Loi n° 2025-033/P.R du 30 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010, et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020

Les dispositions de l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de procédure pénale, tel que modifiée et complétée par la Loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010, et la Loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020, sont modifiées et complétées comme suit :

Les articles 19 et 23 sont modifiés et complétés comme suit :

Article 19 (nouveau) : Ont la qualité d’officier de police judiciaire :

• Les Walis et les Walis Mouçaid ;
• Les Hakems et les chefs d’arrondissement ;
• Le Directeur de la Sûreté Nationale ;
• Les commissaires, les officiers et les inspecteurs de police ;
• Les sous-officiers de police chargés de commander une unité mobile pour exécuter des missions spéciales ;
• Les titulaires des grades d’Adjudant-chef, Adjudant et Brigadier-chef de police nommés officiers de police judiciaire par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Intérieur et de la Justice, sur proposition du procureur général près la Cour Suprême et le Directeur Général de la Sûreté Nationale, et qui ont suivi une formation spéciale dans les écoles de police en vue d’exercer les fonctions d’officier de police judiciaire ;
• Les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie Nationale de grade égal ou supérieur à celui de maréchal de logis et les gendarmes appelés à assurer le commandement d’une brigade ou d’un poste ;
• Le commandant de la Garde Nationale et les officiers de la garde nationale, sous réserve, pour ces derniers, de recevoir l’agrément du Ministre de la Justice ;
• Les commandants des groupes nomades de l’armée nationale ;
• Les commandants des groupes nomades de la garde nationale.

Les officiers de police judiciaire issus du corps des sous-officiers détenant la qualité d’officier de police judiciaire, conformément aux dispositions du sixième point de cet article, sont tenus d’obtenir l’accréditation du Procureur général près la Cour d’appel territorialement compétent, avant d’entrer en fonction de police judiciaire.

Le procureur général près la Cour d’appel compétent peut retirer l’accréditation en cas de violation des conditions de police judiciaire. Le retrait d’accréditation ne fait pas obstacle à l’exercice des procédures disciplinaires prévues par le Code de procédure pénale et d’autres lois.

Article 23 (nouveau) : Au sens de l’article 22, le procès-verbal est le document écrit, rédigé par l’officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions. Il comprend ses constatations et les déclarations qu’il a reçues, ainsi que les opérations qu’il a effectuées et qui relèvent de sa compétence.

Sans préjudice des dispositions contenues dans d’autres articles de cette ordonnance ou d’autres textes spéciaux, le procès-verbal doit comprendre notamment le nom de son rédacteur, sa qualité, le lieu de son travail et sa signature. Il y est fait mention de la date et l’heure de l’accomplissement de l’acte et l’heure de la rédaction du procès-verbal, si elle est différente de celle de l’accomplissement de l’acte.

Le procès-verbal d’audition doit obligatoirement inclure l’identité complète de la personne entendue, son Numéro National d’Identification (NNI) le cas échéant, ses déclarations et les réponses aux questions que lui adresse l’officier de police judiciaire.

L’identité est constituée des données à caractère personnel prévues par la loi relative au Registre de la Population et des Titres Sécurisés.

Les empreintes biométriques claires prouvent l’identité de la personne.

Si le suspect ne dispose pas de numéro national d’identification, son identité peut être établie par tous les moyens légitimes, à charge d’être lié auprès des services compétents, à un numéro d’identification provisoire.

S’il s’agit d’un suspect, l’officier de police judiciaire est tenu de l’informer des faits qui lui sont reprochés.

La personne entendue lit ou se fait lire ses déclarations et mention en est faite dans le procès-verbal. L’officier de police judiciaire enregistre ensuite les ajouts, les modifications ou les observations faites par le déclarant ou fait mention de leur inexistence.

A l’issue des déclarations et modifications, le déclarant contresigne et écrit son nom sur le procès-verbal en même temps que l’officier de police judiciaire. S’il ne sait écrire ou signer, il appose son empreinte digitale, et mention en est faite dans le procès-verbal.

L’officier de police judiciaire et le déclarant certifient les ratures et renvois.

