Titre 9 - Utilisation du domaine public
Art. 74
Les licences portant sur des activités du secteur qui nécessitent un déploiement d’infrastructures de l’opérateur sur le domaine public, confèrent à leurs titulaires un droit d’occupation du domaine public tel que prescrit dans le présent titre.
Art. 75
Tout titulaire d’une licence de transport ou de distribution d’énergie électrique a notamment le droit d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages, conformément à la législation en vigueur.
Art. 76
Lorsque des modifications de tracé ou d’emprise des voies publiques, ou l’ouverture de voies nouvelles, justifiées par l’intérêt de la circulation conduisent à modifier les installations de distribution publique, les frais occasionnés par ces modifications sont à la charge du titulaire de la licence.
Pour tout autre motif, et en particulier l’exécution de travaux publics ou privés, les frais sont à la charge de la partie intéressée par les travaux.
Art. 77
Le titulaire de la licence de transport ou de distribution d’énergie électrique a le droit :
a) Mettre en place des appuis ou ancrages permanents pour conducteurs aériens d’électricité sur des terrains privés ou publics non lotis et non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur et sous réserve du respect des règles d’urbanisme des routes et des villes. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé de l’urbanisme définit les prescriptions techniques à respecter pour la sécurité et le confort des personnes et la préservation des bâtiments et des infrastructures.
b) De faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées uniquement en cas de déclaration d’utilité publique, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiées à l’alinéa ci-dessus.
c) D’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés ou publics non lotis et non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
d) De couper les branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leurs mouvements ou leurs chutes occasionner des court-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Art. 78
L’exécution des travaux prévus à l’article 77 ci-dessus doit être précédée d’une notification directe aux intéressés. Elle n’entraîne aucune dépossession.
Art. 79
La pose d’appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose des conducteurs ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer ou de bâtir.
Les droits peuvent être exercés légitimement.
Dans ce cas, toutefois, devra subsister une servitude de passage permettant aux agents de l’opérateur d’entretenir les installations.
Art. 80
Le propriétaire devra, trois mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou construction, prévenir l’opérateur de la distribution par lettre recommandée adressée au domicile de celui-ci.
Art. 81
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires en raison de la servitude de passage pour entretien.
Art. 82
L’établissement de la servitude est précédée, sauf nécessité immédiate ou consentement des intéressés, de la notification visée ci-dessus et de l’établissement de l’état des lieux, dressé par le service chargé des Domaines en présence des propriétaires intéressés, à la requête de l’Autorité de Régulation et cela, lorsqu’il est susceptible d’entraîner une modification à l’état des lieux n’emportant pas une prise importante sur les immeubles qui en sont grevés ni réduction de leurs possibilités d’utilisation effective, mais déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain.
La procédure d’évaluation du dommage est suivie comme en matière d’expropriation.
Art. 83
Lorsqu’il est susceptible d’entraîner une modification à l’état des lieux emportant une prise permanente sur les immeubles qui en sont grevés ou réduction de leur possibilité d’utilisation effective et déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain, l’établissement de la servitude est subordonné à une déclaration d’utilité publique, puis à l’indemnisation des titulaires des droits sur les immeubles immatriculés et des occupants du domaine national qui ont effectivement mis en valeur.
Art. 84
L’utilité publique est déclarée et les indemnités dues aux titulaires de droits sur les immeubles immatriculés sont fixées et payées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 85
Les projets de tracé des ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, lignes et postes établis par les opérateurs sont approuvés par le Ministre chargé de l’énergie et par le Ministre chargé de l’urbanisme après enquête.
L’enquête est diligentée par l’Autorité de Régulation sur la requête de l’opérateur. Cette requête comprend un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés ou terrains qui doivent être frappés par les servitudes, mentionnant les noms des propriétaires, concessionnaires des terres ou légitimes possesseurs et comportant les renseignements nécessaires sur la nature et l’étendue des servitudes à établir.
Art. 86
Après notification directe des travaux projetés aux propriétaires intéressés, à leurs ayants-droits ou aux détenteurs légitimes de droits sur les terres, une enquête est ouverte par les voies officielles dont la durée est fixée à huit jours francs. Un commissaire-enquêteur recueille les observations et en dresse un procès-verbal.
Ce procès-verbal est communiqué à l’opérateur, pour observations ou éventuelles modifications du tracé. Dans ce dernier cas, si des propriétés nouvelles sont frappées, une seconde enquête est diligentée.
L’approbation du tracé est constitutive des servitudes qui sont transcrites.
