Partie 3 - Dispositions finales
Art. 147
Aucun émolument, ni honoraire n’est dû pour l’acte d’exploit, la copie ou l’extrait déclarée nul par la faute de l’officier ministériel. Celui-ci supportera les droits d’enregistrement et les frais occasionnés par l’acte annulé.
Art. 148
Les actes et exploits dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s’ils sont rédigés par l’officier ministériel lui-même.
Art. 149
Les officiers ministériels doivent avoir dans leur étude, à la disposition de toute personne qui en fera la demande, un exemplaire du présent tarif des émoluments et droits exigibles.
Art. 150
Les présents tarifs ne comportent pas les droits d’enregistrement et de timbres conformément à la législation fiscale en vigueur dont les officiers ministériels sont tenus de recouvrer en soumettant obligatoirement tout acte de leur ministère soumis à cette formalité.
Art. 151
Les fonctionnaires appelés à remplir les fonctions d’officiers publies ou ministériels ont droit aux frais prévus par le présent décret.
Art. 152
Les infractions au présent décret pourront entraîner des peines disciplinaires contre l’officier ministériel.
Art. 153
Un arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Economie et des Finances déterminera les modalités d’application concernant le paiement et le recouvrement des frais de justice.
Art. 154
Le Ministre de la justice est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