Le procès-verbal comprend en outre la mention du refus de signer ou d’apposer l’empreinte digitale ou l’incapacité de le faire, en mettant en évidence les causes de cette situation.

L’écrit numérique possède la même force probante que l’écrit papier, sous réserve que l’identité de son auteur puisse être dûment identifiée, et sa délivrance et sa conservation ont eu lieu dans des conditions qui garantissent son intégrité et sa fiabilité.

Les signatures électroniques sécurisées, associées aux procès-verbaux électroniques, ont la même force que les signatures écrites.

Les signatures requises pour l’authentification des procès-verbaux rédigés électroniquement doivent être effectuées conformément au cadre général de protection en vigueur au niveau national.

L’identité des signataires doit être déterminée par des procédures sécurisées établissant le lien entre les signatures et leurs propriétaires et garantissant l’intégrité et la fiabilité de l’acte.

Le partage des copies des procès-verbaux transcrits électroniquement est réservé exclusivement entre les officiers de police judiciaire, les membres du ministère public, les juges d’instruction et les juridictions compétentes, au moyen, le cas échéant, des applications numériques protégées, établies à cet effet afin de les relier, dans l’intérêt de la célérité de la procédure pénale.

Est abrogé le TITRE VIII du livre V (articles 684 à 694), et remplacé comme suit :

« TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 684 (nouveau) : Le casier judiciaire comprend un service national relevant du Ministère de la Justice, ainsi que des centres locaux situés auprès des tribunaux de Wilayas, des cours d’appel et de la Cour suprême. Sa gestion au niveau central est assurée par un magistrat en fonction au Ministère de la Justice.

Les centres locaux auprès des tribunaux de Wilayas sont administrés par le greffe sous la supervision du procureur de la République. Ils reçoivent, pour les personnes nées dans leur ressort territorial et après vérification de leur identité, un relevé des condamnations prononcées à leur encontre, appelé « Bulletin n° 1 ».

Le bulletin n° 1 contient :

• 1. Les condamnations contradictoires ou par défaut non attaquées d’opposition, et portant une peine de plus de dix jours d’emprisonnement, y compris les condamnations avec sursis ;
• 2. Les jugements, arrêts ou décisions judiciaires ou administratives emportant déchéance de la capacité juridique ;
• 3. Les jugements et décisions judiciaires déclarant la liquidation judiciaire ;
• 4. Les décisions d’expulsion des étrangers ;
• 5. Tous les jugements prononçant la perte de la tutelle parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y afférents.

Article 684-1 : Les centres auprès des Cours d’appel et de la Cour suprême sont gérés de la même manière que les centres locaux. Ils sont chargés de fournir périodiquement aux centres locaux toutes les mises à jour et évolutions des décisions judiciaires, via le système automatisé du casier judiciaire qui les relie.

Le service central est responsable de la supervision des différents centres, de la centralisation de leurs données, ainsi que de la gestion des bulletins des personnes nées hors de Mauritanie, quelle que soit leur nationalité, et des bulletins des personnes morales soumises au droit privé.

Article 684-2 : Un système national automatisé sécurisé du casier judiciaire est mis en place, dont le fonctionnement est fixé, le cas échéant, par voie règlementaire.

Article 684-3 : Les centres et service du casier judiciaire centralisent les bulletins n° 1. Ils sont chargés de la délivrance, dans les conditions fixées par la présente loi, des bulletins, relevés ou extraits appelés : Bulletin n° 2 ou Bulletin n° 3.

Les bulletins sont rédigés selon les formes fixées par le Ministre de la Justice, par voie règlementaire.

Article 684-4 : Les bulletins, relevés et extraits du casier judiciaire sont signés par le greffier ou le chef du service central, et visés par le procureur de la République ou le responsable chargé du casier judiciaire, chacun en ce qui le concerne.

CHAPITRE II : LE CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 685 (nouveau) : Les bulletins n° 1 concernant les personnes physiques sont classés selon les lettres alphabétiques des noms des personnes concernées, accompagnées du numéro d’identification national et de l’ordre de la date du jugement ou de la décision.

