Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative

Le Trésor fait l’avance des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, sauf à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l’Etat.

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police sont :

• 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les véhicules du service pénitentiaire ; les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ;
• 2° Les frais d’extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
• 3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être alloués aux experts, aux interprètes et les frais de traduction ;
• 4° Les indemnités qui peuvent être allouées aux témoins, aux jurés et aux assesseurs des Tribunaux pour enfants ;
• 5° Les frais de mise en fourrière ;
• 6° Les émoluments alloués aux greffiers en chef ;
• 7° Les émoluments alloués aux huissiers de Justice ;
• 8° Les frais et primes de capture ;
• 9° Les indemnités allouées aux magistrats et aux greffiers qui se transportent pour exercer un acte de leur t’onction ou pour l’instruction d’une procédure, dans les cas prévus par les lois et règlements ;
• 10° Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour la procédure pénale ;
• 11° Les frais d’impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;
• 12° Les frais d’exécution des arrêts en matière criminelle ;
• 13° Les indemnités et secours accordés aux victimes d’erreurs judiciaires, ainsi que les frais de révision et les secours accordés aux individus acquittés.

Sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, en ce qui concerne l’imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent :

• 1° des procédures ou des actes faits d’office en application de la loi sur la minorité ;
• 2° de l’application de la législation sur les incapables majeurs et les aliénés ;
• 3° des procédures d’office en matière civile ;
• 4° des inscriptions hypothécaires requises par le Ministère public pour le recouvrement des amendes, frais de justice et cautionnements ;
• 5° des avances faites en matière de faillite et de liquidation judiciaire, dans les cas prévus par les lois et règlements ;
• 6° des dispositions de la législation sur l’assistance judiciaire, en matière civile, commerciale et administrative ;
• 7° de l’exécution des décisions rendues par les Tribunaux du travail, au profit des travailleurs ;
• 8° de lois spéciales ou de décrets et dont l’avance doit être faite par le Trésor.

Lorsque l’instruction d’une procédure pénale ou d’une procédure assimilée exige des dépenses extraordinaires, non prévues par les articles 2 et 3 ou par les tarifs fixés au présent décret, leur engagement est soumis dans tous les cas à une autorisation préalable.

Cette autorisation est accordée :

• par le Procureur Général, si le montant est inférieur ou égal à 50.000 UM ;
• par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lorsque le montant est supérieur à cette somme.

Ne sont pas compris sous la désignation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ou assimilés :

• 1° Les honoraires des avocats ou conseils des prévenus ou accusés, même ceux qui sont nommés d’office ;
• 2° Les dépenses consécutives à l’inhumation des détenus et condamnés et de tous les cadavres trouvés sur la voie publique ou autrement non réclamés par les familles ;
• 3° Les frais de translation des condamnés dans les lieux où ils doivent subir leur peine ;
• 4° Les frais de translation pour la réintégration des individus condamnés évadés des lieux où ils subissent leur peine ;
• 5° Les dépenses des maisons d’Arrêt de Correction et des camps pénaux et des centres de Rééducation de mineurs ;
• 6° Les dépenses occasionnées par les poursuites devant les Tribunaux militaires ;

Et généralement, toutes dépenses de quelque nature qu’elles soient qui n’ont pas pour objet la recherche, la poursuite et la punition des crimes, délits ou contraventions.

Les prévenus et accusés sont transférés soit par Chemin de fer, soit par un service régulier de transport en commun, soit par un véhicule particulier, sur la réquisition des Autorités judiciaires. Il doit être pourvu au transport de la manière la plus économique.

Les individus qui doivent être conduits devant la Cour d’Appel ou un Tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer soit sur l’opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l’appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les véhicules du service pénitentiaire toutes les fois que ce mode de transfèrement est possible et qu’il n’y a pas urgence à effectuer le transport.

Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d’escorte chargé de l’exécuter.

Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés.

Si en ce cas des frais exceptionnels ont dû être avancés par les gendarmes ou agents, leur montant sera porté sur leur mémoire.

Lorsque, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les gendarmes ou agents, ils le sont, sur réquisition spéciale des Autorités judiciaires, par la voie la plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.

Les aliments ou secours nécessaires aux personnes qui font l’objet du transport leur sont fournis dans les maisons d’Arrêt ou les camps pénaux.

Cette dépense n’est pas imputable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police et se confond aux dépenses ordinaires des Etablissements pénitentiaires. La fourniture d’aliments ou d’autres objets en dehors des Etablissements doit être exceptionnelle et justifiée par l’absolue nécessité. Le remboursement en est fait, au vu des factures des fournisseurs, sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.

Si l’individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital, les frais sont payés conformément aux règles établies pour l’hospitalisation des détenus ou condamnés.

