Titre 4 - Mentions obligatoires du contrat
Art. 61
Les principales caractéristiques et les principaux éléments devant figurer dans l’extrait du contrat sont les suivants :
- une présentation de l’autorité contractante et du partenaire privé ;
- l’objet du contrat de partenariat ;
- la durée du contrat ;
- la date de signature du contrat ;
- la procédure adoptée pour la conclusion du contrat ;
- les critères et la méthodologie d’attribution du contrat ;
- les caractéristiques principales des travaux ou des infrastructures matérielles ou immatérielles ou des services au titre du contrat ;
- le coût global du contrat ;
- les délais de réalisation ;
- les modalités de partage des risques ;
- les droits et obligations des contractants ;
- les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation ;
- les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle ;
- les modalités du contrôle et du suivi exercés par l’autorité contractante et les autres personnes publiques compétentes ;
- les contrats d’assurance devant être conclus ;
- les procédures de recours à la sous-traitance ;
- les procédures de modification du contrat ;
- les cas de résiliation ;
- la détermination des sanctions et pénalités ;
- les modalités de règlement des différends.
