Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative

Toute somme qui doit être consignée par une partie est obligatoirement versée entre les mains du receveur de l’enregistrement ou du trésor dans les sièges des juridictions où il n’existe pas de service d’enregistrement pour être reversée par ce dernier au comptes des dépôts judiciaires et assimilés ouvert au niveau du trésor public ou tous autres lieu fixé par les règlements en vigueur.

La liquidation en est faite par les greffiers en chef des juridictions suivants des imprimés dont les modèles fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre des Finances.

En application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative, tout demandeur qui initie une procédure devant aboutir à une décision de justice, s’il ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire conformément aux lois et règlements en vigueur, doit verser une provision suffisante pour garantir le paiement des droits d’enregistrement et du timbre et des frais de justice.

Cette provision, qui ne peut être inférieur aux taux proportionnels du droit de l’enregistrement majorés de I % de la demande de l’intéressé, est versée avant l’enrôlement.

Dans les cas où la demande n’est pas chiffrée, le montant de la provision est fixé par le président de la juridiction compétente sur avis du greffier.

Le président peut, en considération des circonstances de l’affaire, dispenser provisoirement la partie qui en fait la demande, en attendant en attendant qu’une décision soit prise concernant son bénéfice de l’assistance judiciaire ou pour tout autre motif.

Les, greffiers des Cours d’appel et tribunaux des tribunaux de premier degré ont droit en matière civile commerciale, des droits de délivrances des actes en matière civile et commerciale et des droits sur les sommes retenues par le receveur de l’enregistrement en application des dispositions relatives aux saisies-arrêts.

Expéditions et copies : 300 UM pour la première page et 200 UM par page supplémentaire

Copie en forme exécutoire : 2000 UM

Extraits : 200 UM

Le greffier peut délivrer, à titre de renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau de la juridiction ni certifiées conformes ou documents de toute nature déposés au greffe dont il peut légalement donner communication à celui qui en requiert la copie. Il délivre d’office, dans les formes ci-dessus indiquées, copie de toutes décisions judiciaires intervenues dans les causes soumises à la juridiction.

2) Procès-verbal de renonciation à succession : 1000 UM

3) Procès-verbal d’homologation de partage : 1500 UM

4) Procès-verbal d’option pour la nationalité mauritanienne : 2000 UM

5) Procès-verbal de conciliation : 1000 UM

6) Procès-verbal d’émancipation : 1500 UM

7) Certificat de tutelle : 1000 UM

8) Certificat de charge et d’entretien : 1000 UM

9) Certificat de propriété : 1000 UM

10) Expédition d’acte d’appel ou opposition : 200 UM

11) Certificat de non appel ni opposition : 600 UM

12) Certificat d’hérédité : 1000 UM

13) Certificat de non faillite : 2000 UM

14) Délégation de puissance paternelle : 1000 UM

15) Attestation de jugement ou d’arrêt rendu : 200 UM

16) Dépôt de testament : 1000 UM

17) Ouverture descriptive de testament : 2000 UM

18) Inventaires : 2000 UM

19) Apposition de scellés : 2000 UM

20) Levée de scellés : 2000 UM

21) Vérification et affirmation de créances : 500 UM

22) Récépissé à délivrer à chaque créancier : 500 UM

23) Rapport du capitaine d’un navire : 1000 UM

24) Attribution de la nationalité mauritanienne à un navire : 2000 UM

25) Dépôt des statuts et bordereaux d’inscription

• a. Sociétés commerciales : 10000 UM
• b. Commerçant import-export : 8000 UM

26) Actes constatant tous autres dépôts autorisés par la loi : 1000 UM

27) Immatriculations et inscriptions au registre de commerce :

• a. Personne physique : 2000 UM
• b. Personnes morales : 5000 UM

28) Paraphe des livres de commerçants :

• a. Jusqu’à 100 feuilles : 1000 UM
• b. De 101 à 300 feuilles : 2000 UM
• c. Plus de 300 feuilles : 3000 UM

29) Actes constatant le dépôt au greffe des dossiers de nantissement : 8000 UM

Toutefois ce montant ne comprend pas les frais de publicité et autres.

