Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

Le présent décret vise, à définir les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales, en application de la loi d’orientation agropastorale n° 2013-024 du 15 juillet 2013, la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux et de la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017, relative au Partenariat Public-Privé.

Les Collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés à capitaux publics peuvent conclure des conventions de délégation de la gestion de leurs infrastructures agropastorales dans les mêmes conditions que l’Etat.

Conformément à la loi d’orientation agropastorale, la contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles rurales pour la gestion des infrastructures agropastorales publiques vise à en responsabiliser les usagers, afin qu’ils en assurent la sauvegarde, la pérennité et le libre accès selon les conditions prévues par les lois en vigueur dans ce domaine.

On entend par organisation socioprofessionnelle rurale tout groupement de personnes constitué régulièrement au regard des lois et règlements en vigueur pour la production effective de biens agricoles ou pastoraux ou l’accomplissement d’un service d’appui au secteur agropastoral.

Conformément à l’article 62 de la loi d’Orientation agropastorale, les groupements de producteurs agropastoraux peuvent revêtir la forme d’une association, d’une coopérative, d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE), d’un syndicat ou d’une chambre d’agriculture et de l’élevage.

Toutefois, les associations déjà conformes aux dispositions de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux auront de privilège de bénéficier en priorité des délégations de gestion des infrastructures agropastorales publiques lorsqu’elles en seront capables.

Est considérée comme infrastructure agropastorale toute catégorie de construction, aménagement ou autre modification durable de la configuration d’un espace situé en dehors de la zone urbaine, réalisé par l’Etat ou un organisme public ou par une personne privée sur le domaine public, dans le but de produire ou de faciliter la production ou la vente de biens agricoles ou pastoraux autres que ceux provenant de l’exploitation forestière, de la chasse ou de la pêche continentale.

Pourront faire l’objet d’une délégation de gestion aux organisations socioprofessionnelles, les catégories d’infrastructures agropastorales publiques ci-après :

• Les barrages disposant d’ouvrages de vidange ayant une cuvette d’au moins dix hectares ou d’une superficie inférieure contribuant à l’alimentation d’une nappe phréatique indispensable pour la survie d’une communauté voisine ;
• Les seuils ou ouvrages en gabion assurant la protection des berges d’un oued autour duquel sont pratiquées des cultures céréalières ;
• Les seuils de ralentissement des eaux de ruissellement en gabion, en maçonnerie ou en béton qui visent à éviter l’érosion hydrique, à permettre les cultures de décrue ou à alimenter la nappe phréatique pour la survie d’une communauté voisine ;
• Les périmètres irrigués réalisés sur des terres domaniales avec un financement public ;
• Les axes hydrauliques d’écoulement creusés pour alimenter des périmètres irrigués ;
• Les réseaux d’irrigation ou de drainage réalisés par l’Etat ou les collectivités territoriales sur des terres quel qu’en soit le statut foncier ;
• Les puits et les forages pastoraux situés en dehors des propriétés privées, quel que soit le statut de leur réalisateur, s’ils répondent à un besoin essentiellement pastoral ou agricole au sens végétal du terme ;
• Les mares pastorales disposant d’une protection à la charge de l’Etat ou d’une autre personne publique, aux fins de satisfaire des besoins d’irrigation ou d’abreuvement des animaux ;
• Les aires de repos des animaux, les parcs de vaccination et les marchés à bétail ;
• Les fermes d’élevage, les fermes d’insémination artificielle et les centres d’élevage de poulets appartenant à l’Etat ou à une autre personne publique ;
• Les aires d’abattage, les abattoirs, les installations de laiteries, de collecte du lait, les tanneries, les usines laitières et les fromageries réalisées par l’Etat ou une autre personne publique ;
• Les aires aménagées pour servir d’espaces réservés aux marchés forains des produits agropastoraux.

La contractualisation entre l’Etat et les organisations professionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales publiques peut revêtir, selon le statut public ou privé de ces dernières, soit la forme d’une concession de service public, soit la forme d’une convention ordinaire de partenariat.