Les bulletins n° 1 doivent être rédigés, en ce qui concerne tous les jugements et arrêts visés à l’article 684 (nouveau), par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou l’arrêt, dans les cas suivants :

• Dès que le jugement acquiert le caractère définitif s’il est contradictoire ;
• Passé le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement s’il est rendu par défaut et n’a pas fait l’objet d’opposition.

Article 685-1 : Les bulletins n° 1 attestant une décision disciplinaire rendue par l’autorité administrative, sont rédigés par le greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de naissance de la personne concernée, ou par le service central si la personne en question est née hors de Mauritanie, sur la base de la notification reçue de la part de l’autorité qui a rendu la décision.

Article 685-2 : Les bulletins n° 1 attestant une décision d’expulsion ou refoulement en vertu d’une décision administrative sont rédigés par le greffe de la juridiction territorialement compétente en la matière, ou par le service central, sur la base de la notification reçue de la part de l’autorité ayant rendu la décision.

Article 686 (nouveau) : Le bulletin n° 1 est modifié par un bulletin portant le même numéro, dans les cas suivants :

• 1. L’amnistie, la commutation ou la réduction de peine ;
• 2. La liberté conditionnelle et son annulation ;
• 3. La contrainte par corps ;
• 4. Le sursis de l’exécution de la peine ou l’annulation du sursis ;
• 5. L’interdiction de séjour, l’expulsion et l’annulation ou la suspension de ces mesures ;
• 6. La Réhabilitation.

Les bulletins modificatifs sont rédigés d’office par les services du casier judiciaire compétent, ou à la demande de toute partie qui y a intérêt.

Article 686-1 : Le centre du casier judiciaire du lieu de naissance ou le service central du casier judiciaire procède, dès la réception du bulletin rectificatif prévu à l’article précédent, à l’enregistrement de son contenu dans un bulletin n° 1, qu’il verse au dossier du casier judiciaire.

Article 686-2 : Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont retirés et détruits par le centre du casier judiciaire du tribunal du lieu de naissance ou par le service central dans les cas suivants :

• 1. Le décès du titulaire du bulletin ;
• 2. La disparition complète de l’effet de la condamnation indiquée dans le bulletin n° 1 à la suite d’une amnistie ;
• 3. L’intervention d’une décision rectifiant la situation pénale ;
• 4. La présence du condamné par défaut et son introduction de recours en opposition contre le jugement rendu par défaut ;
• 5. L’annulation, par la Cour suprême, de la condamnation se fondant sur les dispositions relatives au pourvoi dans l’intérêt de la loi ou demande en révision ;
• 6. Le jugement ou la décision de la juridiction pour enfants, portant révocation du bulletin n° 1 ou déclarant la non-inscription au casier judiciaire de la peine prononcée à l’encontre de l’enfant.

Le retrait est effectué à la diligence du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt.

En outre, il appartient au centre du casier judiciaire et au service central, de faire mention sur le bulletin n° 1, chaque fois que la réhabilitation est acquise de plein droit.

Article 687 (nouveau) : Une deuxième copie du bulletin n° 1 est rédigée, portant toute condamnation à une peine privative de liberté ou à une amende pour un crime ou un délit, relative à un ressortissant étranger appartenant à un pays lié à la Mauritanie par une convention d’échange de documents.

Ce bulletin est envoyé au Bureau de la coopération judiciaire internationale au Ministère de la Justice, afin qu’il soit transmis aux autorités judiciaires de l’État auquel appartient l’intéressé, conformément aux modalités prévues par les conventions internationales.

Article 687-1 : Le Ministre de la Justice adresse au Centre du casier judiciaire, au lieu de naissance ou au service central, les avis de condamnations qui lui sont parvenus des autorités étrangères.

Ces avis tiennent lieu et place du bulletin n° 1.

Ils sont conservés au dossier du casier judiciaire, soit en leur forme initiale de réception, soit après retranscription sur le modèle approuvé, le cas échéant.

Article 687-2 : Les peines objet des avis prévus à l’article 686-1, sont transcrites sur les bulletins n° 2. Toutefois, elles ne sont pas portées sur les bulletins n° 3.

