Décret n° 2024-167/P.M/MEF du 22 novembre 2024 portant application de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé

Le présent décret fixe le cadre institutionnel, les modalités de préparation de l’étude de préfaisabilité, de l’étude d’évaluation préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire, ainsi que la procédure de passation, les modalités d’attribution, de conclusion, d’exécution, de contrôle, de suivi et des mentions obligatoires des contrats de partenariat public privé (PPP) en Mauritanie.