Les dépenses que les gendarmes et les agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés se trouvent obligés de faire en route, dans les cas prévus aux articles précédents, leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, sur leurs mémoires détaillés, auxquelles ils joignent les ordres ou réquisitions qu’ils ont reçus, ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.

Si les gendarmes ou agents sus-indiqués n’ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par l’Autorité judiciaire qui ordonne le transport.

Le montant de cette allocation provisoire est porté sur l’ordre ou la réquisition de transport. Le mémoire est réglé définitivement par l’Autorité judiciaire devant laquelle le prévenu ou l’accusé doit comparaître.

Il est alloué aux gendarmes des frais d’escorte dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la Gendarmerie.

Lorsqu’en conformité des dispositions du Code de Procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 554 à 559, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au Greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le Procureur de la République ou le juge d’Instruction peut ordonner, soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au Greffe de la juridiction ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de Police judiciaire qu’il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise.

Lorsque le dépositaire ou son mandataire s’est transporté pour faire ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

Les tarifs fixés par le présent chapitre, en ce qui concerne les frais d’expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.

Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.

Dans les cas où une expertise est nécessaire et comporte des opérations non tarifées, l’expert doit faire connaître au magistrat qui l’a commis le montant prévu de ses frais et honoraires.

Sous réserve de l’autorisation préalable prévue à l’article 4 ci-dessus, le magistrat compétent statue comme en matière de taxe.

Le magistrat compétent peut, sur l’avis conforme du Procureur Général, autoriser l’expert à percevoir au cours de la procédure un acompte provisionnel sur ses débours, soit lorsqu’il a effectué des travaux d’une importance exceptionnelle, soit lorsqu’il a été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Indépendamment des indemnités pour frais de déplacement et séjour fixées ci-après, il est alloué aux experts, lorsqu’ils sont entendus soit devant les Cours ou les Tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l’occasion de la mission qui leur est confiée, une indemnité de 900 UM.

Lorsque l’expert justifie qu’il s’est trouvé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de remplir sa mission, le magistrat commettant, peut, par décision motivée et sur avis conforme du Procureur Général, lui allouer une indemnité en outre de celles prévues pour le transport et le séjour, ainsi que de tous autres débours, s’il y a lieu.

Les experts ont droit, sur la production des pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit, à titre d’honoraires :

• 1° Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d’un rapport : 1000 UM
• 2° Pour examen d’un cadavre sans autopsie : 2000 UM
• 3° Pour autopsie sans inhumation : 3500 UM
• 4° Pour autopsié après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée : 4500 UM
• 5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation : 2000 UM
• 6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée : 3000 UM
• 7° Pour examen psychiatrique, y compris l’examen médical général ou l’examen biologique : 2000 UM

Si l’expertise comporte des difficultés particulières, le juge compétent procède à la taxation de l’expert en fonctions des circonstances exceptionnelles après avis du Procureur Général.

Les sommes suivantes sont allouées à chaque expert toxicologue :

• 1° Pour recherche et dosage d’oxyde de carbone dans pair ou dans le sang : 1500 UM
• 2° Pour détermination du coefficient d’intoxication oxycarbonique : 3000 UM
• 3° Pour analyse des gaz contenus dans le sang : 3000 UM
• 4° Pour recherche et dosage de l’alcool dans le sang : 1200 UM
• 5° Pour recherche et dosage d’un élément toxique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères : 1500 UM
• 6° Pour recherche et dosage d’un élément toxique dans les viscères : 3000 UM
• 7° Pour expertise toxicologique complète : 4000 UM

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis pour caractériser des produits biologiques : 1500 UM

Il est alloué à chaque expert radiologue régulièrement requis ou commis :

1° Pour radiographie :

• de la main, du poignet, de l’avant-bras, du bras, du coude, du pied, du cou-de-pied, du genou : 1200 UM
• de l’épaule, de la hanche, de la jambe, de la cuisse, du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne : 1500 UM
• du thorax ou du bassin : 2000 UM

Ces prix s’entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même jour est comptée 75 % du prix d’une seule pose.

2° Pour localisation de corps étranger :

• Dans un membre : 2000 UM
• Dans le crâne, le thorax ou le bassin : 3000 UM

Ces tarifs sont uniformes quel que soit le lieu de résidence de l’expert ou du responsable des opérations.

3° Pour radioscopie : 800 UM

Les examens radioscopiques préalables à une radiographie ne sont pas remboursés.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

• 1° Pour examen d’empreintes, sans comparaison avec des empreintes autres que celles de la victime : 1200 UM
• 2° Pour examen d’empreintes et comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime : 3000 UM
• 3° Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime : 1500 UM

Il est alloué pour chaque expertise mécanique et technique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d’un accident de la circulation à l’exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, 8000 UM.

