Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes

La présente loi vise à prévenir et à lutter contre toutes formes de traite auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, en réprimer les auteurs et protéger et assister les victimes.

Elle vise également à promouvoir la coordination nationale et la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre des conventions internationales, ratifiées par la République Islamique de Mauritanie.

On entend, au sens de la présente loi, par les termes suivants :

1) Traite des personnes : Le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes ou à toutes autres formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de sommes d’argent ou avantages ou dons ou promesses de dons, avantages ou argent, afin d’obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation, quelle qu’en soit la forme : que cette exploitation soit commise par l’auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne à la disposition d’un tiers.

La traite des personnes comprend l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou la mendicité forcée, le prélèvement total ou partiel d’organes, ou toutes autres formes d’exploitation.

2) Traite des enfants : Le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés au premier alinéa du présent article.

3) Situation de vulnérabilité : Toute situation dans laquelle une personne est obligée de se soumettre à l’exploitation en raison de sa situation de faiblesse, notamment du fait de sa situation irrégulière sur le territoire, d’état de grossesse, d’un état de maladie grave ou de dépendance, ou de carence mentale ou physique qui empêche la personne concernée de résister à l’auteur des faits.

4) Travail ou service forcé : Tout travail ou service imposé à une personne sous la menace d’une sanction quelconque et que ladite personne n’a pas accepté de l’accomplir volontairement.

5) Esclavage : Toute situation dans laquelle s’exercent sur une personne tout ou partie des attributs du droit de propriété, tel que défini par la loi n° 2015-031 du 10 septembre 2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

6) Pratiques analogues à l’esclavage : Elles englobent, notamment les cas suivants :

• la servitude pour dette : la situation dans laquelle un débiteur est obligé d’accomplir un travail ou des services par lui-même ou par un de ses préposés en garantie de sa dette, si la contrepartie de ce travail ou de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la nature ou la durée de ce travail ou service n’est pas limitée ou si sa nature n’est pas déterminée ;
• le servage : la situation dans laquelle une personne est obligée en vertu d’un accord, de vivre et de travailler sur un domaine appartenant à une autre personne, que ce travail ou ce service soit rémunéré ou non et à condition que cette personne n’ait pas la liberté de changer sa situation ;
• la gestation pour autrui ;
• utilisation de l’enfant dans des activités criminelles ou dans un conflit armé ;
• kefalla de l’enfant aux fins d’exploitation, quelle que soit la forme ;
• exploitation économique ou sexuelle des personnes dans le cadre de leur emploi.

7) Servitude : La situation dans laquelle une personne est obligée d’accomplir un travail ou de fournir des services suivant des conditions auxquelles cette personne ne peut ni échapper ni changer.

8) Exploitation sexuelle : L’obtention d’avantages de quelque nature que ce soit en livrant une personne à la prostitution ou tout autre type de services sexuels notamment, son exploitation dans des scènes pornographiques, à travers la production ou la détention ou la distribution, par un moyen quelconque, de scènes ou matériels pornographiques.

9) Enfant : Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

10) Intérêt supérieur de l’enfant : Droit, principe, et norme de procédure basés sur une évaluation de tous les éléments de l’intérêt d’un enfant dans une situation spécifique. Le but de l’intérêt supérieur de l’enfant est de garantir la pleine jouissance de tous les droits reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant et le développement holistique de l’enfant.

11) Groupe criminel organisé : Un groupe structuré composé de trois personnes ou plus, formé pour n’importe quelle durée et opérant de concert, dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, pour en tirer directement ou indirectement des avantages financiers ou matériels.

12) Entente : Tout complot, formé pour n’importe quelle durée, et quel que soit le nombre de ses membres, dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, sans qu’il soit nécessaire l’existence d’organisation structurelle ou répartition déterminée de leurs rôles ou de continuité de leur appartenance à ce complot.

13) Criminalité transnationale : Une infraction est de nature transnationale dans les cas suivants :

• si elle est commise sur le territoire national ou dans un ou plusieurs Etats étrangers ;
• si elle est commise sur le territoire national et que la préparation, la planification, la conduite ou la supervision est accomplie à partir d’un ou plusieurs Etats étrangers ;
• si elle est commise dans un Etat étranger et que la préparation, la planification, la conduite ou la supervision est accomplie à partir du territoire national ;
• si elle est commise sur le territoire national par un groupe criminel organisé exerçant des activités criminelles dans un ou plusieurs Etats ;
• si elle est commise sur le territoire national et produit des effets dans un Etat étranger, ou qu’elle est commise dans un Etat étranger et produit des effets sur le territoire national.

14) Crime organisé : Une infraction commise par un groupe criminel organisé.

15) La victime : Toute personne physique ayant personnellement souffert du dommage causé, directement, par l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

La présente loi s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes, commises sur le territoire national, ainsi qu’auxdites infractions commises hors du territoire national dans la limite des règles de compétence des tribunaux mauritaniens prévues par la présente loi.

Le consentement de la victime ne compte pas pour l’appréciation de la consommation de l’infraction de traite des personnes si elle est commise par l’utilisation de l’un des moyens énumérés à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. L’utilisation de ces moyens n’est pas requise pour la constitution de ladite infraction si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité mentale.

Le consentement de la victime ne peut être considéré comme une circonstance atténuant les peines prévues par la présente loi.

N’est pas punissable toute personne qui a commis une infraction liée d’une manière directe à l’une des infractions de traite des personnes dont elle était victime.

L’action publique relative aux infractions de traite des personnes prévues par la présente loi se prescrit par quinze ans révolus si elle résulte d’un crime, et par cinq ans révolus si elle résulte d’un délit ; et ce, à compter du jour où l’infraction a été découverte si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.

Le même délai de prescription extinctive, mentionné dans l’alinéa précédent, s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes commises contre les enfants, et ce, à compter de leur majorité. L’infraction de traite des personnes dont les faits sont susceptibles de recevoir une qualification d’infraction d’esclavage sont imprescriptibles.