Décret n° 2017-125 du 2 novembre 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 1er février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

Tout projet susceptible de faire l’objet d’un contrat de partenariat public privé doit être identifié par l’autorité contractante assistée par la Cellule PPP et le point focal du département ministériel concerné.

Dans le cadre des procédures simplifiées des collectivités territoriales et de leurs établissements, cette identification est du ressort de la collectivité territoriale porteuse du projet, assistée par la Cellule PPP. L’identification doit comporter :

• i) le service public concerné ou l’intérêt général au titre du projet ;
• ii) la présentation du problème/besoin à traiter et l’identification de l’objectif du projet ;
• iii) l’importance du problème/besoin (justification pour prendre des mesures pour résoudre le problème/besoin) ;
• iv) l’identification des idées pour aborder le problème/besoin (description des solutions possibles et détermination de la meilleure idée) ; et
• v) l’ébauche du contenu du futur projet tel qu’envisagé par l’autorité contractante. Les annexes doivent être fournies, s’il y a lieu, pour tous documents de référence relatifs au projet ;
• vi) Une première estimation du montant global du projet.

Les projets identifiés devront suivre la procédure de la Programmation des Investissements Publics à l’exception des projets ne nécessitant aucun financement public.

Dans le cadre de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, les projets ainsi identifiés sont transmis à la Wilaya du ressort de la collectivité territoriale. La Wilaya transmet au Ministère en charge de l’économie dans le cadre de la procédure PIP, afin que la CAPIP détermine notamment si ce projet peut être éligible aux projets publics réalisés en PPP.

Si la CAPIP décide que ce projet est susceptible de faire l’objet d’un contrat de partenariat public privé, le projet de la collectivité territoriale ou de l’établissement public est transmis au Comité Technique d’Appui ou au Ministère en charge des collectivités territoriales en cas de délégation des compétences.

Le projet identifié fait l’objet d’une étude de préfaisabilité réalisée dans le cadre de la procédure des projets PPP structurants et de la procédure simplifiée par l’autorité contractante avec l’aide de la Cellule PPP.

Dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales, l’étude de préfaisabilité est réalisée par l’autorité contractante avec l’aide de la Wilaya et de la Cellule PPP.

L’étude de préfaisabilité présente et analyse la faisabilité technique, économique, juridique, financière, sociale et environnementale du projet en PPP. L’étude de préfaisabilité recense et met en œuvre les études d’impact environnemental et social éventuelles exigées par la réglementation. Une synthèse de la faisabilité du projet avec les éventuels prérequis à la mise en œuvre du projet doit figurer en conclusion de l’étude de préfaisabilité.

Dans le cadre de la procédure simplifiée et celle simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, des formulaires simplifiés pour la réalisation de l’étude de préfaisabilité peuvent être utilisés. Ces formulaires sont élaborés par la Cellule PPP et validés par le Ministère en charge de l’économie.

A l’issue de l’étude de faisabilité et sur décision du CAPIP, le projet susceptible de faire l’objet d’un PPP est soumis au Comité Technique d’Appui pour priorisation dans le cadre des procédures pour les projets PPP structurants et des projets réalisés en procédure simplifiée. Dans le cadre des procédures simplifiées pour les collectivités territoriales et leurs établissements, les résultats de cette étude de préfaisabilité sont transmis directement au Ministère en charge des collectivités territoriales pour priorisation.

L’étude de préfaisabilité est transmise par le ministère porteur du projet PPP au Ministère en charge de l’économie qui la soumet au Comité d’Analyse et de Programmation de l’Investissement Public (CAPIP) qui valide ou non l’éligibilité du projet comme investissement public réalisable en PPP sous réserve des procédures en vigueur prévues par la loi 2017-006 du 01 février 2017, et le présent décret.

En raison de l’urgence, les projets PPP peuvent sans délai, faire l’objet d’une instruction spéciale par le CAPIP à la demande du Ministère porteur du projet.

