Titre 7 - Accès aux réseaux et règles d’échanges transfrontaliers
Art. 58
Un opérateur assurant l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution de l’énergie électrique ne peut en refuser l’accès aux tiers (producteurs d’électricité, distributeurs, importateurs, exportateurs, ou clients éligibles), dès lors que leur demande est techniquement réalisable et faite de bonne foi.
Il ne peut leur appliquer des tarifs discriminatoires pour cet accès. Toute différence de tarification doit être justifiée et autorisée par l’Autorité de Régulation en conformité avec la présente loi.
Art. 59
a) Les opérateurs titulaires d’une licence d’exercice d’une activité du secteur de l’électricité et les clients éligibles transmettent à l’Autorité de Régulation, dès leur signature, les contrats de raccordement aux réseaux et de transit d’électricité qu’ils concluent avec des opérateurs titulaires d’une licence de transport ou de distribution d’électricité.
Toute clause d’exclusivité ou d’accès préférentiel est interdite, sous réserve de la priorité de raccordement et d’écoulement de production d’électricité à partir des énergies renouvelables en application des dispositions de l’article 28 du présent Code.
b) Le dispatching assure le mouvement optimal, en temps réel, de l’énergie sur le réseau national ainsi que les échanges transfrontaliers. L’opérateur de dispatching doit être indépendant vis-à-vis de tous les intervenants concernés, et séparé comptablement. L’Autorité de régulation assure un audit régulier de l’opérateur de dispatching afin de s’assurer de son indépendance.
Art. 60
a) Les règles et procédures spécifiques d’accès aux marchés régionaux et au marché continental de l’électricité seront celles prévues dans les accords y relatifs ou en découlant approuvés par l’Etat.
b) L’Autorité de Régulation met en place les procédures d’échange et de tarification du transport et du transit transfrontalier d’électricité en coordination avec les organismes de régulation des pays membres du marché continental et des marchés régionaux importateurs ou exportateurs. Le Gestionnaire du Réseau de Transport est responsable de l’application de ces procédures.
Les tarifs de transport et de transit susmentionnés s’appliquent aux GRT ou GRD.