Article 688 (nouveau) : Le bulletin n° 2 contient le relevé complet des données enregistrées dans le bulletin n° 1 relatives à la même personne.

Le bulletin n° 2 est délivré aux :

• Autorités judiciaires ;
• Autorités militaires, en ce qui concerne les personnes qui demandent l’enrôlement dans l’armée nationale ;
• Services publics qui reçoivent les demandes d’intégration de la fonction publique, ou les soumissions aux travaux publics, de fournitures aux autorités publiques ou qui engagent des procédures disciplinaires, ainsi que ceux qui reçoivent les demandes d’ouverture d’établissements d’enseignement privés.

Les jugements rendus en application des textes relatifs aux infractions commises par des enfants en conflit avec la loi, ne sont mentionnés que dans les bulletins n° 2, adressés aux autorités judiciaires ou à la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfance, sans aucune autre autorité ou administration publique.

Article 688-1 : Le centre du casier judiciaire ou le service central du casier judiciaire doit, préalablement à l’établissement de tout bulletin n° 2, s’assurer de l’identité et de l’état civil de la personne concernée.

Article 688-2 : Si l’autorité qui délivre le bulletin n° 2 ne dispose pas du Numéro National d’Identification, elle indique clairement la mention « identité provisoire » sur le bulletin délivré.

S’il n’existe pas de bulletin n° 1 au nom de la personne concernée, dans le dossier du casier judiciaire, le bulletin n° 2 qui la concerne est délivré avec la mention « NEANT ».

Article 689 (nouveau) : Le bulletin n° 3 comporte le relevé des condamnations judiciaires privatives de liberté pour un crime ou un délit.

Le bulletin n° 3 précise explicitement que cela est son objet. Il ne contient que les condamnations visées plus haut, qui n’ont pas été effacées par la réhabilitation et qui n’étaient pas assorties de sursis, à moins qu’un nouveau jugement n’ait été rendu annulant le bénéfice du sursis.

La personne concernée par le bulletin n° 3 du casier judiciaire peut en faire la demande. Il ne peut lui être remis qu’après vérification de son identité.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne doit en aucun cas être remis à une autre personne que le titulaire.

Article 689-1 : Le centre du casier judiciaire ou le service central doit, préalablement à la délivrance du bulletin n° 3, vérifier l’identité du demandeur. Si ce dernier ne fournit pas la preuve de son identité, la délivrance n’a pas lieu, et la question est soumise au procureur de la République compétent, le cas échéant.

Article 689-2 : S’il n’existe pas de bulletin n° 1 au dossier du casier judiciaire de la personne ou que les données du bulletin n° 1 y afférent ne sont pas parmi celles devant figurer sur le bulletin n° 3, ce dernier est délivré portant la mention « NEANT ».

Article 689-3 : Les demandes de bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire sont adressées à tout centre local du casier judiciaire ou au service central. De plus, le bulletin n° 3 peut être demandé et délivré à distance via le système automatisé national du casier judiciaire, lorsque celui-ci est disponible.

Article 690 (nouveau) : Le ministère public avise le centre du casier judiciaire de son ressort ou le service central du casier judiciaire de tous mandats d’arrêt et jugements contradictoires ou par défaut prononçant des peines privatives de liberté qui n’ont pas été exécutées.

Ces avis sont conservés au dossier du casier judiciaire et sont transmis. Ils sont retournés, accompagnés de toutes les explications relatives à l’exécution desdits mandats et jugements, aux autorités judiciaires qui les ont émises, chaque fois que les intéressés demandent la délivrance de bulletin n° 3 ou qu’un bulletin n° 2 les concernant est demandé.

Article 691 (nouveau) : En cas de perte ou de vol de documents relatifs à l’identité d’une personne, le ministère public compétent peut transmettre une copie de l’avis de perte ou de vol au centre ou au service central du casier judiciaire.

Cet avis est enregistré au dossier du casier judiciaire. Chaque fois que le centre ou le service central reçoit une demande de bulletin n° 2 ou de bulletin n° 3, ces bulletins ne seront pas remis tant que l’identité de la personne qui a présenté ces demandes n’ait été établie.

