attributaire pressenti à finaliser le contrat sans que cela n’aboutisse à une modification de l’offre retenue et du classement des offres.

La mise au point du contrat ne doit en aucun cas aboutir à la modification des caractéristiques essentielles du projet ou de l’offre de l’attributaire pressenti et ne doit pas conduire à remettre en cause le classement effectué des offres.

Si la procédure de mise au point du contrat avec l’attributaire pressenti n’aboutit pas, l’Autorité contractante engage la finalisation du contrat avec le soumissionnaire classé deuxième, sauf à considérer la procédure comme étant infructueuse.

Au terme de la finalisation du contrat, l’organe compétent pour engager l’Autorité contractante désigne l’attributaire pressenti.

Conformément à l’article 14 de la présente loi, l’Autorité contractante soumet pour non-objection dans les conditions précisées par voie réglementaire, le projet d’attribution du contrat à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ou à l’Autorité de régulation si le projet relève des secteurs régulés.

A la réception de l’avis de non-objection de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ou de l’Autorité de Régulation si le projet relève des secteurs régulés, l’Autorité contractante soumet pour approbation le choix de l’attributaire pressenti et le contrat finalisé à l’approbation du Comité Technique d’Appui en ce qui concerne les projets à procédure simplifiée et du Comité Interministériel pour les projets structurants sur proposition du Comité Technique d’Appui.

Le Contrat de PPP est signé en respectant un délai minimum de quinze jours suivant l’envoi aux candidats non retenus de la notification du rejet de leur offre, sous réserve d’une éventuelle saisine de l’instance prévue à l’article 42 de la présente loi par un soumissionnaire évincé.

En l’absence de recours et après avoir obtenu la dernière des autorisations requises, l’Autorité contractante publie un avis d’attribution dans un délai maximum de trente jours à compter de la signature du contrat.

L’Autorité contractante est tenue de transmettre le contrat signé à la Structure d’appui des PPP dans le mois qui suit sa signature.

Article 26 (nouveau) : Durée du contrat

La durée du contrat est fixée en tenant compte, le cas échéant, de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature des prestations fournies.

Le Contrat de PPP n’est pas renouvelable.

Toutefois, il peut exceptionnellement être prorogé pour une durée ne dépassant pas deux ans en cas de force majeure, d’évènements imprévisibles et pour assurer la continuité du service public sur avis favorable préalable des organes qui ont approuvé le contrat initial en lien étroit avec la Structure d’appui des PPP.

Article 28 (nouveau) : Rémunération du Titulaire

La rémunération du Titulaire est fonction du type de Contrat de PPP.

Rémunération dans le cas d’un PPP concessif :

S’il s’agit d’un PPP concessif, la rémunération du Titulaire est liée aux résultats de l’exploitation du service ou de l’ouvrage. Les tarifs applicables aux usagers et leurs modalités d’évolution sont fixés et régulés par les ministères sectoriels, sur proposition de l’Autorité de Régulation pour les secteurs eau, électricité et poste.

Le titulaire peut être tenu au versement d’une redevance à l’Autorité contractante telle que déterminée par le contrat. Si les recettes d’exploitation ne permettent pas d’assurer la rentabilité et l’équilibre économique du contrat, elles peuvent être complétées par le versement de subventions par l’Autorité contractante ou toute autre personne publique.

Rémunération dans le cas d’un PPP à paiement public :

S’il s’agit d’un PPP à paiement public, la rémunération du Partenaire est assurée par l’Autorité contractante sur toute la durée du contrat. Cette rémunération consiste dans le paiement d’un loyer qui peut être fonction des objectifs de performance, notamment liés à la disponibilité de l’ouvrage ou du service, et peut être minimisé, le cas échéant, par la réalisation de Recettes annexes que le Titulaire peut être autorisé à percevoir de l’exploitation pour d’autres besoins que ceux de l’Autorité contractante, du domaine, des ouvrages ou des équipements dont il a la charge.

Le contrat peut donner mandat au Titulaire d’encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l’usager final de prestations revenant à cette dernière.

Article 32 (nouveau) : Modification du contrat

Le Contrat de PPP prévoit les conditions dans lesquelles il peut être modifié. Toute modification du Contrat de PPP devra être approuvée par les organes qui ont approuvé le contrat initial avec l’appui de la Structure d’appui des PPP, après avis le cas échéant, de l’Autorité de Régulation et sera formalisée par voie d’avenant.

