Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

La délégation ayant pour objet la gestion des infrastructures agropastorales publiques, ou réalisées sur un fond public par des communautés villageoises est accordée en priorité à ces dernières à travers leurs organisations socioprofessionnelles légalement constituées.

La demande de délégation de la gestion d’une infrastructure agropastorale est adressée, par l’organisation socioprofessionnelle représentant la communauté des usagers qui l’exploitent, au Wali territorialement compétent sous couvert du Maire et du Hakem dans le ressort territorial où se situe ladite infrastructure.

Le dossier de la demande de délégation de la gestion d’une infrastructure agropastorale doit préciser les éléments d’information ci-après :

• le nom et la situation de la communauté où se situe l’infrastructure ;
• le nom, la nature et la situation de l’infrastructure par rapport à l’agglomération rurale concernée ;
• le nombre d’usagers qui l’exploitent et le nombre de bénéficiaires indirects de son exploitation ;
• le nom, le statut juridique et la date de reconnaissance de l’organisation requérante ;
• le nombre d’adhérents de l’organisation requérante ;
• le nombre de personnes se prévalant d’un droit de propriété sur la terre exploitée s’il s’agit d’un barrage ou d’aménagements de conservation des sols. Les demandes ayant omis des informations parmi celles exigées au précédent article, seront retournées pour complément d’information aux organisations qui les ont formulées

Après avoir reçu et porté la demande sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Moughataa, le Hakem fait diligenter une enquête par une commission dirigée par le maire territorialement compétent et comprenant le commandant de la brigade de Gendarmerie, l’Inspecteur de l’Agriculture et, le cas échéant, le chef du service de l’Hydraulique au niveau de la moughataa.

La commission prévue au précédent article doit vérifier, outre l’exactitude des informations devant figurer à la demande de délégation, les éléments ci-après :

• le degré de représentativité de l’organisation demanderesse ;
• l’existence d’une organisation concurrente au sein d’une communauté exploitant la même infrastructure ;
• l’historique de la gestion de l’infrastructure et les conflits qu’elle aurait déjà engendré ;
• l’existence ou non au sein de la communauté concernée, de mécanismes de gestion des conflits.

Au vu des résultats de l’enquête préliminaire d’opportunité, le Hakem peut, soit transmettre la demande au wali pour suite à donner, soit approfondir les investigations, soit la classer et expliquer aux requérants les motifs de sa décision.

Le wali fait diligenter une enquête de faisabilité par la commission technique prévue à l’article 48 ci-dessous qui doit mesurer le degré de cohésion de la communauté, vérifier le bienfondé des informations contenues dans le dossier de l’enquête de l’opportunité, expliquer aux requérants les conditions de la délégation, ainsi que les obligations et les droits des parties concernées.

La commission technique régionale adresse au wali un rapport détaillé auquel elle doit joindre les pièces justifiant la décision qu’elle propose, en plus d’un relevé topographique des lieux d’implantation et de l’emprise de l’infrastructure en question.

Au vu des résultats de l’enquête de faisabilité, le wali peut, soit classer la demande en adressant à l’organisation requérante une lettre exposant les motifs de sa décision, soit requérir des informations supplémentaires, soit donner son accord par lettre et entamer le processus de délégation.

Aucune délégation ne pourra porter sur la gestion d’une infrastructure agropastorale publique, quelle qu’en soit l’importance, dans les cas où :

• elle fait l’objet d’un litige ouvert ou latent entre organisations, entre communautés ou entre individus ;
• elle est inachevée ;
• elle est située dans une zone n’ayant aucune chance de viabilité ;
• elle fait l’objet d’un mode d’exploitation ou d’appropriation fondés sur des inégalités.

Lorsque l’infrastructure agropastorale revêt une grande importance économique ou sociale et fait l’objet d’une demande concurrente de plusieurs associations d’exploitants, le Hakem entreprend, en collaboration avec le Maire et, si nécessaire, avec d’autres personnalités influentes, une médiation en vue d’amener lesdites associations à créer une union qui se substituera à ses composantes pour conclure le contrat de délégation demandé

En cas d’accord du Wali, celui-ci le notifie par écrit au Hakem de la Moughataa où se situe l’infrastructure en question pour qu’il en informe l’organisation requérante et fixe, en concertation avec elle, la date de signature du contrat de concession dont il préparera, pour la circonstance, 5 copies en arabe et en français.

La cérémonie de signature se déroulera en présence des membres de la commission prévue à l’article 35 ci-dessus, le président du Tribunal de la Moughataa, les Délégués régionaux de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Hydraulique et de l’Environnement.

La signature du contrat délégant la gestion des infrastructures agropastorales publiques a lieu publiquement par les soins du Hakem agissant au nom de l’Etat et après lecture et explication, en arabe et dans la langue maternelle de la communauté concernée, des clauses dudit contrat et du cahier des charges qui lui est annexé.

Le représentant du délégataire déclarera solennellement, séance tenante, qu’il prend acte des clauses du contrat, du cahier des charges et des principes du service public régissant désormais la gestion de l’infrastructure et s’engage à les respecter scrupuleusement.

Préalablement à la remise de l’infrastructure agropastorale à la disposition de l’organisation délégataire, le Wali prend les mesures ci-après :

• une identification des ayants-droit sur les superficies effectivement occupées par l’infrastructure en question, son enceinte éventuelle et, le cas échéant, les terres qui seront inondées par sa construction ;
• une enquête approfondie sur la cohésion de la communauté en vue de déceler en son sein des signes de clivage de nature à engendrer des inégalités ainsi que le degré de probabilité que le contrat de délégation engendre ou renforce des inégalités ou des vulnérabilités quelconques ;
• une vérification du statut juridique de l’organisation communautaire, de son effectivité et de l’opérationnalité de ses organes ;
• l’information et la sensibilisation des membres les plus influents de la communauté pour les amener à soutenir la gestion par délégation ;
• la formation des organes dirigeants de l’organisation délégataire dans les domaines de la gestion administrative et comptable.

Parallèlement aux mesures citées au précédent article, l’Etat doit procéder à un diagnostic de l’infrastructure dont il a délégué la gestion et la remettre à niveau avec la contribution, si possible, des usagers et dans la limite des ressources dont ils disposent.

La contribution par les usagers à la remise à niveau préalable des infrastructures ne modifie en rien l’ordre et la nature des droits fonciers exercés sur les terres collectives conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.