Titre 10 - Dispositions pénales
Art. 87
En complément à la loi n° 2019-016 du 20 février 2019 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la règlementation relative à l’électricité, les dispositions du présent titre sanctionnent les manquements au présent Code.
a) Est puni d’un à trois ans de prison et d’une amende de 50.000 à 300.000 MRU, ou de l’une de ces peines seulement, tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui exerce sans obtenir au préalable une licence à cet effet, une activité du secteur de l’électricité.
b) Est puni des mêmes peines tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui aura violé les dispositions du cahier des charges de la licence s’imposant à elle en vertu de la présente loi.
Art. 88
Est constitutif de délit au sens du Code Pénal, tout refus de communication d’information aux agents de l’Autorité de Régulation, des documents qu’ils requièrent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de contrôle et d’investigation prévues par les dispositions de la présente loi et celles de la loi portant sur l’Autorité de Régulation Multisectorielle.
Est assimilé au délit sus visé, le défaut de transmission à l’Autorité de Régulation, des informations périodiques prévues dans les cahiers de charges annexés aux arrêtés d’attribution des licences.
Tout opérateur coupable de refus de communication d’informations défini ci-dessus, est puni d’une amende de 30.000 à 200.000 MRU.
Art. 89
Est constitutive de faute lourde non excusable au sens de la législation du travail et de circonstance aggravante, la commission des infractions ci-dessus par des agents relevant des opérateurs en charge du Service public.
Art. 90
La constatation des infractions prévues dans la présente loi est effectuée conformément au Code de Procédure Pénale, par les officiers et agents de police judiciaire et les huissiers de justice, à la demande des juridictions compétentes ou de l’Autorité de Régulation.