Cette somme est forfaitaire et exclut toute indemnité autre que les frais de déplacement et de séjour.

Les traductions par écrit sont payées 300 UM les cents mots.

Lorsque des interprètes traducteurs autres que ceux en service permanent auprès des juridictions sont appelés devant le Procureur de la République ou les officiers de Police judiciaire, devant les juges d’Instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :

• Pour la première heure de présence qui est toujours due en entier : 500 UM
• Par demi-heure supplémentaire due en entier dès qu’elle est commencée : 300 UM.

Lorsque les personnes visées à la présente section se déplacent à plus de quatre kilomètres du périmètre urbain de la localité où elles ont leur résidence, il leur est alloué des indemnités pour frais de transport et de séjour selon les modalités fixées aux articles suivants.

Ils perçoivent, lorsque le moyen de transport n’est pas fourni par l’Administration, une indemnité de déplacement, représentant le remboursement forfaitaire de leurs frais de transport, égale à 30 UM par kilomètre parcouru tarit à l’aller qu’au retour.

L’indemnité de séjour est calculée en fonction du temps passé hors de la résidence.

Si au cours du même déplacement plusieurs missions ont été accomplies, le montant de l’indemnité de séjour est réparti, à parts égales, sur les mémoires correspondants, quant à l’indemnité de déplacement, son montant est réparti proportionnellement à la distance parcourue pour accomplir chaque mission par rapport à la distancé totale.

Il peut être accordé, aux témoins, s’ils le requièrent :

• 1° Une indemnité de comparution ;
• 2° Une indemnité de voyage ;
• 3° Une indemnité de séjour forcé.

Les indemnités prévues à l’article précédent sont payées si les témoins ont été cités, convoqués ou appelés, soit à la requête du Ministère public ou du juge d’Instruction, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus aux Code de Procédure pénale.

Les témoins cités ou appelés à la requête des accusés ou des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées. Elles leur sont payées, soit directement par ceux qui les ont appelés en témoignage, soit par les greffiers sur le montant de la consignation prévue à l’article 78 et 371 du Code de Procédure pénale.

Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque à raison d’un service public, n’ont droit qu’au remboursement des frais de voyage ou de séjour, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.

Les magistrats sont tenus d’énoncer, dans les exécutoires qu’ils délivrent au profit des témoins, que la taxe a été requise.

Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l’instruction, soit devant les Cours et Tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, reçoivent une indemnité de comparution qui est de 300 UM.

Lorsque les enfants de moins de seize ans, appelés en témoignage dans les conditions prévues à l’article précédent, sont accompagnés par une personne sous l’autorité de laquelle ils se trouvent, ou par son délégué, cette personne a droit à l’indemnité prévue à l’article précédent.

Lorsqu’il est constaté qu’un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l’indemnité prévue à l’article 32.

L’indemnité de comparution est due alors même qu’il est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.

Lorsque les témoins se déplacent à plus de quatre kilomètres du lieu de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est fixée à 30 UM par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ;

Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation maritime ou aérienne, le remboursement du prix du billet en deuxième classe ou en classe économique. Dans le cas où le moyen de transport est fourni par l’Administration, il n’est accordé aucune indemnité de transport à raison du déplacement.

Lorsque le lieu d’audition des témoins est à une distance de plus de vingt kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 1000 UM.

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l’accomplissement de leurs obligations ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 1000 UM, à l’exclusion de l’indemnité prévue à l’article 37.

Cette indemnité leur est également accordée s’ils sont retentis en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure. Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le Président de la juridiction, par le Maire, le Flakem ou le Commissaire de Police du lieu où ils sont retenus la cause et la durée de leur séjour forcé.

Lorsqu’un témoin se trouve hors d’état de subvenir aux frais de voyage et de séjour ou lorsque le déplacement est présumé devoir durer plusieurs jours, il lui est versé s’il le requiert par le comptable du Trésor de sa résidence, un acompte sur les indemnités qui lui sont dues.

Cet acompte est payé sur ordonnance de taxe du Président de la juridiction de sa résidence.

La somme versée à titre d’acompte ne devra jamais excéder le montant de l’indemnité de voyage aller et celui de l’indemnité de séjour due du jour du départ de la résidence au jour de l’audience inclus.

Le comptable du Trésor qui aura versé cet acompte devra le mentionner en marge ou au pied de la citation ou de l’avertissement. L’acompte est précompté sur l’indemnité totale payée au témoin au terme de son déplacement par le comptable du Trésor de la juridiction devant laquelle il aura témoigné.