Article 691-1 : Si le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate, au cours de la procédure, qu’une personne a usurpé un état civil ou a été condamnée sous une fausse identité, les rectifications nécessaires au casier judiciaire sont apportées directement et immédiatement à la diligence du procureur de la République.

Article 691-2 : Les données contenues dans le casier judiciaire peuvent être corrigées soit à la demande de la personne concernée, soit à la diligence du ministère public.

Article 691-3 : La demande de rectification est présentée sous forme de requête adressée au président de la juridiction ayant rendu le jugement. Le président en informe le ministère public et établit un rapport, le cas échéant, à ce sujet.

La juridiction peut entreprendre toutes les procédures d’enquête qu’elle estime nécessaires et peut ordonner que soit avisée la personne que le demandeur prétend que c’est elle qui est condamnée.

La plaidoirie a lieu et le jugement rendu en chambre de conseil.

Article 691-4 : En cas d’acceptation de la demande, la juridiction ordonne la transcription du contenu de son jugement en marge du premier jugement objet de la demande de correction. Un extrait du dernier jugement doit être envoyé au Centre du casier judiciaire aux fins de correction du bulletin n° 1. Les dépenses sont endossées à la personne qui a causé la condamnation erronée, si elle a été convoquée à l’audience, et au trésor public dans le cas contraire.

Si la demande est rejetée, les dépenses sont engagées par le demandeur.

Article 691-5 : Les procédures précédentes s’appliquent en cas de contestation concernant la réhabilitation d’office et en cas de difficultés découlant de l’interprétation de la loi d’amnistie.

CHAPITRE III : LE CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES

Article 692 (nouveau) : Le service central du casier judiciaire tient à jour un répertoire des sociétés civiles et commerciales, visant à centraliser les avis de condamnations prononcées contre les personnes morales de droit privé, ainsi que les personnes physiques qui les dirigent.

Article 692-1 : Un bulletin est rédigé pour toute :

• 1. Peine fiscale ;
• 2. Sanction pénale ;
• 3. Mesure de sûreté ou de fermeture, même partielle ou temporaire, et toute confiscation imposée à une entreprise, même à la suite d’une sanction imposée à une personne physique ;
• 4. Dispositions et décisions de liquidation judiciaire ;
• 5. Sanctions pénales contre les administrateurs de sociétés, bien qu’à titre personnel, pour des infractions liées au droit des sociétés, au contrôle des espèces, à la législation fiscale ou douanière, à un crime ou délit de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance, à l’émission de chèque sans provision, de faux et d’usage de faux, d’atteinte du crédit de l’État, d’extorsion de fonds ou de fraude.

Article 692-2 : Si une société ou une personne physique est condamnée en qualité de dirigeant d’une société, il est rédigé :

• 1. Un bulletin propre à l’entreprise ;
• 2. Un bulletin pour chacun de ses gestionnaires travaillant à la date de la perpétration de l’infraction.

Article 692-3 : Si un administrateur d’une société est personnellement puni pour l’une des infractions visées au point 5 de l’article 692-1, un bulletin doit être délivré au nom de l’administrateur et un bulletin au nom de la société.

Article 692-4 : Toute juridiction et toute autorité qui a prononcé l’une des peines prévues à l’article 692-1, la notifie au service central du casier judiciaire dans un délai n’excédant pas un mois.

Article 692-5 : Le bulletin propre à la société comporte son nom, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son siège social, sa nature juridique, la date de l’infraction, la date et les motifs de la sanction, ainsi que les noms de ses administrateurs au moment de la commission de l’infraction.

Article 692-6 : Le bulletin propre à toute personne physique qui administre la société, comporte la date de l’infraction, la date et la nature de la peine infligée, ainsi que le nom de la société dans laquelle la personne physique exerce une fonction de direction et le poste qu’elle occupe.

