Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

En l’absence de toute organisation socioprofessionnelle désireuse ou capable de prendre en charge la gestion déléguée d’une infrastructure agropastorale publique, il sera possible de conclure une convention de partenariat avec une personne physique ou morale pour s’acquitter de cette mission.

L’absence d’organisation socioprofessionnelle désireuse ou capable de prendre en charge la gestion déléguée d’une infrastructure agropastorale publique sera constatée par la commission régionale d’appui à la gestion déléguée des Infrastructures agropastorales.

Les conventions partenariales de gestion des infrastructures agropastorales publiques peuvent être conclues dans les cas :

• des infrastructures publiques s’il n’existe pas d’organisation socioprofessionnelle désireuse ou capable d’en assurer la gestion ;
• des infrastructures ont été déclarées d’utilité et d’usage publics quand bien même elles sont privées, lorsqu’elles ont un impact évident sur la promotion du secteur agropastoral ;
• des infrastructures réalisées à des fins agricoles ou pastorales par des personnes privées sur un fond privé des particuliers à la demande de l’Etat ou dans le cadre de sa politique de promotion du secteur agropastoral.

Sont réputées partie intégrante du domaine privé des particuliers, les infrastructures réalisées à des fins agricoles ou pastorale, par des personnes privées sur un fond leur appartenant.

Nonobstant toute autre stipulation règlementaire contraire, les infrastructures agropastorales publiques réalisées dans les conditions définies au précédent article qui ont un impact positif évident sur la production agricole ou pastorale ou sur la vie économique, sociale et culturelle des producteurs, peuvent être déclarées d’usage et d’utilité publique par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Agriculture et de l’Hydraulique.

L’impact positif desdites infrastructures doit être attesté sans ambigüité par un rapport de la commission régionale d’appui à la gestion déléguée des infrastructures agropastorales.

La déclaration d’utilité et d’usage publics des infrastructures agropastorales publiques privées ne peut avoir lieu que sur proposition du Wali territorialement compétent, l’avis favorable des services techniques régionaux compétents et le consentement des organisations agropastorales les plus proches.

La gestion des infrastructures agropastorales déclarées d’utilité et d’usage publics qui ont fait l’objet d’une convention partenariale entre l’Etat et des particuliers obéit aux règles et principes régissant le fonctionnement du service public.

La convention de partenariat entre l’Etat et les tiers pour la gestion des infrastructures agropastorales publiques de ces derniers sera assortie d’un cahier des charges auquel les parties sont tenues d’adhérer sans réserve dans le respect de la vocation desdites infrastructures et des principes régissant l’accès au service public.

La convention de gestion partenariale d’une infrastructure agropastorale privée doit comporter, en plus des aspects d’identification des parties contractantes, des clauses précisant :

• l’identification des partenaires et de leurs représentants respectifs ;
• l’objet précis du contrat avec la localisation de l’infrastructure en question ;
• l’entrée en vigueur et la durée du contrat ainsi que les conditions de son renouvellement ;
• les modalités de suivi conjoint ;
• la condition ou clause résolutoire et le mode de règlement des litiges ;
• la clause attributive de compétence juridictionnelle ;
• les modalités de publicité, d’enregistrement et de publication.

Le cahier des charges cité plus haut doit comporter, en plus des aspects liés à l’identification des parties contractantes, les clauses mentionnées ci-après :

• un rappel des objectifs de la convention et des motifs de sa conclusion ;
• l’objet et la nature de la convention définissant les conditions dans lesquelles le partenaire privé doit assurer la gestion de l’infrastructure, en particulier l’accès libre permanent, équitable et durable à la ressource selon des lois en vigueur dans ce domaine ;
• la consistance et les limites des infrastructures objet de la convention ;
• la nature de l’appui que l’Etat doit apporter au partenaire privé ;
• le taux et les modalités de paiement des redevances que le partenaire privé peut faire payer aux usagers de l’infrastructure ;
• les charges d’exploitation incombant au partenaire privé pour l’entretien de l’infrastructure ;
• l’obligation pour le partenaire privé de tenir une comptabilité régulière et transparente du produit des redevances éventuelles et des autres ressources si l’infrastructure est de nature marchande ;
• l’obligation pour le partenaire privé de recevoir les visites d’audit et d’accepter au concédant l’accès à tous ses documents administratifs, comptables et juridiques ;
• l’obligation pour le concédant de consulter le partenaire privé en tout ce qui concerne l’organisation des activités liées à l’exécution de la convention et à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires à leur bonne réalisation ;
• l’obligation pour le partenaire privé d’assurer la sécurité de l’infrastructure ainsi que celle des activités dans son espace immédiat ;
• les modalités de suivi conjoint de l’évolution de l’activité ;
• le droit du concédant à mettre fin à la convention en cas de faillite ou de mauvaise gestion avérée du partenaire privé ;
• les clauses d’arrangement amiable en cas de litige et de recours à une juridiction déterminée.

La convention de partenariat pour la gestion d’une infrastructure agropastorale déclarée d’utilité et d’usage publics ne peut justifier le droit de priorité au profit du partenaire privé ni la discrimination ou la restriction dans le droit d’accès des usagers.

En concertation avec les usagers et les organisations nationales d’agriculteurs et d’éleveurs, le montant des redevances prévu au précédent article est fixé par arrêté du Wali après avis des services régionaux concernés.

La procédure d’instruction et de conclusion des contrats de délégation de la gestion des infrastructures agropastorales publiques aux organisations socioprofessionnelles est la même que celle suivie pour ce qui concerne les conventions de gestion partenariale desdites infrastructures.

Lorsqu’il s’agit d’une convention partenariale de gestion d’une infrastructure publique, le Wali doit prendre les mêmes mesures que celles pour la mise en œuvre des conventions de délégation de cette mission aux organisations socioprofessionnelles.