Lorsque l’indemnité est allouée en raison d’un séjour, il est délivré sur le vu du certificat prescrit au second alinéa de l’article 38, une taxe supplémentaire par l’Autorité de laquelle émane la première taxe.

Les indemnités de frais de voyage et de séjour prévues aux articles 36 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de 16 ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.

Il est accordé aux membres du jury, s’ils le requièrent et quand il y a lieu :

• 1° une indemnité de session ;
• 2° une indemnité de voyage ;
• 3° une indemnité de séjour.

L’indemnité de session est accordée aux membres du jury, quel que soit le lieu de leur résidence. Elle est fixée, pour chaque jour, pendant la durée de la session, à 2000 UM.

Lorsque les jurés se déplacent à plus de quatre kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage calculée et déterminée comme il est dit à l’article 36.

Lorsque la ville où siège la Cour Criminelle est à une distance de plus de cinq kilomètres du lieu de la résidence normale des jurés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale pendant la durée de la session, ils ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 1500 UM.

Cette indemnité leur est également accordée s’ils sont retenus en dehors de leur résidence normale soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté dans les formes prévues à l’article 38.

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire, suppléant ou supplémentaire a été présent à l’appel pour concourir à la formation du jury.

Le Président de la Cour Criminelle délivre, jour par jour, aux membres du jury qui en font la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés en exécution de l’article 224 du Code de Procédure pénale, pour être ensuite déduite de la taxe définitive.

Les animaux et tous les objets périssables saisis pour quelque cause que ce soit par un officier de Police judiciaire ou par le juge d’Instruction, ne peuvent rester en fourrière ou sous séquestre plus de huit jours.

Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

S’ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente et les frais de fourrière sont prélevés sur le prix de vente par privilège et de préférence à tous autres.

La main levée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le juge d’Instruction ou par le Président de la juridiction, moyennant caution ou paiement des frais de fourrière et de séquestre.

Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats.

Cette vente est faite à l’enchère à la diligence du service de l’enregistrement, après l’accomplissement des formalités habituelles, à moins que la modicité de l’objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu’il exprime dans son ordonnance.

Le produit de la vente est versé au service de l’enregistrement pour en être disposé ainsi qu’il est ordonné par le jugement définitif.

Indépendamment du traitement qu’ils perçoivent en application du statut général de la Fonction Publique et des statuts particuliers, il est alloué aux greffiers en chef des Cours d’Appel et des autres cours et tribunaux, statuant en matière criminelle, correctionnelle et de simple police :

• des droits d’expédition et de copie ;
• des droits fixes pour la délivrance d’extraits ;
• des indemnités.

Il n’est rien alloué aux greffiers en chef pour les écritures qu’ils sont tenus de faire sous la dictée ou l’inspection des magistrats, ni pour la minute d’aucun acte quelconque, y compris de procédure, non plus aussi que pour les simples renseignements qui leurs sont demandés par le Ministère public.

Il ne peut être exigé, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, d’autres et plus forts droits que ceux qui sont alloués par le présent titre.

Par dérogation à la règle établie à l’alinéa précédent, les expéditions des décisions statuant sur les intérêts civils, délivrées à la requête des parties civiles, à l’exception de l’Etat et des Collectivités publiques, sont soumises au tarif prévu en matière civile. Les frais de ces expéditions sont à la charge des intéressés et ne sont point imputables sur les crédits de la justice criminelle.

Les greffiers en chef peuvent délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conforme des décisions de justice et documents de toute nature déposés au Greffe et dont il peut être également donné communication à celui qui en requiert la copie.

Tout accusé renvoyé devant la Cour criminelle peut se faire délivrer, à ses frais, une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.

Fn matière criminelle, correctionnelle et de simple police, il peut être délivré aux parties et à leurs frais :

• 1° sur leur demande, copie ou expédition de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives, des arrêts et des jugements ;
• 2° avec l’autorisation du Procureur de la République ou du Procureur Général, selon le cas, copie ou expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite.

Nonobstant ce qui précède, lorsque, après une information ouverte sur constitution de partie civile, Une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer, par les soins du Procureur de la République, une copie de la plainte et une expédition de la décision de non-lieu en vue de l’application éventuelle des dispositions de l’article 81 du Code de Procédure pénale.

En matière criminelle, correctionnelle et de simple police, aucune expédition autre que celles des arrêts et jugements définitifs ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du Procureur de la République ou du Procureur Général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite.

Dans les cas prévus au présent article et à l’article précédent, l’autorisation doit être donnée par le Procureur Général lorsqu’il s’agit de pièces déposées au Greffe de la Cour d’Appel au faisant partie d’une procédure close par une décision de non-lieu ou d’une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

Si l’autorisation n’est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner, selon ce qui est dit au présent article et à l’article précédent, doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.

