Arrêté n° 00534 du 19 mai 2025 relatif à la priorité de raccordement de la production à base d’énergie renouvelable dans les réseaux et aux modalités de calcul de la part minimale de production à base d’énergie renouvelable dans les mini-réseaux isolés

En application des dispositions des articles 28 et 35 de la loi 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité et des articles de 21 à 26 du décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions du Code de l’électricité, le présent arrêté) définit les modalités de mise en œuvre du droit prioritaire de raccordement et d’écoulement de l’énergie électrique générée à partir des énergies renouvelables et fixe la part minimale de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans les mini-réseaux isolés.

La priorité d’accès au réseau interconnecté est un droit reconnu à chaque producteur d’énergie renouvelable titulaire d’une licence de production ou de vente de surplus et d’un certificat de production d’électricité à base d’énergies renouvelables délivré par l’Autorité de Régulation.

Les procédures d’accès aux réseaux, définissant les conditions techniques de raccordement, d’injection et de soutirage d’électricité, sont proposées par le Gestionnaire du réseau concerné et validées par l’Autorité de régulation.

Le droit d’accès prioritaire d’un producteur d’énergies renouvelables au réseau ne le dispense pas du paiement du coût d’accès au réseau. Le coût d’accès est déterminé conformément à la grille tarifaire des prestations du Gestionnaire de réseau et validé par l’Autorité de Régulation.

L’accès prioritaire au réseau d’un producteur indépendant d’électricité qui vend sa production à un client éligible ou à l’export dans le cadre des échanges régionaux, est soumis au paiement du coût d’accès et du tarif de transport ou de transit en vigueur.

Les tarifs de transport ou de transit applicables sont fixés par l’Autorité de Régulation.

Conformément à l’article 45 de la loi 2024-037 du 08 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert, les accords conclus entre les producteurs d’Hydrogène Vert et les gestionnaires de réseaux, précisent les principes et règles d’accès des tiers aux installations et ouvrages à usage commun, et à leur tarification qui est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité de Régulation.

Tout refus d’accès prioritaire de production à base d’énergies renouvelables par le Gestionnaire du réseau doit être motivé et notifié à l’Autorité de régulation.

Le Gestionnaire de réseau est tenu d’utiliser l’énergie électrique produite à partir de sources renouvelables, en priorité, comme production de base, sauf lorsque la stabilité du réseau en serait compromise.

Le Gestionnaire de Réseau fixe les délais conformément à l’article 3 ci-dessus, aux fins de vérifier que le raccordement demandé est faisable en termes d’intégrité, de sécurité et de capacité des lignes de transport ou de distribution sans perturber le réseau et en conformité avec les protocoles définis à cet effet dans le Code de réseau et d’exécuter le raccordement de l’installation.

Le producteur d’énergies renouvelables doit informer au préalable le Gestionnaire du réseau de la disponibilité de ses installations, ainsi que de la planification de la maintenance et/ou des interventions techniques.

Le Code de Réseau définit les conditions et les modalités de connexion à un réseau de transport ou de distribution. Il est élaboré par le Gestionnaire de réseau et approuvé par voie réglementaire, par le Ministre en charge de l’Energie sur avis conforme de l’Autorité de Régulation.

Le Code de Réseau définit la procédure de raccordement que doit suivre chaque producteur d’énergies renouvelables et fixe les conditions techniques à respecter.

Les conditions de raccordement sont définies selon la technologie de production de l’électricité à base d’énergies renouvelables et la spécificité des installations de chaque opérateur.

Ces conditions figurent dans le contrat de raccordement ou les documents en tenant lieu qui définissent :

• le point de raccordement au réseau déterminant la limite physique entre les installations du réseau et celle des installations de production à base d’énergies renouvelables ;
• le point de livraison où sont installés les appareils de mesure et de comptage ;
• les essais et les simulations à effectuer afin de garantir que les ouvrages à raccorder ne perturbent pas le fonctionnement normal du réseau ;
• la procédure d’injection ou de soutirage de l’électricité.

L’intégration de toute nouvelle source d’énergies renouvelables au réseau doit, au préalable, faire l’objet d’une étude de faisabilité, réalisée par le Gestionnaire de réseau, pour évaluer le comportement du système électrique avec des niveaux de pénétration prévisibles d’énergies renouvelables intermittentes.

Cette étude d’intégration au réseau doit permettre de :

• Simuler le fonctionnement du système électrique dans différents scénarios d’injection d’énergies renouvelables pour définir le lieu, la capacité et la période nécessaire à la construction de l’unité de production et de son raccordement ;
• Identifier les contraintes de fiabilité ;
• Évaluer le coût de l’opération d’intégration envisagée.

Les essais et les simulations préalables dans le cas de l’injection de l’électricité produite à partir des sources d’énergies renouvelables tiennent compte de la spécificité des installations à raccorder, notamment l’intermittence.

Le raccordement d’un producteur d’énergies renouvelable à un réseau de transport ou de distribution est effectué conformément aux étapes suivantes :

• Introduction auprès du Gestionnaire de réseau d’une demande de raccordement ;
• Réalisation par le Gestionnaire de réseau des études de raccordement ;
• Réalisation des travaux de raccordement.

Le producteur d’énergies renouvelables doit présenter une demande de raccordement au réseau adressée au Gestionnaire de réseau sur la base d’un dossier complet soumis à cette fin.

Un modèle de dossier de demande de raccordement incluant la liste des pièces annexes à fournir est établi par le Gestionnaire de réseau et validé par l’Autorité de Régulation. Sous peine de rejet, le dossier doit impérativement comporter le certificat de production à base d’énergies renouvelables et le contrat d’achat d’énergie.

A la réception du dossier complet, le Gestionnaire de réseau doit réaliser dans un délai d’une semaine une étude de raccordement, validée par l’Autorité de Régulation qui doit donner son avis dans trois jours ouvrables à partir de la date de réception de ladite étude.

L’étude de raccordement précise les modalités techniques, le coût et le délai de raccordement. Le contrat de raccordement doit être établi selon un modèle validé par l’Autorité de Régulation.

Après règlement du coût d’accès fixé dans le devis de raccordement soumis par le Gestionnaire de réseau, celui-ci est tenu de réaliser les travaux de raccordement dans le délai fixé dans le contrat.

En application des dispositions de l’article 35 de la loi 2022-027 du 12 décembre 2022, la proportion minimum d’énergies renouvelables dans la production totale dans les centres isolés doit tenir compte des éléments suivants :

• La capacité de production des installations à base d’énergies renouvelables ;
• La capacité de stockage de l’énergie électrique ;
• Les périodes de pointe de la demande ;
• La part nécessaire et la disponibilité des autres sources à compenser le déficit de capacité et d’énergie nécessaires pour assurer la pointe de la demande.

L’opérateur d’un mini réseau isolé est tenu d’hybrider son installation de production avec des sources d’énergies renouvelables et un système de stockage conformément à son cahier des charges.

Le cahier des charges, élaboré par l’Autorité de Régulation et annexé à la licence du mini-réseau isolé, fixera au cas par cas, la part minimale de production à base d’énergies renouvelables pour satisfaire la demande minimum annuelle à couvrir par l’opérateur.

Cette part ne peut être inférieure à 50 % de la production totale annuelle.

Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Energie, et le Président de l’Autorité de Régulation sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.