30) Dépôt de jugements déclaratifs de faillite : 1000 UM

31) Lettre recommandée contenant notification d’un jugement par défaut : 500 UM

32) Visa d’exploit donné par le greffier : 200 UM

33) Communication des pièces et procès-verbaux dans les procédures de faillite, d’ordre et de distribution par contribution quel qu’en soit le nombre des parties :

• a. Si la somme principale n’excède pas 200.000 UM : 2000 UM
• b. Si elle dépasse ce chiffre : 4000 UM

34) Dépôt des marques de fabrique et de commerce, pour chaque marque déposée : 1000 UM

35) Actes et formalités de maniement des fonds incombant des versements effectués par les tiers saisies sur les salaires et petits traitements : 500 UM

36) Enregistrement au greffe de la saisie-arrêt : 500 UM

37) Recherche des actes, jugements et ordonnance faits ou rendus depuis plus d’une année :

• a. Pour la première année : 200 UM
• b. Pour chacune des autres années : 100 UM

38) Pour la légalisation de signature dans les cas prévu par la loi : 200 UM

39) Prestation de serment : 1000 UM, il n’est rien dû toutefois s’il s’agit de fonctionnaires ou agents de l’Etat.

Communication sans déplacement, tant du cahier des charges que du P.V d’expertise : 500 UM

Pour le 1er dépôt au greffe, soit du P.V d’expertise soit du cahier de décharges : 500 UM.

Il est alloué pour droit après-vente en justice :

• a) Sur les premiers 1000.000 UM : 1 %,
• b) Sur la somme excédant 1000.000 UM jusqu’à 4000.000 UM : 0,75 %,
• c) Sur la somme excédant 4000.000UM jusqu’à 12.000.000 UM : 0,50 %
• d) Au-delà de 12.000.000 UM : 0,25 %.

Procès-verbal d’adjudication : 2000 UM

Pour le dépôt des contrats translatifs de propriété : 2000 UM

Les dispositions des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police relatives au transport, séjour et indemnités des magistrats, greffiers et assesseurs, jurés, témoins et experts ainsi que celles relative aux frais de séquestre et mise en fourrière s’appliquent à la présente section.

Il est interdit aux greffiers en chef, aux greffiers et aux employés du greffe d’exiger ni de recevoir d’autres droits de greffe que ceux prévus par le présent décret ou divers textes spéciaux sous peine, suivant la gravité, de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation, sans préjudice, s’il y à lieu de l’application des dispositions du Code Pénal dans tous les cas de destitution.

Les fonctions de greffier sont, sauf dérogation spéciale, incompatible avec celles d’huissier, de syndic de faillite de liquidateur judiciaire et de séquestre.

Il est alloué aux huissiers pour les citations :

• Original : 700 UM
• Copie : 400 UM

Ces droits sont dûs pour l’original de tout exploit d’assignation, même en cas de domicile inconnu en Mauritanie.

Pour les copies des pièces qui peuvent être données avec l’exploit d’assignation et autres actes : 200 UM

Le conseil ou le mandataire sera tenu de signer les copies des pièces qui seront annexées aux actes et sera garant de leur exactitude.

Les copies seront correctement lisibles sous peines de rejet.

Il est alloué aux huissiers pour toute sommation quel que soit sa forme, commandement, dénonciation de saisie arrêt opposition avec assignation en validité, procès-verbal de saisie exécution :

• Original : 2500 UM
• Pour les copies : 700 UM
• Pour chaque heure de vacation s’il y a lieu : 1500 UM.
• Pour la transmission de copie supplémentaire : 200 UM
• Pour correspondance s’il y a lieu : 500 UM

Au titre de la vacation, l’huissier percevra par heure : 1500 UM, y compris le temps nécessaire pour requérir le commissaire de police ou les maires et adjoints en cas de refus d’ouvertures des objets fermant à clés ou des portes.