Toutes les fois qu’une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police est transmise à la. Cour Suprême, ou à quelque juridiction que ce soit, ou au ministère de la Justice, la procédure et les pièces, à l’exception des notes d’audience et des ordonnances, jugements ou arrêts, sont envoyées en originaux, à moins que l’Autorité qui les demande ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou extraits.

Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d’une procédure, le greffier est tenu d’y joindre un inventaire qu’il dresse sans frais, ainsi qu’il est prescrit au Code de Procédure pénale.

Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le Ministère public demandent dans cette forme.

Dans tous les cas où les lois et règlements n’exigent pas la production d’une expédition, le Ministère public ne doit faire délivrer que des extraits des arrêts, jugements et ordonnances.

Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le Ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.

Les droits d’expédition ou de copie sont dus, en principe, pour tous les jugements et arrêts et, en outre, pour tous les actes et pièces dont il est fait mention au Code de Procédure pénale.

Le droit d’expédition alloué aux greffiers en chef des cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est fixé à 100 UM la page.

Chaque page, de format de la demi-feuille de papier timbré, comporte au minimum 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 40 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.

Le droit alloué pour l’établissement des copies collationnées prévues à l’article 53 est de 56 UM la page.

Les copies collationnées doivent comporter au minimum le même nombre de lignes à la page et de même longueur que ce qui est prescrit à l’article 63.

Les droits d’expédition ou de copie ne sont dus que lorsque les expéditions ou les copies sont demandées soit par les parties ou les tiers qui en obtiennent la délivrance à leur frais, soit par le Ministère public. Dans ce dernier cas, le Trésor en fait l’avance lorsqu’il n’y a pas, en la cause, de partie civile ayant consigné au Greffe la somme présumée nécessaire aux frais de la procédure.

Le Ministère public ne doit requérir des expéditions que dans les cas indispensables. 11 n’est rien dû au greffier lorsque la notification, signification ou communication est faite sur la minute.

Le prix des bulletins n° 3 du casier judiciaire est fixé à 100 UM non compris les droits dus au Trésor.

Sont rétribuées par un droit fixe de 100 UM les expéditions des déclarations d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, reçues au Greffe.

En cas d’exécution d’un arrêt portant condamnation à mort, le greffier en chef du siège de la juridiction, du lieu de l’exécution est tenu d’y assister, d’en dresser procès-verbal et de faire parvenir à l’officier de l’état civil les renseignements prescrits par la loi. Il lui est alloué 900 UM pour l’assistance, le procès-verbal et le renseignement fournis à l’officier d’Etat civil.

Les Greffiers qui accompagnent les magistrats ont droit à une indemnité de séjour équivalente à celle accordée aux magistrats qu’ils accompagnent.

L’indemnité de séjour est calculée en fonction du temps passé par le greffier hors de sa résidence.

Les greffiers perçoivent en outre, lorsque le moyen de transport n’est pas fourni par l’Administration, une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de leur frais de transport égale à 30 UM par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour.

Si au cours du même déplacement plusieurs missions ont été accomplies, le montant de l’indemnité de séjour est réparti, à parts égales, sur les mémoires correspondants, quant à l’indemnité de déplacement, son montant est réparti proportionnellement à la distance parcourue pour accomplir chaque mission par rapport à la distance totale.

Il est alloué aux huissiers de Justice titulaires assurant le service des audiences une indemnité de 800 UM par audience.

Il est alloué aux huissiers de Justice, pour tout exploit en matière pénale :

• Pour l’original : 400 UM
• Pour chaque copie : 250 UM

Il leur est alloué en outre :

• a) Une somme de 500 UM si la délivrance de l’acte a été faite à personne ;
• b) Une somme de 300 UM pour l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article 501 du Code de Procédure pénale.

Il est alloué à l’huissier de Justice pour la transmission des exploits de toute nature : 300 UM. Cette somme ainsi que celle prévue à l’article 71 (b) ne comprend pas le remboursement des frais réels engagés à ce titre.

Lorsqu’il doit être donné copie de tous actes, arrêts, jugements, ordonnances et pièces à signifier, il est alloué un émolument calculé par page et fixé à 100 UM.

Chaque page, de format normale de papier timbré, comporte au minimum 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 40 lignes de 15 centimètres aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier. Les copies peuvent être dactylographiées ou obtenues au moyen d’un procédé de reproduction agréé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Celles qui seraient incorrectes ou illisibles ne pourraient donner lieu à aucun émolument.