Les projets validés par le CAPIP sont transmis au Comité Technique d’Appui à l’effet d’être priorisés dans les conditions de l’article 17 ci-dessous.

Les projets ayant fait l’objet d’une étude de préfaisabilité qui conclue en la faisabilité du projet en PPP sont transmis par le CAPIP au Comité Technique d’Appui pour qu’il classe les projets par ordre de priorité et qu’il soumette le classement à l’approbation du Comité Interministériel.

La priorisation des projets PPP s’effectue sur une base mensuelle. Cette analyse prend en compte plusieurs critères permettant d’analyser les projets afin de déterminer l’échelle de temps dans laquelle ces projets s’inscrivent. Ces critères sont les suivants :

• Intérêt stratégique pour la Mauritanie, pour une collectivité ou pour un secteur donné ;
• Intérêt stratégique pour les investissements privés ;
• Faisabilité juridique (en tenant compte des éventuels obstacles juridiques ou de régulation à la mise en œuvre du projet) ;
• Taille du projet, besoins en financement et disponibilité des ressources nécessaires au financement global du projet tout au long de la durée du contrat ;
• Le degré d’avancement des études environnementales et sociales ;
• L’impact socioéconomique de la mise en œuvre du projet.

Le Comité Technique d’Appui peut demander à la Cellule PPP de lui préparer la proposition de priorisation des projets PPP tous les mois.

Dans le cadre de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le Comité Technique d’Appui peut demander au Ministère en charge des collectivités territoriales de lui préparer la proposition de priorisation des projets PPP.

Le Comité Interministériel peut déléguer sa compétence d’approbation de la priorisation des projets PPP au Comité Technique d’Appui par voie d’arrêté.

Quel que soit la procédure, l’autorité contractante réalise avec l’appui de la Cellule PPP l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire du projet PPP prévue à l’article 13 de la loi 2017-006 du 01 février 2017.

La Cellule PPP transmet au Comité Technique d’Appui l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire avec un projet d’avis. L’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire doit intégrer dans son analyse les conclusions des études d’impact environnemental, social, économique et de développement durable débutées dès l’étude de préfaisabilité.

L’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire doit prendre en compte tous les aspects budgétaires et financiers du projet PPP. Elle inclut notamment le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière, l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’autorité contractante, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan, ainsi qu’une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

Dans le cadre des procédures simplifiées, un formulaire simplifié peut être utilisé pour la réalisation de l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire pour les projets d’un certain montant dont le seuil est fixé par voie réglementaire.

La Cellule PPP soumet pour avis conforme les conclusions de l’étude de soutenabilité budgétaire portant sur les aspects budgétaires et financiers au Ministre en charge des finances.

Le Ministre en charge des finances rend un avis motivé dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de réception de tous les éléments du dossier.

Il peut s’agir d’un avis de refus, d’un avis avec des réserves, ou d’une acceptation. Dans le cas d’un avis avec réserves, le projet ne peut passer à la phase suivante sans que ces réserves n’aient été prises en compte. La Cellule PPP à qui sont remises les conclusions faisant l’objet d’un avis avec réserves, saisit le Comité Technique d’Appui afin de l’en informer.

Dans un délai de dix jours à compter de l’avis favorable du Ministre en charge des finances, le Comité Technique d’Appui soumet au Comité Interministériel pour approbation l’avis portant sur l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire.

Dans le cadre des procédures simplifiées, le Comité Technique d’Appui pourra bénéficier d’une délégation de compétence pour approuver, pour le compte du Comité Interministériel, les conclusions des évaluations préalables et des études de soutenabilité budgétaire. Dans ce cas, le Comité Technique d’Appui transmet pour information au Comité Interministériel sur une base semestrielle, la liste de tous les avis rendus des évaluations préalables et de soutenabilité budgétaire.

Le Comité Technique d’Appui peut déléguer ses compétences à la Cellule PPP pour la préparation du dossier de consultation et la mise en œuvre de la procédure de passation des contrats de PPP.

