Art. 1
En application de l’article 5 de la loi n° 2021-001 du 08 janvier 2021, portant loi des finances pour l’année 2021, le présent décret fixe les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public-privé (PPP) et le renforcement des institutions dénommé « CASD3P ».
Art. 2
Le CASD3P est alimenté du produit de la redevance de régulation des contrats PPP prévue par l’article 28 (nouveau) de la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP).
Art. 3
Les recettes du CASD3P sont versées dans un compte d’affectation spécial ouvert au Trésor public au nom du CASD3P. Les crédits budgétaires du CASD3P sont ouverts suivant les communications de recettes transmises par le Trésorier Général. Les dépenses éligibles sur le CASD3P sont exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
Art. 4
La redevance de régulation des contrats PPP s’applique à tout contrat PPP conclu par les autorités contractantes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2017-006 modifiée, quelle que soit la source de financement.
La redevance de régulation est acquittée par les titulaires des contrats de PPP. Elle est perçue sur tout contrat de PPP dont le montant du contrat est supérieur ou égal à 100.000 MRU HT.
Art. 5
Les taux de redevances applicables sont fixés ainsi qu’il suit :
Autorité | Nature du PPP | Taux de la redevance |
Etat Etablissements publics et sociétés à capitaux publics | PPP à paiement public | 0,1 % du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP |
PPP concessif | 0,2 % du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP | |
Collectivités Territoriales | PPP à paiement public | 0,1 % du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP |
PPP concessif | 0,1 % du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP |
Art. 6
Tout titulaire de contrat PPP est tenu de transmettre avant le 31 mars de chaque année des états financiers certifiés par un expert-comptable agréé, avec un état de développement de son chiffre d’affaires de l’année précédente dotés, signés et adressés à la Direction chargée des PPP.
Art. 7
Sont éligibles aux financements sur le CASD3P les dépenses liées :
- aux études relatives aux partenariats Public-privé (PPP) ;
- au renforcement des capacités des structures d’appui aux PPP ;
- aux activités du Comité technique d’appui ;
- aux autres activités liées aux PPP, aux acquisitions des biens matériels et immatériels destinés aux structures d’appui aux PPP.
Art. 8
Le suivi de l’exécution du fonds en temps réel sera disponible à travers toutes les pièces de dépenses.
Art. 9
Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
