Art. 1Objet
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2015-030 du 10 septembre 2015, portant aide judiciaire, le présent arrêté a pour objet de déterminer les honoraires des avocats désignés au titre de l’assistance judiciaire.
Art. 2Ressources financières
La loi de finances définit pour chaque année dans le budget du Ministre de la Justice, les ressources financières suffisantes pour couvrir les honoraires versés dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Les ressources destinées à l’assistance judiciaire sont allouées sur un ordre d’exécution du Président du bureau d’aide judiciaire, pour couvrir les coûts des services fournis dans ce cadre.
Art. 3Honoraires de l’avocat désigné
L’avocat désigné dans l’assistance judiciaire, perçoit les honoraires en fonction de la nature du litige et de l’institution judiciaire compétente.
Les honoraires dus, prévus au paragraphe précédent au profit de l’avocat sont fixés ainsi qu’il suit :
- 5.000 ouguiyas pour les affaires portées devant les juridictions de premier degré ;
- 7.500 ouguiyas pour les affaires portées devant les cours d’appel ;
- 10.000 ouguiyas pour les affaires portées devant la cour suprême.
L’avocat désigné dans l’assistance judiciaire est choisi parmi les avocats résidents dans le ressort de la juridiction compétente, pour connaitre l’affaire dans la mesure du possible.
En cas de déplacement de l’avocat de cinquante kilomètres du siège de la juridiction compétente, les honoraires prévus au paragraphe 2 sont majorés de 20 % et de 30 % si la distance excède cinquante kilomètres.
Le présent barème peut être révisé tous les deux ans, par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé des Finances.
Art. 4Paiement
Le comptable public compétent procède au paiement des montants dus, conformément à l’article 3 du présent arrêté au profit du bénéficiaire.
Le dossier de paiement comprend, en plus de l’ordre d’exécution :
- un état des montants dus ;
- l’identité de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ;
- une copie des mémoires ou des requêtes ou des rapports d’expertise le cas échéant ;
- une copie conforme à l’originale du jugement relatif à l’affaire ;
- la décision d’octroi de l’aide judiciaire ou de désignation dans l’assistance judiciaire.
Art. 5Tarifs
Les barèmes fixés dans le décret n° 2009-208 du 30 octobre 2009, définissant les tarifs des frais de justice dans le domaine des contraventions, délits ou crimes et dans le domaine civil, commercial et administratif, sont applicables à tout ce qui n’est pas prévu dans le présent arrêté.
Art. 6Exécution
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice, le Secrétaire Général du Ministère des Finances et les Présidents des bureaux d’aide judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
