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Décret
En vigueur

Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

Signé le
16 nov. 2023
Journal officiel
n° 2023-1546
Identifiant
MRT-D-2023-156

Note de tête du document

Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales (JO 2023-1546)

Chapitre 7 - Dispositions finales

Art. 53

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 54

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, et la Ministre de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.