I. Dispositions générales
Art. 1
La Structure d’appui des Partenariats Public-Privé créée par l’article 07 de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 1er février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé, est la Direction des Partenariats Public-Privé (PPP) de la Direction Générale des Partenariats Public Privé du Ministère de l’Économie et des Finances.
Art. 2
La Structure d’appui des PPP est l’organe opérationnel chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé. En outre, elle intervient en appui des Autorités contractantes dans les missions d’identification, de préparation, de passation et de suivi de l’exécution des Contrats de PPP.
A. Responsabilités du Directeur
Art. 3
Le Directeur des Partenariats Public Privé est le Responsable principal de la Structure d’appui des Partenariats Public Privé. Il coordonne le travail des trois services sous sa responsabilité :
- Service des études de projets de partenariats (SEPP),
- Service du suivi de la mise en œuvre du partenariat (SSMEP),
- Service de la régulation et de la concurrence (SRC).
Le responsable principal de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé rend compte au Directeur Générale des Partenariats Public-Privé.
B. Gestion d’équipe
Art. 4
Le Responsable de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé dispose d’un personnel spécialisé en Partenariats Public Privé, afin de l’appuyer dans ses missions d’expertises techniques en matière des Partenariats Public-Privé.
A ce titre, le Responsable :
- oriente et coordonne le travail du personnel spécialisé de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé ;
- propose les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé ;
- participe au recrutement du personnel spécialisé de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé, y compris des experts indépendants si besoin ;
- fixe des objectifs professionnels annuels réalistes à chacun des personnels de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé ;
- évalue régulièrement et individuellement le professionnalisme et les compétences de chaque personnel de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé à travers des entretiens semestriels ou annuels de performance. Les indicateurs de performance peuvent être de nature quantitative ou qualitative liés au nombre de projets, la pertinence et le degré d’analyse des avis et recommandations formulés, les relations avec les autorités publiques, le nombre des formations dispensées aux autorités contractantes etc. ;
- valide les avis techniques formulés par chaque personnel spécialisé de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé ;
- garantit l’indépendance des avis techniques et recommandations formulés par la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé aux autorités contractantes.
II. Dispositions spécifiques
A. Ressources extérieures et renforcement de capacités
Art. 5
Pour réaliser ses missions, la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé peut faire appel à des experts indépendants pour l’assister selon ses besoins et la complexité des projets.
Art. 6
La Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé assure et participe au renforcement de capacités des autorités contractantes.
En accord avec le Comité Technique d’Appui, le Responsable de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé organise et garantit la bonne mise en œuvre des plans de formation.
B. Gestion administrative et relations extérieures
Art. 7
Le Directeur Général des Partenariats Public-Privé est chargé de :
- assurer la concertation entre l’Etat et les investisseurs privés qui sont intéressés par les projets Partenariats Public-Privé,
- représenter la Direction Générale Partenariats Public-Privé dans les réunions et évènements relatifs au développement Partenariats Public-Privé ;
- la communication institutionnelle et publique sur les Partenariats Public-Privé, notamment à travers le maintien et l’actualisation régulière du site internet dédié ;
C. Budget de fonctionnement
Art. 8
Pour la réalisation de ses missions, la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé dispose d’un budget annuel.
Art. 9
Le Responsable de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé établit le budget annuel selon les besoins de la Structure d’Appui des Partenariats Public-Privé et le fait valider par le Directeur Général des Partenariats Public-Privé.
La Structure d’appui gère le compte d’affectation spéciale des redevances de régulation des contrats de Partenariats Public-Privé qui sont exclusivement destinées aux activités Partenariats Public-Privé. Les dépenses réalisées via le compte d’affectation spéciale sont signées par les instances prévues par le décret n° 2021-225 du 22 décembre 2021, fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi de ce dernier.
III - Dispositions diverses
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui abroge et remplace l’arrêté n° 0449/MEF du 12 mai 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé.
Art. 11
Le secrétaire général du Ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie.