Lorsque l’huissier de Justice est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de la localité où il réside, il lui est alloué :

• a) Une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de ses frais de transport, égale à 30 UM par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ;
• b) Une indemnité de séjour qui est fixée à 2000 UM par journée représentant le remboursement forfaitaire des frais autres que ceux visés ci-dessus, occasionnés par le déplacement,

Il n’est dû aucune indemnité si le transport est effectué dans le périmètre urbain de la localité où réside l’huissier de Justice.

Les exploits ou actes délivrés ou dressés par l’huissier de Justice au cours d’un même déplacement ne peuvent donner lieu au paiement que d’une seule indemnité de déplacement et d’une seule indemnité de séjour.

Dans ce cas, l’indemnité de séjour est répartie à parts égales entre les actes, quant à l’indemnité de déplacement, son montant est réparti proportionnellement à la distance parcourue pour accomplir chacun d’eux par rapport à la distance totale.

L’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de Contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 91 à 101 du Code de Procédure pénale, ainsi que des ordres d’incarcération en vue de l’exercice de la contrainte par corps est confiée aux militaires de la Gendarmerie, autres que les officiers et aux fonctionnaires de Police autres que les commissaires.

Des primes sont allouées aux agents de la Force publique dans les conditions fixées aux articles ci-après, lorsqu’il y a eu exécution forcée et que l’arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées.

Il n’y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à J’allocation, suivant que l’agent qui a opéré l’arrestation était porteur du mandat ou Je l’extrait de la décision judiciaire ou avait été simplement avisé de l’existence de cette pièce par un moyen quelconque de diffusion.

La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu, accusé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnation.

Il est alloué aux personnes mentionnées à l’article 78, pour l’exécution des mandats d’amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants, une prime de 400 UM.

Il est alloué aux personnes mentionnées à l’article 78, pour capture ou saisie de la personne, en exécution :

1) D’un jugement de simple police, d’un jugement ou arrêt prononçant une peine d’emprisonnement correctionnel n’excédant pas deux mois ou d’une réquisition d’incarcération en vue de l’exercice de la contrainte par corps, d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement ou arrêt prononçant une peine d’emprisonnement correctionnel de plus de deux mois : 800 UM ;

2) D’une ordonnance de prise de corps ou d’un arrêt de condamnation à une peine criminelle : 1800 UM.

Il est alloué aux magistrats sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, des indemnités de transport, de séjour et de session.

Les indemnités de transport et de séjour sont dues aux magistrats qui :

• a) Se déplacent dans les cas prévus par le Code de Procédure pénale ou par des lois spéciales ;
• b) Se transportent hors du siège de leur juridiction pour la tenue des audiences des Cours Criminelles et des Tribunaux d’exception ;
• c) Se rendent dans un Etablissement pénitentiaire dans les cas légalement prévus ;
• d) Procèdent sur les lieux où ils sont tenus à la vérification des registres de l’état civil ;

Ne sont pas imputables sur les crédits de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, et sont ordonnancés directement par le service de la Comptabilité publique, tous autres frais de voyage et de séjour indispensables pour la bonne administration de la Justice.

Les indemnités de transport et de séjour dont le paiement est prévu à l’article 83 (a), sont dues soit que le transport ait été effectué spontanément ou par délégation en exécution d’une commission rogatoire, soit qu’il s’agisse d’une information régulière ou d’une enquête officieuse ordonnée par l’Autorité supérieure compétente.

L’indemnité de séjour allouée aux magistrats est équivalente à l’indemnité de déplacement qu’ils percevraient pour frais de mission dans le groupe correspondant à leur indice de traitement.

L’indemnité de transport leur est due lorsque le moyen de transport ne leur a pas été fourni par l’Administration. Elle est fixée forfaitairement à 30 UM par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour.

Si au cours du même déplacement plusieurs missions ont été accomplies dans le cadre de procédures distinctes, le montant de l’indemnité est réparti à parts égales sur les mémoires correspondants.

Quant à l’indemnité de, transport, son montant est réparti proportionnellement à la distance parcourue pour accomplir chaque mission.

L’indemnité de session est due aux magistrats qui siègent ou qui requièrent dans une Cour Criminelle ou un Tribunal d’exception, ainsi qu’aux greffiers désignés pour la tenue desdites audiences.

L’indemnité est fixée à 2000 UM par jour tant pour le président, que pour le représentant du parquet et les assesseurs et de 1000 UM par jour pour le greffier ayant tenu l’audience.

Cette indemnité est due pour chaque jour de la session ainsi que pour le jour qui précède son ouverture, lorsque la session est tenue hors du siège de la juridiction des magistrats désignés.

L’indemnité de session peut faire l’objet d’un acompte qui ne peut excéder la moitié de l’indemnité totale à laquelle peut prétendre l’intéressé pour la durée probable de la session.

