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Décret
En vigueur

Décret n° 2024-167/P.M/MEF du 22 novembre 2024 portant application de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé

Signé le
22 nov. 2024
Journal officiel
n° 2024-1571
Identifiant
MRT-D-2024-167

Note de tête du document

Décret n° 2024-167/P.M/MEF du 22 novembre 2024 portant application de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé (JO 2024-1571)

Relations avec d'autres textes

Titre 7 - Dispositions finales

Art. 67

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2021-115 du 30 juin 2021, portant application de la loi n° 2017-006 du 06 février 2017, modifiée, par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP), ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires.

Art. 68

Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.