Chapitre 5 - Appui suivi et contrôle
Section 1 - La commission régionale de surveillance des infrastructures agropastorales
Art. 47
Il est créé au niveau de chaque Wilaya, une commission technique régionale de surveillance des infrastructures agropastorales publiques chargée des missions ci-après :
L’étude des demandes de délégation de la gestion des Infrastructures agropastorales ;
Le conseil, la formation et l’encadrement des organisations délégataires ;
L’appui des organisations de gestion des Infrastructures agropastorales publiques pour l’élaboration d’un plan de maintenance des ouvrages ;
La mise en place d’un système d’alerte permettant d’informer les autorités et les services techniques supérieurs des dangers qui menacent les infrastructures et la cohésion des communautés d’exploitants ;
Le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des contrats portant sur ladite gestion.
Art. 48
La commission technique régionale de surveillance des infrastructures agropastorales publiques comprend, outre le wali mouçaid qui la préside, les délégués régionaux de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Hydraulique et de l’Environnement.
Art. 49
La commission régionale de surveillance des infrastructures agropastorales publiques se réunit une fois avant le mois de juin pour évaluer les besoins de renforcement des infrastructures une fois au mois d’octobre pour faire l’état des dégâts survenus pendant la saison des pluies précédente. Elle adresse au Wali à la fin de chaque session un rapport détaillé sur la situation des Infrastructures agropastorales publiques dans la Wilaya. Au vu de ces rapports, les Walis prennent les mesures qui peuvent être prises à leur niveau pour sauvegarder les infrastructures dans leur wilaya et en rendent compte au Ministre concerné qui doit, avant le mois de mars de chaque année, réunir les conditions nécessaires pour une telle sauvegarde.
Section 2 - Le fonds d’appui à la gestion déléguée des Infrastructures agropastorales
Art. 50
Un décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre en charge des Affaires Economiques, du Ministre en charge des Finances, du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre en chargé de l’Elevage, définit les modalités d’appui aux organisations socioprofessionnelles conformément aux mécanismes de financement prévus aux articles 71, 72 et 73 de la loi d’orientation agropastorale.