Cette délégation de compétence est prévue par voie d’arrêté.

La Cellule PPP prépare le dossier de consultation qui comprend les documents suivants :

1) Le règlement de consultation qui décrit le déroulement de la procédure de passation. Ce règlement mentionne :

• les conditions de présentation des offres ;
• les modalités d’attribution du contrat, notamment, les critères de choix des offres et leur pondération ;
• la quantification de la préférence nationale ;
• le délai de validité de l’offre ;
• les délais dans lesquels doivent être présentées les éventuelles demandes de renseignement et d’éclaircissement des candidats concernant l’avis de publicité ou le dossier de consultation et/ou les documents afférents ;
• le délai dans lequel les candidats peuvent présenter des réclamations concernant la procédure de passation à l’autorité contractante.

Dans le cadre de l’appel d’offres avec pré-qualification et du dialogue compétitif, le règlement de dialogue indique, outre les éléments susmentionnés, les critères de présélection des candidatures, les délais d’information des candidats éliminés par le comité de dialogue compétitif du rejet de leurs candidatures et les candidats admis pour la présentation de leurs offres, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires du choix des offres.

En outre, les conditions dans lesquelles les candidats peuvent demander éventuellement des modifications au projet de contrat sont mentionnées dans le cadre du dialogue compétitif un règlement de consultation est joint au règlement de dialogue.

Ce règlement de consultation décrit notamment le nombre de phases du dialogue, le calendrier et les modalités d’organisation des candidats par étapes successives, les critères de choix des offres finales et leur pondération et le cas échéant, les conditions d’octroi d’une éventuelle prime aux candidats ayant remis une offre finale valable et dont l’offre est rejetée. La détermination des besoins doit s’appuyer sur des spécifications définies avec précisions, neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire.

2) Le cahier des charges ou, dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif, le programme dans lequel le comité de dialogue compétitif ou la Cellule PPP précise l’ensemble des caractéristiques fonctionnelles et techniques du projet.

3) Le projet de contrat de partenariat public- privé avec les indications aux candidats sur la possibilité de modifier tout ou partie du contrat.

4) Exceptionnellement, le Comité de dialogue compétitif ou la Cellule PPP, au cas où elle est en charge de la conduite du dialogue, peuvent introduire des modifications dans le règlement de dialogue sans toutefois changer l’objet du projet. Ces modifications sont communiquées à tous les candidats Ces modifications doivent être introduites dans le règlement de dialogue qui est mis à la disposition des autres candidats.

Le délai de dépôt des candidatures peut être prorogé par le Comité Technique d’Appui, s’il estime que ces modifications nécessitent un report de la date de dépôt.

Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats à l’exception de certains documents techniques dont la reproduction serait trop onéreuse eu égard à leur spécificité et leur volume. Une contrepartie financière peut être demandée pour leur transmission par l’autorité contractante ou le Comité Technique d’Appui sur avis de la Cellule PPP.

La Cellule PPP transmet le dossier de consultation pour avis sur les critères d’attribution du contrat à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics. Elle approuve les dossiers d’appel d’offres et de consultation avant leur lancement ou leur publication.

Elle dispose d’un délai de sept jours à compter de sa notification pour rendre son avis.

Le dossier de consultation fait l’objet d’approbation de la part du Comité Technique d’Appui dans le cadre de la procédure pour les projets structurants ou de la procédure simplifiée.

Dans le cadre de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, cette approbation est du ressort du Ministre en charge des collectivités territoriales.

Le cas échéant, le dossier de consultation devra faire l’objet d’une approbation de la part du régulateur.

