Arrêté n° 0916 du 3 novembre 2017 portant institution, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Appui aux Partenariats Public-Privé en Mauritanie (Cellule PPP)

Il est institué au sein du Ministère de l’Economie et des Finances une Cellule d’Appui aux Partenariats Public-Privé en Mauritanie (Cellule PPP) en charge d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie ainsi qu’aux Autorités Contractantes au cours du processus d’identification, de préparation, de développement et d’exécution des contrats PPP et pour toutes questions utiles liées, au lancement, au contrôle et au suivi des activités des Partenariats Public-Privé.

Le Cellule PPP est l’organe principal chargé de la préparation, du lancement, du contrôle et du suivi des activités de développement des Partenariats Public-Privé.

Les attributions de la Cellule PPP fixées par la loi relative au Partenariat Public Privé n° 2017-006 et par le décret n° 2017-125/PM du 02 novembre 2017 portant application de la loi 2017-006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé, sont précisées par le présent arrêté pour les attributions fonctionnelles et organisationnelles suivantes :

Les missions de la Cellule PPP recouvrent en général les points suivants :

• assistance à la coordination et à la formulation des politiques de PPP ;
• assurance de la qualité des Projets (suivi et évaluation du développement et de la réalisation des Projets en PPP) ;
• appui auprès des Autorités Contractantes à la préparation des Projets (identification, Termes des Références, études, évaluation préalable, appel d’offres, négociation, suivi et contrôle des Projets PPP) ;
• développement des capacités de montage, de suivi et de contrôle des Projets PPP (formations, accompagnement et soutien technique, standardisation et dissémination de la documentation des Projets PPP).

Les missions de la cellule PPP peuvent évoluer dans le temps, selon la fréquence de développement des Projets en PPP.

Ces attributions peuvent faire l’objet d’une délégation de compétence dans les conditions du présent arrêté.

Le Cellule PPP comprend les membres suivants :

• 1 Coordonnateur ;
• 1 Ingénieur en infrastructures ;
• 1 Analyste financier ;
• 1 Expert juridique ;
• 1 Economiste/fiscaliste ;
• 1 Expert Environnemental et Social ;
• 1 Assistant(e).

La cellule PPP peut faire appel à des experts indépendants pour l’assister dans sa mission si les problématiques des Projets analysés le justifient.

La cellule PPP recrutera des experts supplémentaires et complémentaires aux experts initiaux en fonction du volume des activités dans le domaine des PPP en Mauritanie.

Le Coordonnateur de la Cellule PPP est nommé par Note de Service du Ministre de l’Economie et des Finances et les autres membres seront désignés avec l’aide du Coordonnateur, par Note de Service du Secrétaire Général du Département.

Le Coordonnateur, avec l’appui de la cellule PPP, assiste et conseille les Ministères, le Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie ainsi que les Autorités Contractantes tout au long du cycle d’un Projet PPP, et notamment dans :

• l’identification des Projets en PPP en vue de l’élaboration et l’actualisation dynamique d’un portefeuille de Projets PPP en Mauritanie ;
• le lancement et la réalisation des évaluations préalables et des études des Projets PPP.

La cellule PPP se prononce sur l’évaluation préalable et la soutenabilité budgétaire ;

La cellule PPP conseille les parties prenantes du Projet PPP sur les risques identifiés dans les études et les risques potentiels qui n’auraient pas été identifiés et il formule des recommandations sur le partage et l’allocation optimale de ces risques ainsi que leur atténuation durable tout au long du Projet (conception, construction, exploitation/maintenance, en cas de modifications contractuelles, cas d’imprévus, etc.).

Le recrutement des consultants chargés de réaliser les études relatives aux Projets PPP et l’assistance à maitrise d’ouvrage le cas échéant ;

La faisabilité, la structuration et la validation par les autorités compétentes à différentes étapes du Projet envisagés en PPP ;

La préparation et le processus d’appel d’offre, la négociation avec le partenaire pressenti et l’attribution du contrat PPP jusqu’à sa signature et sa transaction financière, notamment en développant des outils pour chacune des étapes et une méthodologie standard ;

Le Coordonnateur, avec l’appui de la cellule PPP s’assure que l’ensemble des risques du Projet envisagé en PPP ont été identifiés, alloués de manière optimale dans les versions finales de documents contractuels, jusqu’à la transaction commerciale et financière du Projet PPP.

La mise en œuvre du Projet :

• en phase de conception, construction et d’exploitation du Projet, notamment en préparant et mettant à disposition des Autorités Contractantes des outils de suivi des performances du partenaire privé et de suivi du contrat, de gestion et d’atténuation des risques pour l’autorité contractante, et autres appuis nécessaires ;
• en cas de modification des termes du contrat, d’avenants au contrat, de contentieux, de force majeure et en cas de résiliation, etc. le Coordonnateur et la cellule PPP apporte leur appui aux Autorités Contractantes ;
• dans la préparation/anticipation de la fin du contrat PPP : audit et retour des biens, future gestion de l’infrastructure/service, évaluation de l’atteinte des objectifs, etc ;
• tout au long du Projet, le Coordonnateur suit les Projets PPP et il met en place, avec la cellule PPP, un cadre de suivi durable des Projets PPP en Mauritanie et établir une base de données consultable actualisée.

