Chapitre 6 - Dispositions transitoires
Art. 51
A compter de la date de publication du présent décret, les conventions conclues par l’Etat ou les organismes qui en dépendent avec des personnes qui n’ont pas le statut juridique collectif des structures objet du présent décret, sont réputées nulles et non avenues.
Art. 52
Les groupements qui ont conclu les conventions desdits contrats pour la gestion des Infrastructures agropastorales publiques et qui ne répondent pas aux conditions requises, sauf cas prévu à l’article 19 ci-dessus, disposent de deux ans à compter de la date indiquée au précédent article, pour se transformer en organisation constituée conformément aux dispositions du décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des associations de gestion des Infrastructures agropastorales.