Aucune modification ne peut porter sur la nature du Contrat PPP ou d’affecter substantiellement ses caractéristiques essentielles.

Le montant de l’avenant ne peut dépasser en termes d’engagements financiers pour l’Autorité contractante vingt pour cent du montant du contrat initial.

Article 33 (nouveau) : Suivi du contrat

33.1. Nonobstant l’intervention éventuelle du régulateur, l’Autorité contractante doit contrôler que le Titulaire respecte bien ses obligations au titre du Contrat de PPP. Les modalités d’exercice de ce contrôle sont prévues dans le Contrat de PPP. L’Autorité contractante peut se faire assister par tout expert de son choix pour effectuer lesdits contrôles.

33.2. Le Titulaire du Contrat de PPP a l’obligation de produire un rapport annuel et de le transmettre à l’Autorité contractante dans les six mois de la clôture de chaque année civile.

Le retard dans la transmission ou la transmission d’un rapport incomplet est constitutif d’une faute et est susceptible de donner lieu à des pénalités à l’encontre du Titulaire.

Le Comité Interministériel et le Comité Technique d’Appui, ainsi que la Structure d’appui des PPP peuvent demander aux Autorités contractantes les rapports annuels de suivi de chaque contrat de PPP.

33.3. La Structure d’appui des PPP réalisera chaque année un audit sur l’exécution des Contrats de PPP dans les conditions définies par décret. Cet audit sera transmis pour avis au Comité Technique d’Appui et pour information au Comité Interministériel.

Article 35 (nouveau) : Cession du contrat - Sous-traitance

Le Titulaire ne peut céder le Contrat de PPP à un tiers, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit préalable de l’Autorité contractante, ainsi que de toute personne publique ayant compétence pour autoriser la signature du contrat de PPP y inclus l’Autorité de Régulation pour les secteurs régulés.

Le tiers auquel le Contrat de PPP est cédé doit fournir des garanties juridiques, financières et techniques suffisantes au moins équivalentes à celles fournies par le cessionnaire lors de l’attribution du contrat cédé.

En cas de cession du Contrat de PPP, le cessionnaire est subrogé au cédant dans tous ses droits et obligations.

Il est interdit de sous-traiter la totalité du contrat. Le Contrat de PPP prévoit les conditions de recours à la sous-traitance par le Titulaire.

Article 39 (nouveau) : Régime des sûretés

Le Contrat de PPP peut prévoir, sous réserve du respect de la législation en vigueur, l’attribution par le Titulaire de sûretés aux organismes de financements sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat de PPP, en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute disposition législative interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public.

Article 42 (nouveau) : Règlement des litiges

42.1 Pendant la phase de passation du Contrat de PPP :

La Commission de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est exclusivement compétente pour statuer sur les différends relatifs à la procédure d’attribution des Contrats de PPP, sans préjudice des recours éventuels devant les juridictions compétentes ou, le cas échéant, devant l’Autorité de Régulation.

Le recours devant la Commission de règlement des différends s’effectue dans un délai de quinze jours suivant notification du rejet de l’offre d’un soumissionnaire.

La Commission de règlement des différends se prononce dans un délai qui ne saurait excéder trente jours suivant la réception de la contestation.

A la réception de la contestation par la Commission de règlement des différends, la procédure de signature du Contrat de PPP prévue est suspendue, et ce jusqu’à la date de la décision de ladite Commission.

En cas de rejet de sa contestation par la Commission de règlement des différends, le soumissionnaire peut saisir le tribunal compétent en matière administrative ; le recours devant le tribunal n’est pas suspensif.

42.2. Pendant l’exécution du Contrat de PPP :

Pendant l’exécution du Contrat de PPP, les litiges entre les parties sont réglés par les mécanismes de règlement des différends convenus dans le contrat. Le contrat doit privilégier la conciliation, la médiation et l’arbitrage au recours devant la juridiction compétente en matière administrative. Pour les secteurs régulés, l’Autorité de Régulation est en charge de la conciliation.

Les différends entre le Titulaire et les usagers d’un service public dont l’exploitation est confiée au Titulaire, sont portés devant l’Autorité de Régulation compétente et le cas échéant devant les instances judiciaires.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé.

La présente loi s’applique aux procédures et contrats en cours.

Les dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé demeurent en vigueur et conservent leur nature juridique d’origine jusqu’à la publication des mesures d’application prévues par la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.