Chapitre 2 - Le cadre institutionnel
Art. 5
Le Comité Interministériel du développement des partenariats public- privé en Mauritanie est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public- privé en Mauritanie.
Au titre de la loi 2017-006 du 01 février 2017, relative au PPP, le Comité Interministériel est chargé :
- de prioriser les projets de PPP ;
- d’approuver les évaluations préalables et les études de soutenabilité budgétaire ;
- d’approuver les propositions d’attributions et les projets de contrats de PPP ;
- de publier les contrats PPP.
Conformément à l’article 5 de la loi 2017-006 du 01 février 2017, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel sont précisées par voie d’arrêté du Premier Ministre.
Art. 6
Dans le cadre de la procédure simplifiée des contrats de PPP et de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le Comité Interministériel peut déléguer ses compétences par voie d’arrêté, au Comité Technique d’Appui et au Ministère en charge des collectivités territoriales.
Art. 7
Le Comité Technique d’Appui est l’organe principal chargé de définir et d’examiner toutes questions utiles à l’orientation, au contrôle et au suivi des activités de développement des partenariats public privé.
Au titre des compétences dévolues au Comité Technique d’Appui dans la loi 2017-006 du 01 février 2017, le Comité Technique d’Appui assure les missions suivantes :
- approuve les études de préfaisabilité ;
- soumet au Comité Interministériel la proposition de priorisation des projets PPP ;
- soumet pour approbation au Comité Interministériel les évaluations préalables et les études de soutenabilité budgétaire ;
- la passation des contrats de PPP ;
- arrête la liste des candidats invités à remettre des offres pour la procédure de pré-qualification.
Conformément à l’article 6 de la loi 2017-006 du 01 février 2017, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique d’Appui seront précisés par voie d’arrêté du Ministre en charge de l’économie.
Art. 8
Dans le cadre de la procédure simplifiée des contrats de PPP et de la procédure simplifiée pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le Ministre en charge de l’économie peut déléguer par arrêté les compétences du Comité Technique d’Appui au Ministère en charge des collectivités territoriales et à la Cellule PPP.
Art. 9
La Cellule PPP est rattachée au Ministère en charge de l’économie. Elle est composée d’experts recrutés par le Ministère en charge de l’économie selon une procédure d’appel à candidature et dont le coordinateur coordonne les activités.
La Cellule PPP peut faire appel à des experts indépendants pour l’assister dans sa mission. Dans ce cas, la Cellule PPP contracte avec les experts ou les bureaux d’expertise selon les règles de la commande publique en vigueur en Mauritanie.
La Cellule PPP est l’organe chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui et aux autorités contractantes dans les conditions prévues par la loi 2017-006 du 01 février 2017, et selon délégation de compétence éventuelle du Comité Interministériel et du Comité Technique d’Appui.
Conformément à l’article 7 de la loi 2017-006 du 01 février 2017, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule PPP seront précisés par voie d’arrêté du Ministre en charge de l’économie.
Art. 10
Chaque département ministériel désigne un point focal en charge des questions ayant trait aux PPP. Dans la mesure du possible, le point focal est celui qui est en charge des Etudes de la Planification du département sectoriel.
Il s’assure de la cohérence de la mise en œuvre des projets PPP et de la Politique Nationale de Développement, en collaboration avec le Ministère en charge de l’économie.
Art. 11
Les Wilayas, en tant qu’autorité de tutelle des collectivités territoriales, peuvent intervenir dans le cadre des procédures simplifiées y afférents pour assister la Cellule PPP et l’autorité contractante dans la réalisation de l’étude de préfaisabilité prévue par la loi 2017-006 du 01 février 2017.
Les Wilayas sont alors chargées de la transmission de l’étude de préfaisabilité du projet PPP au Ministère en charge de l’économie qui la soumettra au Comité d’Analyse et de Programmation de l’Investissement Public (CAPIP), qui décidera si le projet peut être envisagé en PPP ou en marché public selon les règles budgétaires en vigueur et conformément à l’article 14 ci-après.
Art. 12
Sur délégation par le Ministre en charge de l’Economie, des compétences du Comité Technique d’Appui, au Ministère en charge des collectivités territoriales. Celui-ci a pour mission de réaliser la priorisation des projets PPP dans le cadre de la procédure simplifiée des collectivités territoriales et leurs établissements. Il soumet au comité Technique d’Appui pour validation et approbation la proposition de priorisation desdits projets.
Art. 13
Le financement de l’activité du Comité Technique d’Appui et de la Cellule PPP provient notamment de ressources budgétaires, de ressources extérieures et de dons, et pourra provenir d’une redevance de régulation des contrats PPP versée sur un compte d’affectation spéciale.
Le principe, le montant et les modalités du compte d’affectation spéciale de la redevance de régulation PPP seront fixés par loi de finances conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
