Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

Sont considérées comme relevant du domaine public, les infrastructures réalisées par l’Etat, l’un de ses programmes ou par une autre personne publique, sur un fond public ou privé, dans le but de satisfaire les besoins alimentaires d’une communauté donnée.

Il en est de même pour les infrastructures agropastorales publiques réalisées, conformément à l’usage courant, par des communautés rurales sur un fond faisant partie du domaine public hydraulique tel que les lits d’oued et autres cours d’eau.

Peut être considérée comme un service public et faire l’objet de concession en tant que tel, la gestion d’une infrastructure agricole ou pastorale réalisée par l’Etat ou par une institution qui en dépend sur un fond appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale.

Au sens du présent décret, la concession de service public est entendue comme un contrat par lequel l’Etat charge une organisation socioprofessionnelle d’assurer la surveillance, l’entretien et la gestion d’une infrastructure parmi celles citées à l’article 6 ci-dessus conformément aux clauses du cahier des charges types portant sur :

• 1° la délégation de la gestion des barrages de surface et ouvrages similaires ;
• 2° des aménagements hydroagricoles ;
• 3° la délégation de la gestion des axes hydrauliques ;
• 4° des infrastructures pastorales. Lesdits cahiers de charges seront définis par arrêtés conjoints des Ministres concernés.

Le contrat de délégation de la gestion des infrastructures agropastorales publiques doit comporter, en plus des aspects d’identification des parties contractantes, des clauses se rapportant aux éléments ci-après :

• l’objet précis du contrat avec la localisation des infrastructures agropastorales publiques dont la gestion est déléguée ;
• les conditions précises de gestion des infrastructures transférées ;
• l’entrée en vigueur et la durée du contrat et les conditions de son renouvellement ;
• les modalités et les structures de suivi ;
• la condition ou clause résolutoire et le mode de règlement de différends ;
• les modalités de publicité, d’enregistrement et de publication.

Le contrat de concession sera annexé d’un cahier des charges auquel le concessionnaire est tenu d’adhérer sans réserve dans l’intérêt du service délégué et du respect absolu des principes régissant l’accès à la ressource.

Le cahier des charges doit comporter, en plus des aspects identifiant le concédant et le concessionnaire, des clauses précisant :

• l’objet précis, la nature, la consistance et les limites de la concession et les conditions dans lesquelles le concessionnaire assurera gestion de l’infrastructure agropastorale en question ;
• le taux et les modalités de paiement des redevances éventuelles à payer par les usagers de l’infrastructure objet de la concession si elle est marchande ;
• l’obligation pour le concessionnaire de tenir une comptabilité régulière et transparente des ressources et des transactions si le service délégué est marchand et s’il perçoit des contributions financières du concédant ou des usagers ;
• l’obligation pour le concessionnaire de recevoir les visites de supervision et d’audit du concédant et d’autoriser ce dernier à avoir accès à tous ses documents administratifs, comptables et juridiques ;
• l’obligation pour le concédant de consulter le concessionnaire pour toute décision concernant l’organisation des activités du service délégué et à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires à la bonne gestion du service public ;
• l’obligation pour le concédant de protéger l’infrastructure déléguée contre toute dégradation ;
• les modalités de suivi conjoint de l’évolution de l’activité déléguée par les deux contractants ;
• le droit du concédant à mettre fin à la concession en cas de mauvaise gestion avérée du concessionnaire ;
• le recours l’arrangement à l’amiable en cas de litige entre les parties.

La gestion déléguée des Infrastructures agropastorales publiques obéit aux principes régissant le service public, à savoir la continuité, l’égalité des usagers devant le service public et l’adaptation aux exigences de l’évolution des besoins des usagers, des techniques et de l’environnement climatique, social juridique et institutionnel.

Ne pourra faire l’objet de concession de service public, la gestion des infrastructures réalisées dans l’emprise des routes, des chemins de fer et des voies d’accès aux ressources naturelles ou pouvant limiter l’impact des infrastructures publiques situées à leur proximité immédiate.

La délégation de la gestion d’une infrastructure agropastorale peut être accordée à une union d’associations qui l’exploitent ou exploitent celles situées dans un même bassin de production.

Par bassin de production, on entend une zone agricole arrosée par le même réseau hydrographique, dont les habitants vivent des mêmes infrastructures agropastorales publiques et répondent au même élan de solidarité.

Les conventions de délégation ou de partenariat en matière de gestion des infrastructures agropastorales publiques ne modifient en rien l’ordre et la nature des droits fonciers tels que régis par l’ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant organisation foncière et domaniale.

Les organisations socioprofessionnelles délégataires de la gestion des infrastructures agropastorales publiques et les partenaires privés ayant conclu des conventions de partenariat pour assurer ladite mission dans les cas mentionnés aux articles 19 et 20 du présent décret, pourront faire payer aux usagers desdites infrastructures des redevances. Les redevances peuvent être fixées en corrélation avec les coûts projetés des activités d’entretien et de maintenance et en fonction du nombre des usagers, mais ne seront jamais hors des capacités de ces derniers.