L’avis d’appel d’offres comprend nécessairement les mentions suivantes :

• 1° l’identité et les coordonnées de l’autorité contractante ;
• 2° l’objet du contrat de partenariat public privé, détaillant les principales caractéristiques des travaux, infrastructures ou service à réaliser dans le cadre dudit contrat ;
• 3° le lieu d’exécution du contrat de partenariat public privé ;
• 4° le mode de passation choisi ;
• 5° la durée du contrat ou éventuellement, l’indication d’une durée maximum et d’une durée minimum ;
• 6° le lieu avec précision de l’entité administrative concernée, les dates et les horaires du retrait du dossier de consultation ou du règlement de consultation dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de l’ouverture des plis en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs plis à l’ouverture de la séance ;
• 7° le montant de cautionnement provisoire ;
• 8° la date de la réunion ou de la visite des lieux que l’autorité contractante envisage d’organiser, le cas échéant, à l’attention des candidats ;
• 9° l’adresse électronique du site utilisé pour la publication de l’avis ;
• 10° exceptionnellement, le Comité Technique d’Appui peut, à l’intérieur du délai de publicité, introduire des modifications, sans changer l’objet de la mission. Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis rectificatif celui-ci est publié conformément aux dispositions de l’article ci-après ;
• 11° le règlement de dialogue fixe la date limite à laquelle peuvent intervenir des modifications sur l’avis de publicité.

L’avis d’appel d’offres est publié sur le site électronique de l’autorité contractante et dans au moins un journal à large diffusion nationale. Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique, à condition que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale.

Les avis d’appel d’offres des PPP dont la valeur est en dessous d’un seuil fixé par arrêté et faisant l’objet d’une procédure simplifiée, sont publiés par tout moyen permettant d’en assurer une publicité suffisante et non discriminatoire.

Les délais mentionnés dans l’avis de publicité sont d’au moins trente jours pour les procédures de dialogue compétitif et de l’appel d’offres après pré qualification pour la présentation des candidatures et d’au moins quarante jours pour la procédure de l’appel d’offres ouverts pour la présentation des offres à compter de la date de publication la plus tardive.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite des lieux d’exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au dossier de consultation, les délais peuvent être prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement de dialogue.

Ne peuvent être admises à participer aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé prévues dans le présent décret :

1) Les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;

2) Les personnes qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code général des impôts et le Code du travail ou de la sécurité sociale ;

3) Les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de d’une administration fiscale ou sociale qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou à défaut de règlement, constitue des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement de créances publiques ;

4) Les personnes en situation irrégulières vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;

5) Les personnes susceptibles d’être sujettes à un conflit d’intérêt ;

6) Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive parce qu’ayant été reconnues coupables d’infraction par une décision de justice en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics ; l’exclusion s’applique aussi à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe ;

7) Ces règles s’appliquent aussi aux membres d’un groupement si la soumission est d’un fait d’un groupement ;

8) Les personnes qui représentent plus d’un candidat dans une même procédure de passation ;

9) Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ou qui sont membres d’un groupement candidat.

10) Les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le dossier de consultation.

11) Les entreprises peuvent justifier qu’elles ne sont frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

• les pièces administratives requises par le dossier de consultation. La piste de ces pièces est établie et publié par l’autorité de régulation des marchés publics ;
• ou des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le dossier de consultation soient effectivement remises par l’entreprise.

I- Chaque candidat est tenu de remettre à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :

1) Le nom, le prénom, la qualité et le domicile du candidat ainsi que les numéros de téléphone, de fax et de l’adresse électronique, et s’il s’agit d’une société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du candidat pour laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ;

2) Le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale ou autre organisme de prévoyance sociale pour les candidats installés en Mauritanie et le relevé d’identité bancaire ;

3) L’attestation du candidat à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;

4) L’attestation du candidat qu’il est en situation régulière avec la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;

5) L’engagement qu’il est en situation régulière avec l’administration fiscale ;

6) L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;

7) L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée a des risques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public privé et de leur gestion et exécution ;

8) L’attestation d’absence de conflit d’intérêt ;

9) La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature sous peine de l’application des mesures prévues à l’article 26 du présent décret ;

10) Une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement.

