Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Afin de permettre la mise en œuvre des projets de partenariat public privé en Mauritanie au sens de la loi n° 2017-006 relative au Partenariat Public-Privé (PPP), le présent décret vise à fixer le cadre institutionnel et les procédures d’identification, de priorisation, de passation, d’exécution et de contrôle des PPP en application des articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 21, 23, 31, 32, 33, 41 et 42 de la loi précitée.
Art. 2
La procédure dite des projets « PPP structurants » s’applique aux projets de partenariat public-privé dont la valeur est supérieure à un montant qui sera défini par arrêté pris sur proposition du Comité Interministériel.
Les projets PPP structurants impliquent l’intervention du Comité Interministériel qui approuve formellement leur évaluation préalable, leur étude de soutenabilité budgétaire et leur signature.
Art. 3
Les projets de partenariat public-privé qui ne sont pas des projets PPP structurants selon les seuils prévus à l’article 2 ci-dessus, font l’objet d’une procédure dite « simplifiée ».
La procédure simplifiée consiste en plusieurs délégations de compétence prévues ci-après au présent décret et qui seront formalisées par un arrêté.
Pour les projets soumis à la procédure simplifiée et dont le montant est inférieur à un seuil qui sera déterminé par arrêté sur proposition du Comité Interministériel, des formulaires simplifiés pourront être utilisés pour l’étude de préfaisabilité, l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire prévues aux articles 12 et 13 de la loi 2017-006 du 01 février 2017.
Art. 4
La procédure dite « simplifiée des PPP des collectivités territoriales et de leurs établissements » concerne les projets PPP qui ne sont pas des projets PPP structurants au sens de l’article 2 du présent décret et que des collectivités territoriales ou leurs établissements projettent de conclure.
La procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements consiste en plusieurs délégations de compétence prévues ci-après au présent décret et qui seront formalisées par un arrêté.
Les projets soumis à la procédure simplifiée des collectivités territoriales et de leurs établissements et dont le montant est inférieur à un seuil qui sera déterminé par arrêté sur proposition du Comité Interministériel, des formulaires simplifiés pourront être utilisés pour l’étude de préfaisabilité, l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire prévues aux articles 12 et 13 de la loi 2017-006 du 01 février 2017.
