Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes

Le Ministère chargé de la Justice est l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale pour recevoir, gérer et transmettre les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire entrantes et sortantes. Il est créé, à cet effet, un Bureau de l’entraide pénale internationale placé auprès du cabinet du Ministre.

En l’absence d’accord bilatéral ou multilatéral, l’article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sert de base à toute demande de coopération judiciaire internationale entre l’Etat mauritanien et tout Etat Partie à cette Convention.

L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :

• recueillir des témoignages ou des dépositions ;
• signifier des actes judicaires ;
• effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
• examiner des objets et visiter des lieux ;
• fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;
• fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ;
• identifier ou localiser des produits du crime, des biens des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
• faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant ;
• fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de la République Islamique de Mauritanie.

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire de la Mauritanie ou d’un Etat Partie à la Convention sur la criminalité transnationale organisée ou toute autre convention applicable, ratifiée et dont la présence est requise en Mauritanie ou dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judicaires relatives aux infractions visées par la présente loi, peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies :

• a) ladite personne y consent librement et en connaissance de cause ;
• b) les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent.

Les infractions de traite des personnes ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des infractions politiques ou financières qui ne donnent pas lieu à extradition.

L’extradition ne peut être accordée s’il y a des raisons réelles à croire que la personne, objet de la demande d’extradition, risque la torture ou que cette demande a pour objet de poursuivre ou de sanctionner une personne en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son sexe, sa nationalité, ou ses opinions politiques.

S’il est décidé de ne pas extrader une personne qui fait l’objet d’une poursuite ou d’un procès à l’étranger pour l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est obligatoirement poursuivie devant les juridictions mauritaniennes si elle se trouve sur le territoire mauritanien, que l’infraction ait ou non été commise sur le territoire précité, indépendamment de la nationalité du prévenu ou du fait qu’il soit apatride.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est adressée directement au Procureur Général compétent de l’Etat requis avec ampliation, pour information au Ministère chargé de la Justice.

Le dossier de la demande est composé :

• soit de l’original ou de l’expédition authentique, d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tout autre renseignement de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

L’Etat de la République Islamique de Mauritanie peut demander à l’Etat du lieu de condamnation que son ressortissant condamné pour des infractions prévues à la présente loi lui soit remis afin de purger sa peine en Mauritanie.

Lorsque l’Etat de la République Islamique de Mauritanie refuse de faire droit à une demande d’extradition portant sur un de ses ressortissants condamné à l’étranger, il peut néanmoins envisager, sur demande de l’Etat requérant, de faire exécuter lui-même tout ou partie de la peine qui a été prononcée conformément à son droit interne.

L’Etat de la République Islamique de Mauritanie peut refuser d’extrader une personne dans les cas suivants :

• s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande, causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons ;
• si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens du droit international ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée est de nationalité mauritanienne ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales d’un procès équitable.

Les demandes d’entraide judicaire sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, rédigée dans la langue arabe pour les demandes reçues et dans la langue reconnue par l’Etat Partie requis, pour les demandes envoyées.

En cas d’urgence et si les Etats Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :

• la désignation de l’autorité dont émane la demande ;
• l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;
• un résumé des faits pertinents, y compris un exposé détaillé des faits constitutifs de l’infraction et des dispositions législatives applicables, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judicaires ;
• une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’Etat Partie requérant souhaite voir appliquée ;
• tous les éléments connus permettant l’identification de la ou des personnes concernées et notamment si possible, l’identité, l’adresse, la profession et la nationalité de toute personne visée ;
• le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés ;
• toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

utilisation des informations ou des éléments de preuve fournis par l’Etat Partie requis

L’Etat Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’Etat requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’Etat requis.

Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.

Dans ce dernier cas, l’Etat requérant avise l’Etat requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’Etat requis.

Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat requérant informe sans retard l’Etat requis de la révélation.

L’entraide judicaire peut être refusée :

• si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions de la présente loi ;
• si la demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat mauritanien ;
• au cas où des poursuites judiciaires ont été engagées pour les mêmes faits en Mauritanie ;
• au cas où il serait contraire à l’ordonnancement juridique de l’Etat mauritanien d’accepter la demande.

Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.