Cet acompte, taxé par le Président de la juridiction dont relève le magistrat désigné et payé par le comptable du Trésor du domicile du bénéficiaire, est mentionné en marge au pied de la décision de désignation. Il est obligatoirement précompté sur l’indemnité totale payée au magistrat au terme de la session par le comptable du lieu où elle s’est tenue et après taxe définitive sur cette même décision par le président de la session.

Le remboursement forfaitaire du port des lettres et paquets envoyés par la Poste est perçu forfaitairement, après toute décision définitive des juridictions répressives contenant condamnation aux dépens selon la nature de l’affaire et selon le barème suivant :

a) Affaires de simple police : 200 UM Jugées en appel ou en cassation : 400 UM

b) Affaires correctionnelles :

• Sur citation directe : 300 UM
• Ayant fait l’objet d’une instruction : 500 UM
• Jugées en appel : 700 UM
• Jugées en cassation : 1000 UM

c) Affaires criminelles :

• Jugées en Cours d’Assises : 1000 UM
• Jugées en cassation : 1500 UM

Les droits forfaitaires fixés à l’article 86 sont portés par les greffiers sur les extraits et recouvrés comme frais de justice.

Lorsqu’une partie civile a consigné au Greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, les frais de correspondance postale ou télégraphique sont payés sur la consignation et le montant en est porté sur l’extrait pour être recouvré sur le condamné.

Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :

• 1° Celles des jugements et arrêts dont l’affichage ou l’insertion ont été ordonnés par la Cour ou le Tribunal ;
• 2° Celles de l’arrêt ou du jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné et dont la publicité est prescrite par l’article 549 du Code de Procédure pénale.

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux Maires ou aux Hakems qui les font apposer, sans frais aux lieux accoutumés.

Dans les procédures assimilées, énumérées à l’article 3, les frais sont avancés par le Trésor, conformément aux dispositions du présent décret, mais ils sont taxés et liquidés d’après le tarif général en matière civile, commerciale et administrative et suivant les règles de chaque juridiction compétente.

Leur paiement et leur recouvrement obéissent aux règles établies par le présent décret sous réserve des dispositions du Code général des Impôts en ce qui concerne les frais avancés en matière d’assistance judiciaire.

Si le mineur est solvable, les frais engagés d’office devant le juge des tutelles sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi par le Trésor, par privilège et préférence, sur l’extrait de la décision exécutoire qui lui sera transmis par le greffier.

Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles doit constater cette insuffisance par ordonnance. Les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière d’assistance judiciaire.

Les mêmes règles sont applicables en matière de régime de protection des incapables majeurs et aliénés.

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d’office par le Ministère public sont avancés par le Trésor, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

Sont qualifiés frais urgents :

• Les indemnités allouées aux témoins, aux jurés, aux assesseurs des Tribunaux, aux greffiers, ainsi que l’indemnité dite de session visée à l’article 86 ;
• Toutes les dépenses relatives à des fournitures et opérations prévues aux articles 2 et 3 dont le montant est inférieur ou égal à 25.000 UM à l’exclusion des indemnités et frais dus aux magistrats, greffiers, huissiers et aux agents relevant du Ministère de la Justice autres que l’indemnité de session.

Les frais urgents sont immédiatement payés sans ordonnancement préalable au vu de l’exécutoire du magistrat compétent délivré sur le réquisitoire à tin de taxe du Ministère public.

Il n’y a pas lieu à réquisitoire dans les cas visés à l’alinéa premier de l’article précédent.

Un double des taxes, mémoires ou notes concernant le montant et la nature des dépenses doit être joint au dossier de la procédure.

Les frais non urgents d’un montant supérieur à 25.000 UM, les indemnités, frais et émoluments dus aux magistrats, greffiers, huissiers de Justice et agents relevant du Ministère de la Justice, ainsi que les dépenses engagées en conformité de l’article 4, ne peuvent être payées qu’après ordonnancement préalable effectué par les services du Ministère de la Justice, au vu de l’exécutoire du magistrat compétent délivré sur le réquisitoire à fin de taxe du Ministère public.

Les états ou mémoires des parties prenantes sont remis au magistrat du Ministère public près la juridiction compétente lequel les vérifie et propose toutes réductions qui lui paraissent devoir être opérées. Il requiert ensuite par écrit la taxe et la délivrance de l’exécutoire.

La disposition qui précède n’est pas applicable aux indemnités visées à l’alinéa premier de l’article 96, lesquelles sont payées sur simple ordonnance de taxe valant exécutoire sans réquisitions préalables à fin de taxe.

Les formalités de la taxe et de l’exécutoire sont remplies sans frais par les Présidents des Cours et Tribunaux compétents ou les juges d’instruction, chacun en ce qui le concerne.