II- Les candidats adressent également au Comité Technique d’Appui un dossier technique dans lequel figurent :

1) Des informations concernant les capacités économiques et financières notamment :

• une déclaration concernant le chiffre d’affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat public privé ;
• les bilans ou extraits de bilan.

2) Une déclaration appropriée des banques ou la preuve d’une souscription d’assurance pour les risques professionnels ;

3) Une note indiquant les moyens humains et technique du candidat qui mentionne nécessairement le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le candidat a participé et la qualité de sa participation ;

4) Une déclaration indiquant le matériel, les équipements techniques et l’outillage dont dispose le candidat pour la réalisation des contrats de même nature ;

5) Les certificats d’agrément ou les certificats professionnels dans le cas où la profession exercée par le candidat revêt un aspect réglementé ;

6) Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le candidat a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation ;

7) Une note indiquant les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du contrat de partenariat public privé ;

8) Le Comité Technique d’Appui peut demander à l’appui des candidatures, tout autre document qu’il juge utile à la justification des capacités et qualités juridiques, techniques et financières du candidat dès lors que ces documents sont en lien avec l’objet du contrat.

Les candidats aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé peuvent, de leur propre initiative, se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires. Ils peuvent également se présenter en société de droit privé, constituée dans le seul but de répondre à l’avis de publicité.

L’autorité contractante ne peut limiter la participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé qu’elle lance exclusivement aux groupements. Elle doit en revanche exiger que le titulaire du contrat soit constitué en une société de droit mauritanien.

Les documents du dossier de consultation ainsi que les offres présentées par le groupement doivent être signés soit par l’ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire des membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat.

Dans toutes les procédures de passation des contrats de partenariat public privé, les communications et les échanges d’informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par la voie électronique. Le mode de transmission est indiqué dans l’avis d’appel d’offres ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’autorité contractante.

Le Comité Technique d’Appui assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non-discriminatoire.

Les frais d’accès au réseau restent à la charge du candidat.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations se font dans des conditions permettant de respecter l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

Pour les procédures d’appel d’offres ouvertes, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les appels d’offres nationaux et à quarante-cinq jours calendaires pour les appels d’offres internationaux à compter de la publication de l’avis.

Le Comité Technique d’Appui fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du contrat de partenariat public privé et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du contrat de partenariat public privé ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

• lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par le candidat, n’est pas fourni ;
• lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de consultation.

La durée de la prolongation est proportionnelle à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.

Il est créé par l’autorité contractante une unité de gestion dont la mission est d’assister l’autorité contractante dans la mise en œuvre de la procédure de passation d’appel d’offres ouvert.

Cette unité de gestion est composée des fonctionnaires et agents désignés par l’autorité contractante.

Le Comité Technique d’Appui peut déléguer ses compétences à la Cellule PPP pour la préparation du dossier de consultation et la mise en œuvre de la procédure de dialogue compétitif.

Cette délégation de compétence est prévue par voie d’arrêté

Pour la procédure de dialogue compétitif et sur proposition de l’autorité contractante, il est créé un comité de dialogue compétitif par le Comité Technique d’Appui.

Le Comité de dialogue compétitif a pour mission d’assister le Comité Technique d’Appui, l’autorité contractante et la Cellule PPP dans la conduite des discussions avec les candidats.

Le Comité de dialogue compétitif peut disposer de la faculté de discuter avec les candidats sur tous les aspects du projet tout en préservant la confidentialité des débats et l’égalité de traitement des candidats.

La cellule PPP peut également se voir déléguer cette faculté de conduire les discussions avec les candidats par le Comité Technique d’Appui.

Le règlement de dialogue définit les modalités de passation du dialogue compétitif.

Il précise le nombre de phases que devra suivre le dialogue compétitif.

Il précise l’éventuelle prime dont pourraient bénéficier les candidats soumissionnaires dont l’offre finale valide est rejetée.

