Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative

Signé le: 24 sept. 2009
Journal officiel: n° 2009-1203
Identifiant: MRT-D-2009-208

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Note de tête du document

Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative (JO 2009-1203)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté conjoint n° 2021-430, art. 5vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Les tarifs des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile et commerciale et administrative sont régis par les dispositions du présent décret.