Enfin, le Coordonnateur conseille et assiste le Ministère en charge de l’économie et des finances dans l’identification d’une facilité de financement destinée aux études et aux missions de conseil en transaction des Projets PPP.

Le Coordonnateur assure et participe, avec la cellule PPP, au renforcement des capacités des parties prenantes :

En accord avec le Comité Technique d’appui au développement des PPP en Mauritanie, le Coordonnateur organise et garantit la bonne mise en œuvre des plans de formation délivrés par la cellule PPP ;

Il participe au développement de documents contractuels standards et promeut et contribue à l’adoption des meilleures pratiques des PPP en Mauritanie ;

Il participe aux séances de travail avec les parties prenantes et les équipes opérationnelles des Projets afin de renforcer leurs capacités à différentes étapes du Projet du dont elles ont la charge ;

Enfin, le Coordonnateur conseille les Autorités Contractantes dans le recrutement des consultants chargés de l’assistance à maitrise d’ouvrage.

Le Coordonnateur dispose d’une équipe d’experts mobilisés dans la cellule PPP afin de l’appuyer dans sa mission d’expertise technique dans le domaine des PPP.

Le Coordonnateur oriente l’équipe et coordonne le travail des experts de la cellule PPP ;

Il revoie et valide le cas échéant les avis formulés par chacun des experts de la cellule PPP ;

Il assure la cohérence des avis prononcés par les experts de la cellule PPP ;

Il garantit l’indépendance des avis et des recommandations formulés par la cellule PPP tout au long de la préparation et du développement des Projets en PPP ;

Il garantit la communication des avis et recommandations aux Autorités Contractantes et comités compétents dans les délais requis selon les textes en vigueur ;

En cas de désaccord entre les avis formulés par la cellule PPP, le Coordonnateur discute des points de désaccord et consulte un avis externe si nécessaire afin de garantir une expertise objective ;

Il propose les ajustements nécessaires au fonctionnement de la cellule PPP afin de remplir ses missions d’appui technique aux PPP en Mauritanie ;

Il participe au recrutement des membres de la cellule PPP, y compris des experts indépendants en cas de besoin, avec l’aide du Comité technique d’appui aux PPP, en définissant au préalable le besoin requis, les compétences requises, et les activités et responsabilités de l’expert recherché ainsi que les conditions de recrutement et son statut ;

Il peut également faire appel à des prestataires extérieurs s’il le juge nécessaire, afin d’apporter une expertise ou de réaliser un travail ponctuel ;

Enfin, le Coordonnateur fixe des objectifs professionnels annuels réalistes à chacun des experts de la cellule PPP et il évalue régulièrement et individuellement leur professionnalisme et leur expertise à travers des entretiens semestriels (ou trimestriels si besoin) de performance. Les indicateurs de performance peuvent être de nature quantitative ou qualitative, liés au nombre de Projets, la pertinence et le degré d’analyse des avis et recommandations publiés, les relations avec les autorités publiques, le nombre de formation dispensées aux Autorités Contractantes, etc.

Le Coordonnateur organise, coordonne et garantit le fonctionnement opérationnel de la cellule PPP ;

Il est responsable de la gestion de la cellule PPP, de son budget, et des ressources humaines.

Il établit un budget annuel de la cellule PPP en accord avec les missions de la cellule PPP ;

Il le fait approuver par les autorités compétentes ;

Et il s’assure de son financement effectif.

Le Coordonnateur représente la cellule PPP :

Il est en charge d’établir et d’entretenir les relations avec :

• les autorités publiques mauritaniennes : ministères, entreprises publiques, autorités de régulation, Comité technique d’appui PPP, etc ;
• et le secteur privé national et international (opérateurs, investisseurs, institutions financières internationales, etc.) impliqué dans les Projets en PPP, en coordination avec les autorités et Comités compétents.

Il coordonne les relations entre les Autorités Contractantes et les investisseurs intéressés et impliqués dans les PPP en Mauritanie ;

Il représente la cellule PPP dans les réunions et événements relatifs au développement des PPP en Mauritanie ;

Le Coordonnateur, avec l’appui des experts de la cellule PPP, s’assure de la collecte effective de l’ensemble des documents auprès des autorités compétentes lui permettant de remplir ses missions d’appui technique tout au long du Projet PPP ;

Le Coordonnateur est également responsable de la communication institutionnelle et publique sur les PPP en Mauritanie, notamment à travers le maintien et l’actualisation dynamique du site internet dédié.

Les Missions et Responsabilités des experts de la Cellule PPP n’ayant pas été mentionnées dans le présent arrêté, seront définies en conformité avec celles citées ci-dessus par Note de Service du Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Cellule PPP dispose d’une dotation budgétaire annuelle inscrite dans la loi de finances portant budget de l’Etat.

La Cellule peut recevoir des financements complémentaires des Partenaires Techniques et Financiers.

Des rapports sont régulièrement préparés par la Cellule PPP et transmis au Ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’au Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie, au moins un rapport par mois.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Mauritanie.