Il est établi dans les mêmes conditions prévues par l’article 21 précédent.

L’autorité contractante en collaboration avec le Comité Technique d’Appui et la Cellule PPP établit pour le projet un programme détaillé en termes de besoins à satisfaire et des objectifs à atteindre.

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de satisfaire ces besoins font l’objet d’une proposition de la part de chaque candidat.

Les candidatures au dialogue compétitif sont transmises dans les mêmes conditions de délais que celles prévues pour la procédure d’appel d’offres ouvert ; et par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité.

Les candidats ont la possibilité de déposer leurs candidatures dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’appel d’offres ouvert. Le comité du dialogue compétitif détermine si les candidats remplissent les conditions exigées.

Seules les candidatures satisfaisant ces conditions sont étudiées.

Sur la base des critères retenus dans le règlement de dialogue, le comité de dialogue compétitif établit la liste des candidats admis suite à la pré-qualification conformément à l’article 15 de la loi 2017 /006 du 01 février 2017 ; et les invite à présenter leurs premières propositions dans un délai indiqué dans le délai de règlement de dialogue initial qui ne peut être inférieur à trente jours.

L’autorité contractante adresse simultanément à tous les candidats admis à participer au dialogue compétitif un règlement de dialogue initial dont le contenu est conforme à l’article 13 du présent décret.

Le règlement de dialogue initial doit contenir :

• un document indiquant la répartition des risques ;
• l’indication précise des documents juridiques, techniques et financiers que les candidats doivent fournir au soutien de leurs propositions.

Le règlement de dialogue initial est modifié pour chaque nouvelle phase du dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l’article 37 du présent décret.

Le dialogue compétitif est organisé par phases successives, pendant lesquelles les candidats font des propositions afin de définir les moyens juridiques, techniques et/ou financiers permettant de répondre aux besoins de l’autorité contractante tels qu’ils sont exprimés dans le programme.

Lorsqu’il a achevé l’examen des premières propositions des candidats, le comité de dialogue compétitif les invite à discuter de leurs propositions.

Le comité de dialogue compétitif dispose de la faculté d’écarter les candidats qu’il estime ne pas répondre aux besoins par leurs solutions, compte tenu des critères de choix indiqués dans le règlement de consultation initial et poursuivre le reste de la procédure avec les candidats retenus.

Toutefois, le comité de dialogue compétitif doit conserver un nombre de candidatures suffisantes afin de permettre une concurrence réelle, sans que ce nombre soit inférieur à deux.

Le Comité de dialogue compétitif établit un règlement de consultation modificatif qu’il envoie aux candidats admis à participer à la phase suivante du dialogue.

Ce règlement indique les aspects juridiques, techniques ou financiers sur lesquels l’autorité contractante souhaite que les candidats précisent dans leur proposition et le délai de réception des nouvelles propositions.

Chaque candidat est entendu dans le cadre du dialogue compétitif selon un traitement égalitaire. A cet effet le comité de dialogue compétitif ne peut :

Communiquer à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport aux autres candidats ;

Révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre d’une discussion sans l’accord préalable de l’autorité contractante ;

Communiquer les questions et les demandes de précisions posées par un candidat et les réponses apportées par elle, si elles sont susceptibles de révéler des éléments de la proposition du candidat concerné.

Le comité de dialogue compétitif met fin au dialogue lorsqu’il s’estime suffisamment informé des solutions pour satisfaire les besoins exprimés dans le programme fonctionnel.

Le comité de dialogue compétitif invite les candidats retenus à l’issue du dialogue à remettre leurs offres finales sur la base des solutions arrêtées au cours du dialogue.

Le comité de dialogue compétitif adresse aux candidats un règlement de consultation final qui comprend les ajustements nécessaires sur la base de la solution ou des solutions apportées par les candidats admis à présenter une offre finale.

Ces candidats disposent d’un délai fixé par le comité de dialogue compétitif qui ne peut être inférieur à un mois pour présenter leurs offres. Ce délai est mentionné dans le règlement de consultation final.

