Décret n° 2022-102 du 5 juillet 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM)

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-017 du 06 août 2020, relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, le présent décret fixe la composition, les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, dénommée ci-après « INLCTPTM ».

L’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est dotée de l’autonomie administrative et financière. Elle est rattachée au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

Le siège de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est établi à Nouakchott et peut être transféré en cas de besoin à tout autre lieu sur le territoire national.

Cette instance peut, en cas de besoin, avoir des représentations régionales et/ou départementales.

L’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est chargée principalement, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, sécuritaires et le Département en charge des Droits de l’Homme ainsi que les départements ministériels concernés, de l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Mauritanie.

A cet effet, l’Instance est chargée notamment de :

• coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes ;
• recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et trafic de migrants et les transmettre aux instances judiciaires compétentes et au Département en charge des Droits de l’Homme ;
• assurer le suivi des dossiers des victimes auprès des autorités publiques, y compris les autorités consulaires, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et leur apporter assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l’accès à leurs droits ;
• mettre en place des mécanismes coordonnés d’identification, de prise en charge et de protection des victimes de la traite et du trafic des migrants ;
• coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre leurs programmes dans ce domaine ;
• mettre en place et maintenir une base de données des victimes de la traite des personnes et le trafic des migrants ;
• établir un cadre de coopération avec ses homologues dans les pays étrangers en lien avec son mandat.

L’INLCTPTM établit un rapport annuel sur ses activités qui comporte ses propositions pour développer les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, qui sera transmis au Président de la République et au Président du Parlement, avant sa publication.

Sauf dispositions législatives contraires, les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public sont tenues de communiquer, à l’Instance, les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires pour l’exercice de sa mission.

L’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) comprend deux organes :

• le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance ;
• la Direction.

Le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance est chargé de :

• définir et orienter sa politique générale ;
• adopter le budget de l’INLCTPTM ;
• arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• examiner et approuver chaque année le programme d’activités ;
• approuver les règles générales de fonctionnement de l’INLCTPTM ainsi que les modalités de rémunération du personnel.

Le Conseil d’Orientation et de Suivi est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’Instance.

Il peut en outre, pour le besoin de la mise en œuvre de ses missions, créer des commissions spécialisées.

Le Président et les membres du Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance sont nommés par arrêté du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans renouvelables. Lorsqu’un membre du Conseil d’orientation et de suivi perd, au cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement, pour le reste du mandat restant à courir.

Ces membres sont issus des départements suivants :

• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministère chargé du Travail ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Action Sociale ;
• deux représentants du Commissariat aux Droits de l’Homme ;
• un représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
• un représentant du Mécanisme National de la Prévention de la Torture (MNP) ;
• un représentant de l’instance chargée de la Surveillance Maritime ;
• deux représentants de la Société Civile active dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants proposés par le Département en charge de la société civile.

Le Conseil d’Orientation et de Suivi se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an. Le Conseil d’Orientation et de Suivi peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des membres après l’avis de sa tutelle.

Les membres du Conseil d’Orientation et de Suivi perçoivent, par session, des jetons de présence alignés à ceux accordés aux membres du conseil de surveillance du Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

La Direction est l’organe exécutif de l’INLCTPTM.

Elle comprend : Un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint.

Le Directeur et le Directeur Adjoint sont nommés par décision du Commissaire en charge des Droits de l’Homme. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La Direction est dotée de services opérationnels fixés par le règlement intérieur organisant le fonctionnement de l’Instance et objet de l’article 16 ci-dessous du présent décret.

Le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Instance, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance. Le Directeur de l’Instance est l’ordonnateur du Budget.

Il est chargé, dans le cadre de ses attributions, d’exercer les prérogatives suivantes :

• l’application des lois et règlements et l’exécution des décisions du Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance ;
• la représentation de l’Instance en justice ;
• la préparation du programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le tableau des résultats et le bilan de fin d’exercice de l’Instance ;
• la convocation aux réunions de l’instance, la fixation de l’ordre du jour et le suivi de l’exécution des décisions de l’instance ;
• la supervision de la gestion administrative et financière de l’instance ;
• la supervision de l’élaboration du rapport annuel de l’instance et tous les rapports relatifs à son champ d’intervention ;
• la préparation et l’élaboration des accords et protocoles d’entente dans le cadre de la coopération nationale et internationale ;
• la supervision du suivi des dossiers soumis à l’instance ;
• la réception des requêtes et plaintes ;
• la conservation des documents de l’instance ;
• le suivi des projets de coopération nationaux et internationaux ;
• la supervision de la base de données relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants.

Le Directeur de l’Instance exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut déléguer au personnel tout ou certains actes d’ordre administratif.

Les ressources financières de l’Instance proviennent de :

• dotations budgétaires mises à sa disposition par l’Etat ;
• subventions des partenaires au développement ;
• contributions d’entreprises publiques ou autres personnes morales ;
• dons et legs.

L’Instance est soumise au contrôle des différents corps et organes de contrôle de l’Etat.

L’Instance dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son Directeur.

Les ressources humaines de l’Instance comprennent des agents de l’Etat mis à sa disposition par voie de détachement et des agents directement recrutés conformément à la réglementation en vigueur. Les agents de l’Etat en détachement relèvent de leur statut ou régime spécial d’origine.

Les indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement sont fixées par le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance, sur proposition du Directeur de l’Instance. Les agents contractuels de l’Instance perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du Travail et aux conventions collectives en vigueur.

La grille des rémunérations ainsi que l’attribution des primes et des gratifications sont approuvées par le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance.

Le Règlement Intérieur régit l’organisation et le fonctionnement de l’Instance, y compris les autres tâches à accomplir par le Conseil d’Orientation et de Suivi et le Directeur.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.