Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 43Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Art. 44Dispositions transitoires et finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Toutefois, les contrats en cours et conclus avant la date de promulgation de la présente loi restent valides pour leur durée à l’exception des règles relatives à leur modification pour lesquelles les dispositions de la nouvelle loi s’appliqueront. Ils restent régis par les lois et règlements sous lesquels ils ont été établis.