Les discussions closes par le comité de dialogue compétitif, celui-ci saisit le Comité Technique d’Appui pour la mise au point et la finalisation du contrat ainsi que le choix de l’attributaire comme prévu aux articles 22 et 23 de la loi n° 2017/006 du 01 février 2017.

Le Comité Technique d’Appui peut déléguer ses compétences à la Cellule PPP pour la mise au point du contrat avec l’attributaire pressenti. Cette délégation de compétence est prévue par voie d’arrêté.

L’autorité contractante, en charge de réaliser l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire, concluant à la nécessité de recourir à une procédure négociée doit se faire aider par la Cellule PPP.

Tout candidat à une procédure négociée doit être éligible aux conditions mentionnées à l’article 26 du présent décret.

Le ministère en charge de l’économie est obligatoirement saisi du projet susceptible de faire l’objet d’une offre spontanée par l’opérateur.

Le ministère en charge de l’économie le soumet après analyse conformément à la procédure PIP au conseil des Ministres pour une décision d’autorisation d’inscription du projet au programme d’investissements publics.

Le projet ainsi inscrit au portefeuille des investissements publics fera l’objet d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire conformément à l’article 13 de la loi n° 2017/006 du 01 février 2017.

L’opérateur saisit obligatoirement la Wilaya dont ressort la collectivité territoriale compétente du projet susceptible de faire l’objet d’un PPP.

Ce projet est soumis au ministère en charge des collectivités territoriales qui la transmet dans un bref délai au Ministère en charge de l’économie ; qui après analyse peut décider la soumettre en conseil des Ministres pour décision d’intégration aux portefeuilles des investissements publics conformément à l’article 21.1 de la loi 2017/006 du 01 février 2017. Pour les offres spontanées d’un certain montant fixé par arrêté, le projet est exempté de la procédure d’inscription aux portefeuilles d’investissement public.

Leur validation reste de la compétence du ministère en charge de l’économie.

Leur évaluation préalable et leur étude de soutenabilité se feront à l’aide de formulaires prévus à cet effet.

Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse par application des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.

Les critères cités ci-dessus sont fixés de manières objectives et non discriminatoires en rapport avec l’objet du contrat de partenariat public privé.

Un classement préférentiel des offres est établi en fonction de la pondération des critères retenus.

Le Comité Interministériel peut déléguer son pouvoir d’approbation d’attribution du contrat au Comité Technique d’Appui dans le cadre de la procédure simplifiée.

La commission nationale de contrôle des marchés publics est saisie par le Comité Technique d’Appui pour rendre son avis sur la proposition d’attribution du contrat de partenariat public privé.

Elle procède à un examen sur le respect de la légalité de la procédure de passation et des critères d’attribution du projet de contrat avant l’approbation de son attribution par le Comité Interministériel.

La commission nationale de contrôle des marchés publics peut au besoin adresser au Comité Technique d’Appui et à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement ou de modification de nature à garantir la conformité du projet d’attribution avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur.

La commission nationale de contrôle des marchés publics peut rendre trois types d’avis :

1) Un avis avec réserves, dans un tel cas les réserves doivent être corrigées. La proposition d’attribution doit être ensuite renvoyée à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics qui rendra un nouvel avis.

2) Un avis d’objection lorsque le projet porte atteinte aux principes fondamentaux régissant la passation des contrats de partenariat public privé prévus à l’article 10 de la loi sur les PPP à savoir :

• la liberté d’accès à la commande publique ;
• le principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En sus de ces principes, l’avis d’objection peut être motivé par le non-respect des principes généraux des finances publiques.

3) Un avis de non objection

Dans le cadre des procédures simplifiées, cette approbation est du ressort du Comité Technique d’Appui qui agit sous délégation de compétence du Comité Interministériel.

Dans le cadre des procédures simplifiées des collectivités territoriales et leurs établissements l’approbation d’attribution est du ressort du ministère en charge de l’économie.