Article 692-7 : Le centre ou le service central peut remettre un relevé des bulletins relatifs à une société ou à un des administrateurs d’une société aux autorités judiciaires, administratives ou financières, et à tous les services publics qui reçoivent des soumissions relatives aux appels d’offres de travaux ou fournitures publiques.

CHAPITRE IV. LE CASIER JUDICIAIRE DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION ROUTIERE

Article 693 (nouveau) : Sans préjudice des autres dispositions relatives au casier judiciaire, chaque centre du casier judiciaire doit tenir un fichier des contraventions au Code de la route. Il est créé une section à cet effet auprès du service central du casier judiciaire.

Article 693-1 : Chaque centre du casier judiciaire reçoit les bulletins n° 1, prévus à l’article 684 ci-dessus, en ce qui concerne les contraventions au Code de la route, commises par des personnes nées dans son ressort territorial.

Les bulletins n° 1 concernant les personnes nées hors de Mauritanie sont adressés au service central du casier judiciaire.

Article 693-2 : Le bulletin n° 1 relatif aux contraventions routières est délivré au nom de toute personne contre laquelle l’une des peines suivantes a été rendue :

• 1. La sanction pour contravention à la réglementation routière en dehors des amendes forfaitaires ;
• 2. La sanction pour infraction à la loi relative aux conditions d’emploi, exigées en matière de transport, afin d’assurer la sécurité de la circulation routière ;
• 3. La sanction, judiciaire ou administrative, par suspension, arrêt ou retrait du permis de conduire, quelle qu’en soit la cause et la durée.

Article 693-3 : Les bulletins n° 1 relatifs aux sanctions prévues au point 1 et 2 de l’article 693-2 ci-dessus, sont rédigés par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Ils sont adressés au centre du casier judiciaire et au service central, dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement contradictoire et de sa notification s’il est rendu par défaut.

Si la juridiction décide de suspendre, d’arrêter ou de retirer le permis de conduire, la peine et sa durée sont inscrites sur le bulletin n° 1 dès son établissement.

Article 693-4 : Les bulletins portant suspension, arrêt ou retrait du permis de conduire par ordre de l’autorité administrative sont transmis par celle-ci au centre ou au service central.

Article 693-5 : Les bulletins sont retirés du casier judiciaire des contraventions routières et détruites dans les cas suivants :

• 1. A l’expiration de trois ans après l’exécution complète de la sanction, y compris le paiement de l’amende, sans réception d’un nouveau bulletin ;
• 2. Le décès de la personne concernée ;
• 3. En cas d’amnistie.

Article 693-6 : Le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3 doivent contenir le relevé complet du bulletin n° 1 du casier judiciaire des contraventions de la circulation routière concernant la même personne, ainsi que les décisions de suspension, d’arrêt ou de retrait du permis de conduire ordonnées contre elle.

S’il n’y a pas de bulletin n° 1, il est fait mention sur les bulletins n° 2 et n° 3 de la mention « NEANT ».

Article 693-7 : Les bulletins relatifs au casier judiciaire des contraventions de la circulation routière sont rédigés dans les formes prescrites par le Ministre de la Justice.

CHAPITRE V. LES SANCTIONS

Article 694 (nouveau) : Quiconque usurpe le nom d’autrui dans des circonstances conduisant ou qui pourraient conduire l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 40.000 à 100.000 Ouguiyas, sans préjudice des poursuites pénales pour usage de faux.

La peine prononcée dans ce cas sera exécutée immédiatement après l’expiration de la peine imposée pour l’infraction au titre de laquelle le nom a été usurpé.

Les peines prévues au premier alinéa sont infligées à quiconque aurait fait inscrire délibérément, au dossier du casier judiciaire d’une autre personne qui n’est pas la personne condamnée, une fausse déclaration d’état civil de cette dernière.

Quiconque se fait obtenir un relevé du casier judiciaire d’une autre personne en usant d’un faux nom ou d’une fausse qualité, sera puni d’une peine d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 2.000 à 20.000 Ouguiyas.

Les mêmes peines sont infligées à ceux qui fournissent des informations sur une identité fictive qui causerait ou aurait causé une fausse inscription au dossier du casier judiciaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010, et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.