La vacation du commissaire qui aura été requis pour être présent à l’ouverture des portes et des meubles fermant à clef : 1000 UM.

La vacation de l’ouvrier chargé d’ouvrir les portes est de 1000 UM à 2500 UM suivant la capacité professionnelle de l’ouvrier.

Il est alloué à l’huissier pour le PV de récolement des effets et objets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge : 2500 UM.

Ce PV ne contiendra aucun détail si ce n’est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit.

Il sera laissé copie du PV de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge.

Pour chaque copie à donner du procès-verbal de recollement : 700 UM

Dans le cas de saisie antérieur et d’établissement de gardien par le PV de récolement sur le 1ER PV, que le gardien sera tenu de représenter et qui sans entrer dans aucun détail contiendra seulement la saisie des effets ou la sommation du premier saisissant de vendre, en deux copies : 3500 UM, et pour une troisième copie, s’il y a lieu : 500 UM.

S’il y a lieu au transport des effets saisis, l’huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu’il en représentera.

Il sera alloué à l’huissier ou tout autre officier qui procédera à la vente pour la rédaction du placard qui sera affiché : 1200 UM

Pour chacun des placards dont l’apposition est obligatoire : 500 UM

Il sera alloué à l’huissier ou tout autre officier qui procédera à la vente pour l’exploit qui constate l’apposition des placards :

• Original : 2000 UM
• Pour la copie : 700 UM

Il est alloué en outre la somme qui aura été payée pour l’insertion de l’annonce de la vente dans un journal.

Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barges, chaloupes ou autres bâtiments et dans le cas d’exposition de la vaisselle d’argent, bagues et joyaux, il sera alloué à l’huissier, pour chacune des 2 premières publications ou de expositions 3500 UM.

La 3ème publication ou exposition est comprise dans la vacation de la vente.

Dans les villes, ou sont imprimés les journaux, les vacations pour publication ou exposition ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu’il doit y être supplié par l’insertion dans un journal.

Si l’expédition du procès-verbal de vente est requise par une des parties, il sera alloué à l’huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente : 700 UM.

Pour le procès-verbal de saisie brandon, contenant l’indication de chaque pièce, sa contenance, quand il sera employé moins de 2 heures : 4500 UM.

Quand il sera employé plus de 2 heures pour chacune des autres vacations pour chaque heure 1500 UM.

Pour chaque copie à délivrer à la partie saisie, au maire et au gardien : 700 UM. Les frais de séquestre pour entretenir les fruits pour obtenir la récolte seront taxés par le juge compétent sur mémoire.

Il est alloué à l’huissier pour le procès-verbal de constat ou d’inventaire, le procès-verbal d’offre contenant le refus ou l’acceptation du créancier :

• L’original : 2500 UM
• Pour chaque copie : 700 UM
• Pour la correspondance s’il y a lieu : 500 UM
• Vacation pour chaque heure : 1500 UM

Les procès-verbaux de saisie sur les locataires, les fermiers, les éleveurs et les agriculteurs, les procès-verbaux de saisie des effets du débiteur forain et les procès-verbaux d’expulsion d’état des lieux seront taxés comme ceux de saisie exécution avant la vente, ainsi que tout le reste de la poursuite.

Il est alloué aux huissiers en matière de vente judiciaire de biens immobiliers :

• Pour l’original du commandement tendant à la saisie immobilière : 5000 UM
• Pour chaque copie supplémentaire : 1500 UM
• Pour la dénonciation de la saisie immobilière : 1500 UM
• Pour le Procès-verbal d’apposition de placards y compris le salaire de l’afficheur : 3000 UM
• Pour la rédaction, le dépôt et la publication du cahier des charges : 10000 UM
• Lors de l’adjudication y compris les bougies que les huissiers disposeront et aligneront eux-mêmes : 6000 UM

Il est alloué aux huissiers pour :

Les protêts simples :

• Original : 1500 UM
• Copie : 700 UM

Protêt de perquisition et au parquet :

• Original : 2000 UM
• Copie : 700 UM

Pour chaque copie affichée au tribunal : 1000 UM Présentation d’effet de commerce en cas de paiement :

• Valeur de 500.000 UM : 5 %
• Valeur de 500.000 UM à 5.00.000 UM : 3 %
• Valeur au-dessus de 5.000.000 UM : 1,5 %.

