Loi n° 2017-006 du 6 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

La durée du contrat est fixée en tenant compte, le cas échéant, de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature des prestations fournies.

Le Contrat de PPP n’est pas renouvelable.

Toutefois, il peut exceptionnellement être prorogé pour une durée ne dépassant pas deux ans en cas de force majeure, d’évènements imprévisibles et pour assurer la continuité du service public sur avis favorable préalable des organes qui ont approuvé le contrat initial en lien étroit avec la Structure d’appui des PPP.

Le Titulaire du Contrat de PPP est en charge de la maîtrise d’ouvrage.

Le Titulaire du Contrat de PPP s’engage sur des critères de performance du service et des ouvrages dont les caractéristiques sont annexées au contrat.

La rémunération du Titulaire est fonction du type de Contrat de PPP.

Rémunération dans le cas d’un PPP concessif :

S’il s’agit d’un PPP concessif, la rémunération du Titulaire est liée aux résultats de l’exploitation du service ou de l’ouvrage. Les tarifs applicables aux usagers et leurs modalités d’évolution sont fixés et régulés par les ministères sectoriels, sur proposition de l’Autorité de Régulation pour les secteurs eau, électricité et poste.

Le titulaire peut être tenu au versement d’une redevance à l’Autorité contractante telle que déterminée par le contrat. Si les recettes d’exploitation ne permettent pas d’assurer la rentabilité et l’équilibre économique du contrat, elles peuvent être complétées par le versement de subventions par l’Autorité contractante ou toute autre personne publique.

Rémunération dans le cas d’un PPP à paiement public :

S’il s’agit d’un PPP à paiement public, la rémunération du Partenaire est assurée par l’Autorité contractante sur toute la durée du contrat. Cette rémunération consiste dans le paiement d’un loyer qui peut être fonction des objectifs de performance, notamment liés à la disponibilité de l’ouvrage ou du service, et peut être minimisé, le cas échéant, par la réalisation de Recettes annexes que le Titulaire peut être autorisé à percevoir de l’exploitation pour d’autres besoins que ceux de l’Autorité contractante, du domaine, des ouvrages ou des équipements dont il a la charge.

Le contrat peut donner mandat au Titulaire d’encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l’usager final de prestations revenant à cette dernière.

Les risques liés aux différentes phases du projet doivent être identifiés et décomposés en fonction du type de contrat.

Le Contrat de PPP fixe les obligations des parties résultant de la répartition des risques afin d’affecter les risques à la partie jugée la mieux à même de les supporter de manière à minimiser leurs coûts en prenant en considération l’intérêt général et les caractéristiques du projet.

Le Contrat de PPP détermine les conditions et les modalités dans lesquelles le Titulaire a droit au maintien de l’équilibre économique du contrat, notamment en cas de survenance d’évènements imprévus ou en cas de force majeure.

Le Contrat de PPP détermine les garanties que le Titulaire doit fournir à l’Autorité contractante dans les différentes phases d’exécution du contrat.

Le Contrat de PPP peut prévoir des modalités de réduction partielle de la garantie au fur et à mesure de la réalisation conforme de l’obligation garantie.

Le dossier de consultation des entreprises précise la nature exacte des garanties qui sont demandées aux candidats à un Contrat de PPP. Les garanties doivent être conformes à la législation mauritanienne.

Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité contractante, les garanties pour les opérations de maintenance peuvent également prendre la forme de lettre de support ou de garantie d’actionnaire ou de la maison mère du Titulaire.

Pour les projets d’infrastructures dont la réalisation est jugée prioritaire par l’Etat, l’Etat peut apporter une garantie selon les règles de finances publiques en vigueur en Mauritanie afin de faciliter le financement dudit projet.

Le Contrat de PPP prévoit les conditions dans lesquelles il peut être modifié. Toute modification du Contrat de PPP devra être approuvée par les organes qui ont approuvé le contrat initial avec l’appui de la Structure d’appui des PPP, après avis le cas échéant, de l’Autorité de Régulation et sera formalisée par voie d’avenant.

Aucune modification ne peut porter sur la nature du Contrat PPP ou d’affecter substantiellement ses caractéristiques essentielles.

Le montant de l’avenant ne peut dépasser en termes d’engagements financiers pour l’Autorité contractante vingt pour cent du montant du contrat initial.

33.1. Nonobstant l’intervention éventuelle du régulateur, l’Autorité contractante doit contrôler que le Titulaire respecte bien ses obligations au titre du Contrat de PPP. Les modalités d’exercice de ce contrôle sont prévues dans le Contrat de PPP. L’Autorité contractante peut se faire assister par tout expert de son choix pour effectuer lesdits contrôles.

33.2. Le Titulaire du Contrat de PPP a l’obligation de produire un rapport annuel et de le transmettre à l’Autorité contractante dans les six mois de la clôture de chaque année civile.

Le retard dans la transmission ou la transmission d’un rapport incomplet est constitutif d’une faute et est susceptible de donner lieu à des pénalités à l’encontre du Titulaire.

Le Comité Interministériel et le Comité Technique d’Appui, ainsi que la Structure d’appui des PPP peuvent demander aux Autorités contractantes les rapports annuels de suivi de chaque contrat de PPP.