Pour les contrats PPP passés dans des secteurs dits régulés, la proposition d’attribution doit faire l’objet d’une approbation de la part du régulateur.

Cette approbation doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’attribution qui peut faire l’objet en cas de besoin d’un délai de trois jours supplémentaires.

Concomitamment à la notification au Comité Interministériel ou le cas échéant au régulateur, la proposition d’attribution du contrat PPP est notifiée au Ministre en charge des finances

Le Ministre pourra donner un avis de refus motivé ou proposer des mesures d’ajustement du projet.

Dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales et leurs établissements, le Comité Technique d’Appui peut déléguer sa compétence pour l’attribution du contrat au ministère en charge des collectivités territoriales.

En l’absence d’objection de la part du Ministre en charge des finances et du Comité Interministériel dans le cadre de la procédure pour les projets structurants, les candidats qui ont vu leurs offres refusées sont informés du rejet de leurs offres par le Comité Technique d’Appui.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, le Comité Technique d’Appui informe les candidats qui ont vu leurs offres refusées.

Dans le cadre de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le ministère en charge des collectivités territoriales informe les candidats qui ont vu leurs offres refusées.

Un délai de quinze jours après la notification est observé avant la signature du contrat.

Le contrat signé est communiqué par écrit au titulaire par envoi par l’autorité contractante dans les trois jours calendaires suivant la date d’approbation du ministère en charge des finances par tout moyen permettant de faire date certaine.

La date de notification est la date de réception du contrat de PPP signé par le titulaire. Les cautions des soumissionnaires non retenus leurs sont restituées.

Un avis d’attribution est publié dans le Bulletin Officiel des Marchés publics, ou par voie électronique ou tout autre moyen de publication dans un délai de trente jours à compter de la notification par le Comité Technique d’Appui ou par le ministère en charge des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales.

Le Comité Technique d’Appui ou le ministère en charge des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales et leurs établissements élabore un extrait du contrat de partenariat public privé qui reprend les caractéristiques principales du contrat et ses principaux éléments.

Les principales caractéristiques et les principaux éléments devant figurer dans l’extrait du contrat sont les suivants :

• une présentation de l’autorité contractante et du partenaire privé ;
• l’objet du contrat de partenariat ;
• les caractéristiques principales des travaux ou des infrastructures matérielles ou immatérielles ou des services au titre du contrat ;
• le coût global du contrat ;
• la procédure adoptée pour la conclusion du contrat ;
• les critères et la méthodologie d’attribution du contrat ;
• la durée du contrat ;
• la date de signature du contrat ;
• les cas de résiliation ;
• les modalités de règlement des différends.

L’Autorité Contractante transmet à la Cellule PPP la copie du contrat signé dans un délai de trente jours à compter de sa signature. La Cellule PPP établit pour le compte du Comité Technique d’Appui la liste des contrats signés chaque semestre. Au plus tard dans les trente jours suivant la fin d’un semestre, le Comité Technique d’Appui transmet la liste de tous les contrats signés le semestre précédent au Comité Interministériel.

Dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales, l’Autorité Contractante transmet concomitamment à la Cellule PPP et au ministère en charge des collectivités territoriales la copie du contrat signé dans un délai de trente jours à compter de sa signature. La Cellule PPP établit pour le compte du Comité Technique d’Appui la liste des contrats signés chaque semestre par les collectivités territoriales. Au plus tard dans les trente jours suivant la fin d’un semestre, le Comité Technique d’Appui transmet la liste de tous les contrats signés par les collectivités territoriales le semestre précédent au Comité Interministériel.

La procédure de passation du contrat de partenariat public privé peut être abandonnée en cas d’appel d’offres infructueux se traduisant par l’absence de soumissionnaire. Par ailleurs, la personne publique peut renoncer à poursuivre la procédure de passation sans préjudice de paiement d’indemnité aux soumissionnaires.