Toutefois, l’huissier est tenu de remettre au greffier du tribunal du commerce une copie exacte des protêts et de celle de protêt faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre.

Il est alloué à l’huissier audiencier un droit de 2000 UM par audience. Ce droit est porté au double en cas d’audience de nuit.

En outre, pour chaque appel de cause nouvelle : 200 UM.

Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué si cet encaissement ou recouvrement est poursuivi en vertu d’une décision, d’un acte ou titre en forme exécutoire :

• de 1 UM à 4.000.000 UM : 8 %
• de 4.000.000 UM à 8.000.000 UM : 6 %
• de 8.000.000 UM à 16.000.000 UM : 4 %
• de 16.000.000 UM à 40.000.000 UM : 2 %
• au-delà de 40.000.000 UM : 1,5 %.

Le droit est majoré du coût des actes et débours.

L’huissier percevra la moitié des émoluments normalement dûs lorsque l’exécution est arrêtée par la suite d’un accord entre le créancier et le débiteur.

Ces taux restent dûs même si les biens saisis ont été adjugés au créancier poursuivant en règlement de son dû.

Si le recouvrement n’est pas poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou titre en forme exécutoire, le droit de recette perçu est arrêté d’en commun accord avec le créancier et est à sa charge.

Il est alloué aux témoins sur leur demande pour chaque journée de présence :

• au lieu de leur résidence : 1000 UM
• hors de leur résidence : 2000 UM.

Il sera outre la taxe ci-dessus alloué aux témoins domiciliés à plus de 2 km, une indemnité de déplacement fixée ainsi qu’il est prévu aux tarifs des frais de justice en matière pénale.

Les honoraires et débours des experts sont taxés, sur mémoire, par le juge qui tient compte de l’importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

Le juge peut autoriser les experts à toucher au cours de la procédure, des acomptes provisionnels sur leurs débours, soit lorsqu’ils ont effectué des travaux d’une importance exceptionnelle, soit lorsqu’ils ont été dans la nécessité de faire des travaux coûteux ou des avances personnelles.

Si les experts sont domiciliés à plus de 10 km de leur résidence ou du siège de la juridiction, ils auront droit aux frais de voyage et de déplacement suivant les tarifs fixés au présent décret.

Les magistrats qui ont taxé les honoraires des experts sont responsables solidairement avec les parties prenantes de tout abus ou exagération dans les taxes.

Ils est alloué aux interprètes judiciaires assermentés près les tribunaux pour la traduction faite dans l’intérêt des parties 1500 UM pour la première heure de présence qui est toujours due en entier et 1000 UM par demie heure supplémentaire due en entier dès qu’elle est commencée.

Les traducteurs par écrit sont payés : 700 UM à la page.

La page, de format normale de papier timbré, comporte au minimum 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 40 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.

Les interprètes auront droit aux mêmes indemnités de voyage que les huissiers.

Chaque interprète de langues, pour lesquelles il n’y a pas d’interprète assermenté et jouissant d’un traitement de l’Etat aura droit en outre, par vacation de 3 heures, pour assister le juge aux interrogatoires, aux enquêtes, aux ventes de biens et dans les cas semblables à une allocation de 600 UM à 2400 UM suivant la difficulté et la qualité de la traduction.

Les traductions faites par les interprètes assermentés ou jouissant d’un traitement fixe annuel de l’Etat, des pièces produites en justice seront taxées d’après le tarif ci-dessus et le montant sera compris dans les dépens faits par le jugement.

Les assesseurs complétant les formations juridictionnelles en matière sociale sont assimilés à ceux des formations pénales, et jouissent en conséquence des mêmes droits qui leurs sont payés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.

Le paiement sera effectué sur certification du service fait par le président de la juridiction concernée.