Chapitre 4 - L’exécution, le suivi et le contrôle du contrat
Art. 58
L’avenant adopté est notifié trois jours calendaires à compter de la date d’approbation par tout moyen permettant de donner date certaine.
Art. 59
Un rapport annuel d’activités est produit par le titulaire du contrat sur l’exécution du contrat. Il fournit ce rapport à l’autorité contractante, au Comité Technique d’Appui, et au ministère en charge des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales.
Un rapport d’audit annuel est effectué par la Cellule PPP qui sera transmis au Comité Technique d’Appui dont les principales conclusions seront transmises au Comité Interministériel sous forme de synthèse annuelle. La Cellule PPP pourra s’adjoindre d’experts pour la réalisation de cet audit.
Les organes de contrôle de l’Etat peuvent par tous les moyens qui leur sont reconnus par la loi opérer le contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public privé.
L’autorité contractante peut à tout moment effectuer des contrôles sur l’exécution du contrat.
Les dispositions d’enregistrement, d’interprétation et des modalités d’application des opérations budgétaires et comptables dans les comptes de l’Etat des opérations des PPP seront décrits par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 60
Dans le cadre des procédures simplifiées pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le Comité Interministériel peut déléguer son pouvoir au ministère en charge des collectivités territoriales pour le suivi et le contrôle des contrats des PPP.
Art. 61
La saisine de la commission de règlement de litige entraine la suspension immédiate de la passation du contrat de PPP en phase de passation.
Les décisions rendues par la commission nationale de contrôle des marchés publics peuvent faire l’objet de recours devant la commission de règlement des différends dans un délai de cinq jours à compter de la publication de la décision faisant grief.
Art. 62
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre délégué, chargé du Budget sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