33.3. La Structure d’appui des PPP réalisera chaque année un audit sur l’exécution des Contrats de PPP dans les conditions définies par décret. Cet audit sera transmis pour avis au Comité Technique d’Appui et pour information au Comité Interministériel.

34.1. Le Contrat de PPP peut prévoir, qu’à la demande des prêteurs ayant participé au financement et/ou au refinancement des investissements du Contrat de PPP, d’insérer dans le Contrat de PPP une clause de substitution du Titulaire par un autre opérateur privé en cas de défaillance du Titulaire dans l’exécution de ses obligations ou d’évènement extérieur pouvant justifier la résiliation anticipée du Contrat de PPP.

Nonobstant toute disposition législative contraire, la substitution emporte dévolution à la nouvelle entité desdits droits et obligations, y compris des droits d’occupation et de superficie, ainsi que des installations et infrastructures nécessaires à la poursuite du Contrat de PPP.

Le tiers, à qui le Contrat de PPP est transféré, doit présenter des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et être, en outre, capable d’assurer la continuité du service transféré et l’égalité de traitement des usagers devant ce service.

34.2. L’Autorité contractante peut conclure des accords directs avec les prêteurs participant au financement du Contrat de PPP. Ces accords directs peuvent avoir pour objet, notamment, de permettre aux prêteurs de régler avec l’Autorité contractante les questions relatives à la substitution prévue au paragraphe 34.1 du présent Article 34 ou à la mise en jeu de sûretés afférentes aux actifs, contrats ou titres de la société de projet.

Le Titulaire ne peut céder le Contrat de PPP à un tiers, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit préalable de l’Autorité contractante, ainsi que de toute personne publique ayant compétence pour autoriser la signature du contrat de PPP y inclus l’Autorité de Régulation pour les secteurs régulés.

Le tiers auquel le Contrat de PPP est cédé doit fournir des garanties juridiques, financières et techniques suffisantes au moins équivalentes à celles fournies par le cessionnaire lors de l’attribution du contrat cédé.

En cas de cession du Contrat de PPP, le cessionnaire est subrogé au cédant dans tous ses droits et obligations.

Il est interdit de sous-traiter la totalité du contrat. Le Contrat de PPP prévoit les conditions de recours à la sous-traitance par le Titulaire.

Lorsque le Titulaire du Contrat de PPP a créé pour les besoins du contrat une société de projet, il doit s’engager dans le contrat à garantir à l’Autorité contractante une stabilité de la participation au capital des actionnaires d’origine sur toute ou partie de la durée du contrat.

Toute cession totale ou partielle des participations au capital conformes aux engagements de stabilité visés à l’alinéa précédent devra nécessairement obtenir l’agrément préalable de l’Autorité contractante qui ne pourra s’y opposer que pour juste motif et dans un délai prévu au contrat. Le cessionnaire des participations est substitué dans les droits et obligations du cédant.

Les opérations foncières et domaniales réalisées dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de PPP sont soumises aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie.

Lorsque le Contrat de PPP emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation du domaine public pour la durée du contrat. Dans ce cas, une redevance d’occupation du domaine public est à prévoir. Cette redevance peut être symbolique.

Si le Titulaire est autorisé à valoriser l’emprise foncière de l’ouvrage ou de l’équipement objet du contrat, l’Autorité contractante procède, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, à un bornage et à un classement des biens appartenant au domaine public. L’Autorité contractante peut autoriser le Titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé pour les biens qui appartiennent au domaine privé pour une durée qui peut être supérieure à la durée du Contrat de PPP. L’accord de l’Autorité contractante doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis par le titulaire.

Le Contrat de PPP détermine le régime des biens meubles et immeubles en fonction du type de contrat.

Pour un PPP concessif, le contrat distingue le régime des biens en fonction de leur nature. Les biens de retour sont ceux qui sont nécessaires à l’exécution du service. Ils appartiennent à l’Autorité contractante ab initio et lui sont restitués gratuitement à l’expiration du Contrat de PPP. Les biens de reprise sont ceux qui appartiennent au Titulaire et qui sont nécessaires mais non indispensables au fonctionnement du service. Leur propriété peut être cédée à l’Autorité contractante à l’expiration du Contrat de PPP moyennant une compensation dont les modalités sont déterminées au contrat. Les biens propres sont ceux qui appartiennent au Titulaire et qui sont accessoires au fonctionnement du service. Ils demeurent la propriété du Titulaire à l’expiration du Contrat.

Pour un PPP à paiement public, le Titulaire détient des droits réels sur les ouvrages et les équipements qu’il réalise, sauf stipulation contraire du Contrat de PPP. Ces droits lui confèrent les prérogatives et les obligations du propriétaire dans les conditions et limites définies par le Contrat de PPP ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public. A l’expiration du Contrat de PPP les biens sont restitués à l’Autorité contractante dans les conditions prévues au contrat.

Le Contrat de PPP peut prévoir, sous réserve du respect de la législation en vigueur, l’attribution par le Titulaire de sûretés aux organismes de financements sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat de PPP, en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute disposition législative interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public.

Le Contrat de PPP détaille les différents cas de résiliation possible du contrat et les modalités d’indemnisation du cocontractant le cas échéant. Le contrat doit notamment prévoir les cas de résiliation pour faute, pour force majeure, pour motif d’intérêt général et d’un commun accord entre les parties.