Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définitions
Au sens de la présente loi :
Autorité contractante : désigne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés à capitaux publics ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte d’une personne morale de droit public ou bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État ou d’une personne morale de droit public, pour le compte de laquelle, l’ouvrage est réalisé ou le service est rendu dans le cadre d’un PPP.
Autorité de régulation : désigne l’Autorité de régulation multisectorielle en charge des secteurs (eau, électricité, télécommunications et poste).
Comité Technique d’Appui : désigne l’instance visée à l’article 6 de la présente loi.
Comité Interministériel : désigne l’instance visée à l’article 5 de la présente loi.
Contrat de PPP : désigne le contrat administratif de partenariat public-privé (en abrégé PPP) à durée déterminée conclu entre l’Autorité contractante et une personne morale de droit privé ou de droit public (opérateur économique), portant sur une mission globale relative à un ouvrage d’intérêt général ou d’utilité publique et/ou portant sur l’exploitation d’un service public. Le Contrat de PPP couvre les notions de PPP concessif et de PPP à paiement public.
PPP concessif : désigne le Contrat de PPP par lequel une Autorité contractante confie, pour une période déterminée, une mission globale portant sur l’exécution de travaux d’utilité publique et/ou la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité. Ce contrat recouvre les délégations de service public de type concession, affermage et régie intéressée.
La mission du Titulaire peut porter sur la conception, la construction, la réhabilitation, tout ou partie du financement, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’équipements ou de biens immatériels ou d’un service public à ses risques et périls. Sa rémunération est celle prévue à l’article 28 de la présente loi.
PPP à paiement public : désigne le Contrat de PPP par lequel une Autorité contractante confie au Titulaire, pour une période déterminée, une mission globale pouvant inclure tout ou partie du financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la conception, la construction ou la réhabilitation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur gestion sur toute la durée du contrat. La rémunération du Titulaire est prévue à l’article 28 de la présente loi.
Recettes annexes : désigne toute recette tirée de l’exploitation des ouvrages et/ou des équipements supports du service public ou de l’activité d’intérêt général, pour répondre à d’autres besoins que ceux de l’Autorité contractante que le Titulaire peut être autorisé à percevoir. Ces recettes sont prises en compte pour la fixation de la rémunération du Titulaire.
Structure d’appui des PPP : désigne la structure visée à l’Article 7 de la présente loi.
Titulaire : désigne l’opérateur économique, personne morale de droit privé ou de droit public, titulaire du Contrat de PPP dont le régime est prévu au Titulaire du Contrat de PPP à l’article 9 de la présente loi.
Art. 2Objet
La loi a pour objet de définir le régime juridique et le cadre institutionnel des Contrats de PPP en Mauritanie.
Art. 3Champ d’application
Cette loi s’applique à tous les secteurs de la vie économique et sociale en Mauritanie sous réserve des autorisations, conventions, licences et contrats qui sont réglementés dans les secteurs suivants :
- le secteur minier ;
- le secteur des hydrocarbures bruts ;
- le secteur des télécommunications ;
qui restent régis par leurs législations sectorielles.
Plusieurs personnes publiques peuvent conclure un Contrat de PPP. Dans ce cas, elles désignent par convention entre elles, la personne publique mandatée pour réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de mise en concurrence, signer le Contrat de PPP et éventuellement, en suivre l’exécution.
Lorsque la réalisation d’un projet relève d’une Autorité contractante qui ne dispose pas des compétences et moyens nécessaires pour recourir à un PPP, cette dernière peut confier, par convention, à une autre personne publique visée à l’alinéa 1er de l’article 1er de la présente loi, de réaliser cette mission au nom et pour son compte.
Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public, sauf pour les Contrats de PPP transfrontaliers et les Contrats de PPP passés en application d’accords de financement conclus par l’Etat mauritanien ou de traités internationaux, sous réserve de l’application des dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.
Art. 4Conditions de recours
Le recours au Contrat de PPP est subordonné au respect préalable des trois conditions cumulatives suivantes :
- le projet doit être d’intérêt général ou porter sur un service public ;
- le projet doit être efficient, en ce qu’il est économiquement et socialement plus avantageux que les autres contrats de la commande publique ;
- le projet doit être soutenable budgétairement et financièrement.