Les magistrats susvisés ne peuvent refuser de taxer et de rendre exécutoire, s’il y a lieu, des états ou mémoires de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, pour la seule raison que ces frais n’auraient pas été faits par leur ordre direct, pourvu toutefois qu’ils l’aient été en vertu d’ordres d’une Autorité compétente du ressort de la Cour ou du Tribunal.

Les états ou mémoires sont taxés article par article, la taxe de chaque article rappelant la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle est fondée.

La taxe et l’exécutoire, ainsi que la disposition du jugement relative à la liquidation des dépens sont susceptibles de recours de la, part du Ministère public, de la partie prenante et de la partie condamnée.

Le recours du Ministère public est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de l’exécutoire. Le recours de la partie prenante est formé dans le délai de dix jours à compter de celui où l’exécutoire a été notifié administrativement et sans frais. Ces recours sont portés devant la Chambre d’Accusation.

Si le recours est exercé par la partie condamnée, il est porté devant la Chambre des appels correctionnels. Il est formé dans les délais ordinaires de l’appel.

Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

Les magistrats qui ont décerné les réquisitoires ou exécutoires sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes solidairement avec les parties prenantes sauf recours contre elles.

Les exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées au présent chapitre sont payables auprès du bureau de l’enregistrement ou du comptable du Trésor établi au siège de la juridiction de laquelle ils émanent, ou de celle de la résidence du bénéficiaire s’il n’y a pas de partie civile en cause ayant consigné une somme suffisante pour couvrir les frais de la procédure.

Toutes les fois qu’il y a une partie civile en cause pour avoir mis en mouvement l’action publique et que cette partie civile n’a pas obtenu l’assistance judiciaire, les exécutoires concernant les frais d’instruction, expédition et signification des jugements sont décernés contre elle et payés par le greffier, s’il y a eu consignation.

Dans tous les cas où la consignation n’a pas été faite ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par le Trésor.

Dans les exécutoires décernés sur un comptable du Trésor pour les frais qui ne restent pas définitivement à la charge de l’Etat, il doit être mentionné qu’il n’y a pas de partie civile en cause ou que la partie civile a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, ou qu’il n’y a pas eu de consignation suffisante.

Les sommes non employée sur la consignation sont remises par le greffier, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque l’affaire est terminée par une décision qui, à son égard, aura force de chose jugée.

Lorsqu’elle aura succombé, la partie civile ne pourra obtenir le remboursement des sommes non employées qu’après avoir justifié du paiement des frais mis à sa charge.

Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure, la partie civile qui n’a pas succombé, doit établir un mémoire, lequel après avoir été certifié par le greffier, est rendu exécutoire par le président de la juridiction qui a statué sur les réquisitions du Ministère public.

Son montant est payé sans ordonnancement préalable, sans limitation de plafond, par le comptable du Trésor résidant au siège de la juridiction saisie de la procédure ou de celle de la résidence du bénéficiaire.

Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés :

• 1° Les indemnités et frais payés aux magistrats, aux jurés, aux greffiers et aux assesseurs des Tribunaux désignés pour la tenue des audiences ou sessions ;
• 2° Les frais d’exécution des arrêts en matière criminelle ;
• 3° Les frais d’expertise engagée devant le Tribunal du travail lorsque ces expertises ont été ordonnées d’office par le Tribunal.

Il est dressé, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que ceux prévus à l’article 109.

Au cours de l’instruction, cet état est dressé par le greffier, au fur et à mesure des frais, ainsi qu’il est dit au Code de Procédure pénale.

Cette liquidation doit écrit insérée, soit dans l’ordonnance, soit dans l’arrêt ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l’état de liquidation.

Pour faciliter la liquidation, les officiers de Police judiciaire et les juges d’instruction, aussitôt qu’ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.

Le recouvrement des frais est poursuivi contre les condamnés et les personnes déclarées civilement responsables, conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale et de l’article 49 du Code pénal.

Le juge peut décharger la partie qui succombe, quelle qu’elle soit, des frais qu’il déclare frustratoires.

Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable :

• 1° Toute Administration publique, relativement aux procès suivis soit à sa requête, soit d’office et dans son intérêt ;
• 2° Les Collectivités territoriales de l’Etat et les Etablissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d’office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.

Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor qui ne restent pas définitivement à la charge de l’Etat, ainsi que les restitutions ordonnées de sommes payées indûment au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, sont poursuivis par toutes voies de droit à la diligence du Directeur de la Comptabilité publique et du Trésor, en vertu des exécutoires sous réserve des prescriptions légales en ce qui concerne J’exécution de la contrainte par corps.